Mail mars 2015

Débats sur le projet de la loi de santé articles 4 et 5 Positions de l ANIA

Bonjour à tous

Comme vous le savez les débats du projet de loi de santé débuteront normalement en commission des affaires sociales le mardi 17 mars à 17h15 par l audition de la ministre de la santé

L examen des articles se poursuivra le soir le mercredi 18 et jeudi 19 mars toute la journée

Le délai de dépôt des amendements est fixé au vendredi 13 mars à 17h00

À ce stade le calendrier d examen en séance n est pas définitivement arrêté mais pourrait avoir lieu soit dès le mardi 31 mars qui est une semaine dont l ordre de jour est normalement d initiative parlementaire ou les semaines suivantes des 7 et 13 avril

Dans cette perspective vous trouverez ci joints :

La position officielle de l ANIA sur l article 5 validée au Conseil d administration du 19 février

Vous pouvez utiliser cette position autant que de besoin dans vos contacts extérieurs

Une version beaucoup plus longue et donc non diffusable en l état de cette position car elle détaille chacun des points et arguments développés dans la note

Les amendements envisagés à ce stade pour contribuer aux débats sur l article 5

Nous sommes à l écoute de vos suggestions sur ces propositions

Et nous suivrons bien évidemment avec attention en lien permanent avec vous les débats autour des amendements qui seront déposés sur le texte Le GT du groupe Politique nutritionnelle sera ainsi sollicité avant la commission et réuni avant la séance

Nous continuons par ailleurs d aborder ce débat avec les objectifs réaffirmés par le Conseil d Administration à plusieurs reprises :

combattre les systèmes type « scores nutritionnels / pastilles de couleurs / trafics lights »

valoriser nos actions et de rappeler l entrée en application du règlement INCO

mettre tout en œuvre pour maintenir la cohésion de la filière entre nous et avec la FCD / distributeurs

Bien à vous

ARTICLE 5

I L alinéa 1 est remplacé par une phrase ainsi rédigée :

« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : »

II En conséquence :

A l alinéa 2 la référence « art L 3232 8 » est remplacée par la référence « Art L 112 13 »

Les alinéas 4 et 5 sont supprimés

Exposé des motifs

L information des consommateurs relève du code de la consommation puisqu un livre entier le Livre Ier est dédié à l information des consommateurs et le chapitre II est lui même intitulé « Modes de présentation et inscriptions »

Aussi plutôt qu une rédaction complexe aux multiples renvois et par souci de rendre la loi que nous votons plus simple pour nos concitoyens il est proposé de rattacher la mesure directement là où elle a sa place c est à dire le code de la consommation

La loi y gagnerait en simplicité et son application par les services de l Etat en efficacité

ARTICLE 5

Au début de l alinéa 3 avant les mots « les modalités » ajouter les mots « La pertinence et »

Exposé des motifs

Dans sa volonté de proposer une mesure d étiquetage nutritionnel complémentaire le Gouvernement a semble t il sauté des étapes qui semblent pourtant essentielles

En effet la saisine de l ANSES qui a précédé les travaux parlementaires a été diligentée par le ministère de la santé uniquement sur la faisabilité d un système avant même de s interroger sur la pertinence et l intérêt scientifique de ce système par rapport au but recherché

Cet amendement propose donc de préciser clairement les étapes qui permettront d évaluer différents systèmes et leur intérêt respectif pour le consommateur avant de définir la mécanique et la faisabilité du système unique qui sera retenu pour être proposé aux opérateurs

ARTICLE 5

A la fin de l alinéa 3 ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Les recommandations font ensuite l objet d une expérimentation en conditions réelles d achat et d une étude d impact avant leur publication officielle »

Exposé des motifs

Si de nombreux acteurs et notamment les consommateurs s accordent pour reconnaître que les informations nutritionnelles qui doivent figurer sur les produits sont parfois complexes les mêmes et également une partie de la communauté scientifique s accordent également pour admettre qu il n existe pas et n existera sans doute jamais de système d information complémentaire idéal

La volonté de simplifier au maximum une information nutritionnelle complète entraîne par nature une présentation simpliste de cette dernière et une approche binaire des multiples éléments qui entrent dans la composition d un produit ou d une recette

Or tous les systèmes ont des effets sur le comportement des consommateurs qui peuvent être inattendus voire contraires aux objectifs visés

Il convient donc de s assurer qu après la construction scientifique d un tel système celui ci puisse être expérimenté en conditions réelles c est à dire au moment de l acte d achat et évalué au regard des objectifs recherchés pour pouvoir en corriger les biais les plus évidents

Il serait en effet peu sérieux de proposer un système unique sans précautions pour s apercevoir à l usage que les consommateurs le rejettent ne le comprennent pas ou pire l utilisent de manière contraire à l objectif visé c est à dire l amélioration de leurs comportements alimentaires

ARTICLE 5

A l alinéa 3 après les mots « et du travail » insérer les mots « et avis du conseil national de l alimentation »

Exposé des motifs

Créé en 1985 le CNA est une instance consultative indépendante placée auprès des ministres chargés de l agriculture de la santé et de la consommation Il est consulté sur la définition de la politique de l alimentation et émet des avis à l attention des décideurs publics et des différents acteurs de la chaîne alimentaire sur des sujets tels que la qualité alimentaire la nutrition la sécurité sanitaire l accès à l alimentation la prévention des crises… Et l information des consommateurs

Son avis sur la mesure proposée par cet article semble donc essentiel et cet amendement propose de lui donner ce rôle aux côté de l ANSES

Positionné comme un parlement de l alimentation le CNA développe avant tout une approche socio économique intégrant les réalités du monde professionnel et des attentes et préférences des consommateurs Il constitue aussi vis à vis des avis des agences scientifiques telles que l ANSES un deuxième cercle de préconisations capable d intégrer les préoccupations des filières et de la société civile

Ses 49 membres représentent les principaux acteurs de la chaîne alimentaire : producteurs agricoles transformateurs et artisans distributeurs restaurateurs ainsi que les associations de consommateurs les syndicats de salariés et des personnalités qualifiées Les établissements publics de recherche et d évaluation scientifique les collectivités territoriales ainsi que les ministères concernés sont membres de droit du CNA

ART ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

A l article L 3231 1 du code de la santé publique après le 3ème alinéa ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« la promotion du modèle alimentaire français »

Exposé des motifs

Au moment d aborder un débat sur l information du consommateur et sur son alimentation il est essentiel de rappeler l importance du modèle alimentaire français et de ses forces

Bien sûr on pense en premier lieu à l inscription au patrimoine mondial de l Unesco du repas gastronomique à la française C est évidemment la meilleure preuve de l excellence de nos produits et de notre art de vivre mais ça n est pas que cela le modèle alimentaire

Au quotidien la manière dont les français s alimentent est très ritualisée autour des repas structurés à heures fixes où la convivialité et le plaisir sont centraux

Dans une étude de 2010 le CREDOC1 a démontré que ce n était pas simplement des mots mais une réalité dont la stabilité a été confirmée par plusieurs enquêtes : celles sur les Comportements et Consommations Alimentaires en France CRÉDOC CCAF 1988 1995 2000 2003 2007 et celles du Baromètre Santé Nutrition menée par l Institut National de Prévention et d Éducation pour la Santé INPES en 1996 2002 et 2008

La consommation hors repas est deux fois plus fréquente aux États Unis : Pour les Français à côté des grandes prises alimentaires que sont le déjeuner le dîner le petit déjeuner et le goûter les autres occasions de s alimenter pause café apéritifs et en cas divers sont beaucoup plus rares et leurs apports énergétiques sont faibles La « déconcentration » des apports énergétiques des repas formels vers les autres prises alimentaires apparaît ainsi en France comme un phénomène relativement mineur et qui n augmente pas Cette concentration des apports énergétiques lors des repas caractérise le modèle alimentaire français Son anti modèle est le modèle américain qui donne une place importante à l alimentation hors repas

Manger en France est un temps nécessaire à la société tout comme à l individu Selon les travaux sociologiques récents le temps consacré à l alimentation est abordé dans les pays latins comme une limite au temps consacré aux autres activités tandis qu aux États Unis dans les pays européens du Nord et anglo saxons se nourrir est considéré comme un acte technique reposant sur une conception fonctionnelle de l alimentation En France mais aussi dans d autres pays d Europe du sud l idée que l acte alimentaire puisse se réduire à sa seule dimension fonctionnelle n a pas cours

Derrière cette structure du repas et la convivialité qui y est associée le modèle alimentaire français apparaîtrait dans cette même étude du CREDOC comme l un des principaux garants d un équilibre qui préserverait de l obésité En effet ce rituel du repas favorise une discipline collective qui préserve des comportements compulsifs et donc des mauvaises alimentaires

Ainsi la France n a pas de leçon à recevoir des autres pays sur la prévention des mauvais comportements alimentaires: avec un taux d obésité les plus faibles de l OCDE prévalence de 11 2% en France contre 13 8% en Belgique 14 7% en Allemagne 16% en Espagne 16 9% pour la moyenne mondiale « OCDE » 20 2% en Finlande 23% au Royaume Unis 30% au Mexique ou encore 33 8% aux Etats Unis et une stabilisation de sa prévalence il y a sans doute une explication positive à trouver dans notre approche de l alimentation

L objet de cet amendement est donc de valoriser cet apport essentiel en mentionnant ce rôle dans les objectifs du programme national nutrition santé PNNS

ART ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

A l article L 1434 17 du code de la santé publique après le 3ème paragraphe insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« En lien avec la conférence de territoire le directeur de l agence régional de santé propose au ministre chargé de la santé les programmes et actions locales ayant concourus à l amélioration de l état de santé de la population ou à la réduction des inégalités de santé pour qu ils puissent être intégrés aux programmes nationaux de santé »

Exposé des motifs

Les Agences régionales de santé doivent jouer un rôle de plus en plus important dans les politiques de santé et notamment dans les applications territorialisés des programmes nationaux

Mais la politique de santé de notre pays gagnerait en pertinence et en efficacité si la relation ne se limitait pas à l application des instructions nationales mais à un échange de bonnes pratiques et une valorisation des projets locaux qui rencontrent des bons résultats pour qu ils puissent être transmis entre ARS ou au niveau national

Sur certaines problématiques de santé publique comme les mauvais comportements alimentaires les projets de terrains adaptés aux populations et à leurs besoins peuvent avoir des résultats très encourageants qui méritent d être diffusés et partagés

L exemple du programme européen VIF Vivons en forme qui repose sur des interventions concrètes de terrain en lien avec les collectivités locales et notamment la mobilisation organisée des acteurs qui accompagnent les enfants au quotidien dans les villes VIF école périscolaire restauration scolaire associations sportives ou de loisir etc… est très significatif : un recul du pourcentage d enfants obèses ou en surpoids maternelle CM2 y compris dans les quartiers les plus prioritaires a été observé dans les villes VIF2 baisse de 21% entre 2005 et 2008 à Vitré baisse de 28% entre 2005 et 2014 à Royan et même une baisse 51% entre 2005 et 2014 à Meyzieu C est cette méthode qu il faut promouvoir et sur laquelle doivent se concentrer les moyens publics et privés

L objet de cet amendement est donc de permettre aux conférences de territoire et aux directeurs d agences régionales de santé de pouvoir jouer pleinement ce rôle en faisant remonter du terrain les meilleures pratiques

ART ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

A l article 551 1 du code de l éducation au 2ème paragraphe après les mots « et de la communication » complété la phrase par les mots :

« et à une information et une éducation à l alimentation »

Exposé des motifs

Les premières années de la vie de l enfant sont déterminantes et une éducation alimentaire très précoce doit être mise en place pour être efficace Le rôle des parents y est clé et les familles devraient à travers le PNA et/ou le PNNS trouver les informations adaptée pour une bonne alimentation prénatale pendant l allaitement et surtout dans les années de diversification

Cette éducation doit être poursuivie et renforcé à l école et la loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a inscrit l éducation à l alimentation comme un objectif important de l enseignement scolaire en lien avec le PNNS et le PNA

L inclusion de l éducation alimentaire dans les programmes scolaires est une très bonne initiative et une communication récente du ministre de l Agriculture de l Agroalimentaire et de la Forêt et de la ministre de l Éducation nationale de l Enseignement supérieur et de la Recherche a indiqué que l enseignement de l alimentation figurerait explicitement dans les instructions données aux recteurs d académies pour la prochaine rentrée scolaire

C est un pas essentiel et pour parfaire le dispositif prévu il est proposé de spécifier que cette éducation peut être dispensée dans le cadre des projets éducatifs territoriaux pour faire partie d une éducation plus large aux règles essentielles d hygiène de vie : sommeil bon usage des écrans activité physique quotidienne

Sur ces sujets les inégalités de santé peuvent être efficacement combattues à l école ou dans le temps périscolaires lorsque cela est parfois plus compliqué au sein du foyer C est tout le rôle de l école de la République