ART. 5

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

    «  Elle fait alors l'objet d'une expérimentation, dont les modalités sont définies par décret. ».

Exposé sommaire :

Il est souhaitable que la mise en œuvre d'un système d'étiquetage nutritionnel complémentaire fasse au préalable l'objet d'une expérimentation, permettant d'en mesurer l'impact et les effets en termes d'information du consommateur avant une éventuelle généralisation.