Communiqué de presse
Suspension des néonicotinoïdes :
L environnement et les producteurs perdants
Attention à l effet boomerang
Le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France s inquiète des conséquences de la
suspension de l usage de trois néonicotinoïdes
Paris le 30 avril 2013 L absence d un consensus du Comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale ouvre la porte à une interdiction par la Commission
européenne de l usage de trois néonicotinoïdes clothianidine imidaclopride et
thiaméthoxame Pour le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France rassemblant
des producteurs conventionnels et biologiques cette décision est le résultat d un
lobbying démagogique et effréné d associations environnementalistes Celles ci se sont
lancées depuis de nombreuses années dans un combat idéologique au dépend de
l agriculture et de l environnement
Les agriculteurs ont besoin de techniques innovantes et respectueuses de
l environnement
En arboriculture depuis quelques années les producteurs doivent faire face à une
recrudescence de pucerons lanigères Pour lutter contre ce ravageur l administration
française avait autorisé l usage de deux produits à base des néonicotinoïdes la
clothianidine et le thiaméthoxame qui plus est en période post floral Ceux ci avaient un
avantage écologique incomparable : une très faible toxicité vis à vis de l Aphelinus mali
micro hyménoptère prédateur des pucerons lanigères et donc outil naturel de contrôle
Demain les producteurs n auront accès qu à un seul produit : celui ci doit être utilisé
impérativement très tôt en saison et donc sans une évaluation du développement du
prédateur
Contrairement à la position exprimée par le Ministère de l agriculture se réjouissant de
l interdiction des trois néonicotinoïdes incriminés clothianidine imidaclopride et
thiaméthoxame le Collectif Sauvons les fruits et légumes de France s inquiète
fortement des conséquences de leur interdiction sur la compétitivité des arboriculteurs
Contact presse : Bernard Géry maraicher : 06 11 91 61 57
contact@sauvonslesfruitsetlegumes fr
Collectif Sauvons les fruits et légumes
Des progrès à faire pour la filière apicole européenne
Les arboriculteurs constatent que l apiculture européenne manque encore de données
précises sur la réalité sanitaire des colonies d abeilles Moins de 50 % des ruches
françaises ont un traitement homologué contre le varroa cause de mortalité n°1 des
abeilles selon l ANSES* En cause également le manque de ressource florale
Aujourd hui trois substances sont interdites Attention : dès demain les associations
environnementalistes expliqueront que la mortalité des abeilles est due à d autres
substances pour masquer leur incapacité à faire face aux enjeux techniques et
économiques de la filière apicole
" Cette décision est caractéristique de l absence de prise en compte de la réalité de
terrain " précise Bernard Géry maraicher et porte parole du Collectif Sauvons les fruits
et légumes de France " Nous allons encore en pâtir…mais personne ne se souciera
évidemment de la baisse des volumes de production des emplois perdus et des
exploitations menacées "
http://www anses fr/Documents/SANT Ra MortaliteAbeilles pdf
Né en novembre 2007 le Collectif sauvons les fruits et légumes de France constitue un mouvement de
citoyens Il vise à sortir les producteurs de l impasse réglementaire dans laquelle ils se trouvent Il
rassemble des producteurs issu de l agriculture biologique et raisonnée de la France entière membres de
toutes les filières et de toutes les sections professionnelles qui confrontés aux mêmes problèmes ont
décidé de réunir leurs efforts pour sensibiliser l opinion et les pouvoirs publics aux menaces qui pèsent sur
la production hexagonale et aux moyens d y remédier il ne se substitue pas plus qu il ne concurrence
l organisation traditionnelle de la profession il n a pour but que de la compléter avec le souci partagé par
tous de l efficacité Toutes les cultures de fruits et légumes y sont représentées Il obtient le soutien de
scientifiques de médecins mais également de chefs cuisiniers etc Il est soutenu par des élus maires
conseillers généraux et régionaux députés et sénateurs
Contact
Tél : 06 11 91 61 57 contact@sauvonslesfruitsetlegumes fr
55441
http://www senat fr/questions/base/2013/qSEQ13110642S html
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Question orale sans débat
13S0642
2013 11 28
2014 04 16
Secrétariat d État auprès du Ministère des affaires sociales et de la santé chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion
Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes
M Henri Tandonnet attire l attention de M le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt sur la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes Dans le cadre du projet de loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt le Gouvernement revient à l article 7 sur la contractualisation qui a été mise en place dans le domaine laitier et dans le domaine des fruits et légumes par la loi n° 2010 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche Si un rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier a été publié en juillet 2012 il n en est pas de même pour le secteur des fruits et légumes Il serait important aujourd hui de disposer d informations sur le taux des contrats proposés par les acheteurs et ceux signés par les producteurs mais également sur ce que les contrats ont apporté ou peuvent apporter pour garantir l équilibre de la négociation entre les agriculteurs et leurs différents acheteurs De même serait il essentiel de présenter les principales difficultés rencontrées par les acteurs économiques dans l application du dispositif et le cas échéant les solutions mises en œuvre pour les régler Dans le secteur des fruits et légumes deux textes d application ont été publiés l un en 2010 l autre en 2011 Deux cas de figure existent donc aujourd hui pour les acheteurs en fruits et légumes en fonction de l endroit où les achats sont effectués Dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs qui vendent leur production sur l exploitation les acheteurs doivent leur proposer des contrats contenant une série de clauses obligatoires et qui ont une durée minimale de trois ans L absence de proposition est sanctionnée par une amende de 75 000 euros Cependant un nombre important de producteurs qui se voient proposer ces contrats les refusent systématiquement Dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs situés sur les carreaux de producteurs des marchés de gros il est à noter qu un contrat simplifié dit " spot " a été mis en place et n est pourtant pas utilisé À la veille de l examen au Sénat du projet de loi d avenir pour l agriculture AN n° 1548 XIVe leg il lui demande donc d élaborer un bilan de l application de la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces difficultés qui ne sont pas directement évoquées dans le projet de loi prochainement en discussion
M Henri Tandonnet Madame la secrétaire d État je souhaite appeler votre attention sur la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes Dans le cadre du projet de loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt que nous examinons actuellement au Sénat le Gouvernement est revenu à l article 7 sur la contractualisation qui a été mise en place dans le domaine laitier et dans celui des fruits et légumes par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche Si un rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier a été publié en juillet 2012 tel n a pas été le cas concernant le secteur des fruits et légumes Or il serait important de disposer d informations sur le taux de contrats proposés par les acheteurs et sur ceux qui sont signés par les producteurs ainsi que sur ce que les contrats ont apporté ou peuvent apporter pour garantir l équilibre de la négociation entre les agriculteurs et leurs différents acheteurs De même il serait essentiel de présenter les principales difficultés rencontrées par les acteurs économiques dans l application du dispositif et le cas échéant les solutions mises en œuvre pour les régler Dans le secteur des fruits et légumes deux décrets d application ont été publiés l un en 2010 l autre en 2011 Deux cas de figure existent donc aujourd hui pour les acheteurs en fruits et légumes en fonction de l endroit où les achats sont effectués D abord dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs situés sur les carreaux de producteurs des marchés de gros un amendement essentiel visant à reconnaître à nouveau les spécificités de ce mode de commercialisation a été adopté au cours de l examen du projet de loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt Ensuite dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs qui vendent leur production sur l exploitation les acheteurs doivent proposer aux producteurs des contrats contenant une série de clauses obligatoires et d une durée minimale de trois ans L absence de proposition est sanctionnée par une amende de 75 000 euros Cependant un nombre important de producteurs qui se voient proposer ces contrats les refusent systématiquement Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés des ventes de production sur les exploitations agricoles Je vous demande également madame la secrétaire d État de bien vouloir effectuer un bilan de l application de la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes M le président La parole est à Mme la secrétaire d État Mme Ségolène Neuville secrétaire d État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion Monsieur le sénateur je vous prie tout d abord de bien vouloir excuser l absence du ministre de l agriculture qui répond en ce moment même à des questions orales à l Assemblée nationale Étant une élue du sud de la France où la question que vous soulevez se pose de manière aiguë j y suis particulièrement sensible Dans le secteur des fruits et légumes comme dans le secteur laitier le recours au décret pour rendre obligatoire la contractualisation est justifié à la fois par l absence d un accord interprofessionnel et par les crises successives qui ont affecté le secteur Toutefois aucun contrat ne semble avoir été conclu même si les propositions écrites de contrats formels selon le cadre fixé par le décret ont été faites par des acheteurs C est bien la preuve que malgré les ajustements opérés par les décrets publiés en 2011 et 2012 le dispositif instauré en 2010 n est pas adapté au secteur des fruits et légumes La principale difficulté est la durée minimale de trois ans pour les contrats cette durée étant peu compatible avec la saisonnalité et les modalités de production et de commercialisation de la majorité des fruits et légumes frais L article 7 du projet de loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt actuellement en discussion au Sénat prévoit de nouvelles dispositions afin de promouvoir une contractualisation plus adaptée Le projet de loi apporte davantage de souplesse en matière de durée des contrats : la durée minimale pourra être ajustée aux différents modes de commercialisation Les interprofessions restent au cœur du dispositif de la contractualisation : l interprofession des fruits et légumes frais l INTERFEL pourra entamer de nouvelles discussions sur l opportunité de conclure un accord interprofessionnel comme cela a été le cas dans le secteur ovin Cet accord pourra fixer une durée minimale de contrat adaptée en tenant compte de la diversité des productions et des modes de commercialisation dans le respect du nouveau cadre réglementaire de l Union européenne auquel nous sommes tenus Une fois étendu ou homologué par les pouvoirs publics cet accord suspendra l application du décret Le ministre de l agriculture reste bien évidemment à votre entière disposition pour échanger plus avant avec vous sur ce sujet si vous le souhaitez M le président La parole est à M Henri Tandonnet M Henri Tandonnet Madame la secrétaire d État je vous remercie de votre réponse et je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle Les Pyrénées Orientales dont je sais que vous êtes originaire et le Lot et Garonne sont deux départements très impliqués dans la production de fruits et légumes Dans le cadre du projet de loi d avenir pour l agriculture l alimentation et la forêt nous avons obtenu que la commission retienne un amendement relatif au problème de la vente sur les carreaux dans les marchés d intérêt national j espère que cet amendement sera également retenu dans la version finale du texte Le marché des fruits et légumes est très volatil Il est donc très difficile à contractualiser sur le long terme J espère que l INTERFEL apportera des solutions avec le concours du ministère de l agriculture
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2013 11 29 04:08:29
2014 04 25 04:21:26
http://www nossenateurs fr/question/14/13S0642