18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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La commission a adopté sans modification le texte proposé pour l article L 331 14 du code de la propriété intellectuelle Composition de la Haute Autorité Au texte proposé pour l article L 331 15 du code de la propriété intellectuelle Composition du collège elle a adopté outre un amendement rédactionnel deux amendements visant à :préciser que les magistrats membres du collège sont désignés parmi les membres en activité de ces grands corps de l Etat ajouter qu il ne peut être mis fin sauf démission aux fonctions d un membre qu en cas d empêchement constaté par le collège Au texte proposé pour l article L 331 16 du code de la propriété intellectuelle Composition de la commission de protection des droits la commission a adopté par coordination deux amendements ayant les mêmes objets qu à l article L 331 15 Au texte proposé pour l article L 331 17 du code de la propriété intellectuelle Incompatibilités de fonctions la commission a adopté deux amendements tendant à :encadrer le régime des incompatibilités de fonctions applicable aux membres de la Haute Autorité et compléter la liste des secteurs concernés soumettre les membres dont le mandat est arrivé à terme aux dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d intérêt Au texte proposé pour l article L 331 18 du code de la propriété intellectuelle Organisation et fonctionnement la commission a adopté outre un amendement de précision rédactionnelle deux amendements visant d une part à préciser les modalités de fonctionnement interne de la Haute Autorité et d autre part à prévoir que celle ci peut faire appel à des experts et solliciter l avis d autorités ou organismes extérieurs Elle a adopté sans modification le texte proposé pour l article L 331 19 du code de la propriété intellectuelle Modalités de prise de décisions Au texte proposé pour l article L 331 20 du code de la propriété intellectuelle Traitement des saisines par des agents publics habilités la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle ainsi que deux amendements tendant à :préciser que les agents publics habilités à recevoir les saisines sont également assermentés ajouter que ces saisines sont reçues et traitées non seulement par ces agents mais encore par les membres de la commission de protection des droits Au texte proposé pour l article L 331 21 du code de la propriété intellectuelle Secret professionnel la commission a adopté un amendement visant à soumettre les membres de la Haute Autorité à l instar de ses agents au secret professionnel Au texte proposé pour l article L 331 22 du code de la propriété intellectuelle Saisine de la commission de protection des droits elle a adopté un amendement dont l objet consiste notamment à étendre la saisine de la Haute Autorité aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de communication audiovisuelle Elle a adopté sans modification le texte proposé pour l article L 331 23 du code de la propriété intellectuelle Principe de proportionnalité Au texte proposé pour l article L 331 24 du code de la propriété intellectuelle Envoi des recommandations la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle Au texte proposé pour l article L 331 25 du code de la propriété intellectuelle Définition des sanctions outre un amendement de précision rédactionnelle la commission a adopté deux amendements visant à :rendre possible un cumul des deux sanctions prévues par le projet de loi introduire la possibilité d une sanction alternative à celles prévues par le projet de loi autorisant en fonction de l état de l art une limitation des services ou de l accès aux services à condition que soit garantie la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d auteur ou un droit voisin Au texte proposé pour l article L 331 26 du code de la propriété intellectuelle Transaction elle a adopté trois amendements de coordination Au texte proposé pour l article L 331 27 du code de la propriété intellectuelle Inexécution de la transaction elle a adopté deux amendements l un de coordination l autre de précision rédactionnelle Elle a adopté sans modification les textes proposés pour les articles L 331 28 Modalités d application de la suspension de l accès à internet et L 331 29 du code de la propriété intellectuelle Mise en oeuvre de la mesure de suspension Au texte proposé pour l article L 331 30 du code de la propriété intellectuelle Liste des moyens de sécurisation de l accès à internet la commission a adopté un amendement visant à définir les conditions dans lesquelles la Haute Autorité peut agréer les moyens de sécurisation de l accès à internet regardés comme efficaces en établir la liste et rendre celle ci publique Elle a adopté sans modification le texte proposé pour l article L 331 31 du code de la propriété intellectuelle Répertoire national des personnes faisant l objet d une suspension en cours de leur accès à internet Au texte proposé pour l article L 331 32 du code de la propriété intellectuelle Mention des obligations légales dans les contrats d abonnement la commission a adopté deux amendements visant à :garantir une bonne information des internautes en précisant la rédaction du projet de loi obliger les fournisseurs d accès à internet à informer périodiquement leurs abonnés des dangers et méfaits du " piratage " pour la création culturelle Au texte proposé pour l article L 331 33 du code de la propriété intellectuelle Modalités de conservation des données techniques la commission a adopté un amendement d ordre rédactionnel Après avoir adopté deux amendements de clarification rédactionnelle au texte proposé pour l article L 331 34 du code de la propriété intellectuelle Traitement automatisé de données à caractère personnel elle a adopté le texte proposé pour l article L 331 35 du code de la propriété intellectuelle Définition des règles applicables à la procédure et à l instruction des dossiers sans modification Au texte proposé pour l article L 331 36 du code de la propriété intellectuelle Publication d indicateurs sur l offre légale et l utilisation illicite des oeuvres la commission a adopté trois amendements de coordination et de précision ainsi qu un amendement ayant pour double objet :de confier à la Haute Autorité la possibilité d attribuer un label permettant aux internautes d identifier le caractère légal des offres commerciales proposant la diffusion de contenus culturels en ligne de confier à cette Haute Autorité un rôle d évaluation des expérimentations conduites par les professionnels dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage
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http://www senat fr/compte rendu commissions/20081020/cult html#toc9
2664
28417
commission
2008 10 22
2011 12 04 20:03:10
2011 12 04 20:03:10
http://www nossenateurs fr/seance/2664#inter_ffadf5641acd8f8d2855e311dda59594