65520



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2012-2013/614/Amdt_COM-12.html

20122013-614

COM-12

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Article 55

Adopté





2013-06-03

Mme D. Gillot, rapporteure

Alinéa 5Le mot :« intellectuelle »est remplacé par le mot« industrielle ».

Amendement rédactionnel et de précision. Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle (brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection) peuvent être délivrés par l’INPI sur dépôt d’une invention. Le régime des brevets est nettement différent de celui par exemple de la propriété littéraire et artistique.



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2013-06-08 04:28:16

2013-08-04 04:26:14

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20122013-614/COM-12