41718



http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/619/Amdt_7.html

20102011-619

7

2

Article 14

Adopté

Favorable

Favorable

2011-06-29

M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Alinéa 4Remplacer les mots :les espèces énumérées par un décret en Conseil d’Étatpar les mots :les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par un décret en Conseil d’État

L’article 14 du règlement (CE) n°2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales énumère une liste de 21 espèces, plus une concernant le Portugal, pour lesquelles les semences de ferme sont autorisées. Les auteurs de cet amendement estiment donc que la législation nationale doit au minimum se baser sur cette liste communautaire et peut aussi concerner d’autres espèces qui devront être énumérées dans un décret.







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2011-12-05 05:43:23

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20102011-619/7