39100



http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/132/Amdt_12.html

20102011-132

12

1

Article 10 bis

Adopté

Favorable

Sagesse

2010-12-06

MM. Yung, Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

I. - Supprimer cet article.II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis.

L'article 10 bis propose, sous le couvert du double exercice, la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI). Cette disposition n'est pas acceptable car elle nie la spécificité des deux professions.Il serait plus opportun de permettre l'interprofessionnalité, c'est-à-dire la coexistence au sein d'un même cabinet d'avocats spécialisés en propriété industrielle et de conseils en propriété industrielle.L'article 21 propose d'autoriser l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il ouvre ainsi la voie à la création de structures regroupant les deux professions.Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 10 bis.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







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2011-12-05 05:35:32

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20102011-132/12