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http://www.senat.fr/amendements/commissions/2009-2010/720/Amdt_COM-9.html

20092010-720

COM-9

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Article additionnel avant article 1er

Adopté





2011-06-14

M. Pointereau, rapporteur

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :I. La deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :1° Le chapitre II du titre Ierdu livre IV est ainsi rédigé :« Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales« Art. L 412-1.- Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé :« 1° d’appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ;« 2° d'apporter son appui à l'Etat pour l’élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales.« Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d’obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle. »2° A l’article L. 623-16, , les mots : « à une section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique. » sont remplacés par les mots : « au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1. »II. Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, la référence au comité de la protection des obtentions végétales est remplacée par la référence à l'instance nationale des obtentions végétales.

Le Comité de la protection des obtentions végétales (CPOV) délivre les certificats d'obtention végétale. Il dispose d'un secrétariat qui, pour des raisons historiques, est rattaché à l'Institut national de la recherche agronomique. La Cour des comptes recommande une clarification.Il est donc proposé de faire évoluer le statut juridique du CPOV. Cette évolution permettra au CPOV de fonctionner selon un modèle proche, celui de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le CPOV disposera d'une indépendance dans son activité.Toutefois, la personne responsable du CPOV restera nommée par le ministre de l'agriculture.



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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20092010-720/COM-9