33795



http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_7.html

20052006-269

7

2

Article 1er bis

Adopté

Favorable

Favorable

2006-05-04

M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles

Rédiger comme suit le 9° du texte proposé par le 2° duI de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :« 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate, et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.« Les reproductions ou représentations, qui notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière, donnent lieu à rémunération des auteurs, sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.









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2011-12-05 05:21:18

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20052006-269/7