18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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30137
http://www senat fr/questions/base/2009/qSEQ09010412S html
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Question orale sans débat
09S0412
2009 01 29
2009 02 18
Ministère de l agriculture et de la pêche
Modification du code de la propriété intellectuelle et protection des obtentions végétales
M Daniel Laurent attire l attention de M le ministre de l agriculture et de la pêche sur le retard pris par la France pour introduire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la convention de l Union pour la protection des obtentions végétales UPOV signée en 1991 La loi n° 2006 245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales répondait ainsi à un triple objectif : donner un cadre juridique à l utilisation de semences afin de résoudre les problèmes de contrefaçons consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production de la commercialisation des semences et des plants et enfin modifier le code de la propriété intellectuelle En conséquence il lui demande dans quels délais il entend mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la modification du code de la propriété intellectuelle pour que le droit des obtentions végétales français soit adapté à la convention UPOV
La parole est à M Daniel Laurent auteur de la question n° 412 adressée à M le ministre de l agriculture et de la pêche M Daniel Laurent Monsieur le ministre je souhaite attirer votre attention sur le retard pris par la France pour introduire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la convention de l Union pour la protection des obtentions végétales signée en 1991 La loi n° 2006 245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales répondait à un triple objectif : donner un cadre juridique à l utilisation de semences de ferme afin de résoudre les problèmes de contrefaçon consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production et de la commercialisation des semences et des plants enfin modifier le code de la propriété intellectuelle Quant au projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural examiné par le Sénat le 2 février 2006 il n a jamais été inscrit à l ordre du jour de l Assemblée nationale Or il convient de saluer l excellent travail de notre collègue Jean Bizet rapporteur du texte qui avait permis un large consensus sur ces textes Ce projet de loi est aujourd hui considéré comme caduc Monsieur le ministre je rappellerai brièvement que ce texte conforte nos entreprises publiques et privées de sélection conventionnelle qui ont fait de notre pays le deuxième semencier mondial avec un excédent commercial de 477 millions d euros l an dernier Ce projet de loi empêche les créateurs d inventions biotechnologiques essentiellement étrangers de s approprier l ensemble d une variété par la simple introduction de leur invention Enfin il permet d autoriser la pratique des semences de ferme aujourd hui interdite en France à l exception du blé où il existe un accord volontaire Le blocage de ce texte crée un climat de méfiance entre une partie du monde agricole et les semenciers Il affaiblit la voix de la France dans le monde à l heure où le Grenelle de l environnement nous rappelle que nous avons besoin d une sélection forte et d un système de protection de la propriété intellectuelle différent du brevet Monsieur le ministre dans quels délais entendez vous mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la modification du code de la propriété intellectuelle pour que le droit des obtentions végétales français soit enfin adapté à la convention de l Union pour la protection des obtentions végétales M le président La parole est à M le ministre M Michel Barnier ministre de l agriculture et de la pêche Très sincèrement monsieur Laurent je ne suis pas en mesure au moment où je vous réponds de vous donner avec certitude une date pour l inscription de ce texte compte tenu d un calendrier parlementaire dont vous savez les uns et les autres combien il est chargé Vous appelez mon attention sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code la propriété intellectuelle et le code rural adopté le 2 février 2006 Je n oublie pas moi non plus le travail important réalisé par votre collègue Jean Bizet Ce projet de loi est le dernier texte d un dispositif global : outre donc la loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales qui a pour effet d offrir sur l ensemble du territoire de l Union européenne des durées uniformes de protection des obtentions végétales mettant le droit national des obtentions végétales en conformité avec le droit communautaire et le droit international il faut citer la loi du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales dite " Convention UPOV 1991 " convention rédigée en très grande partie sur l initiative de notre pays Ce projet de loi a fait l objet d un vote en première lecture par le Sénat en 2006 Ce texte en attente depuis lors sur le bureau de l Assemblée nationale autorise en droit national et sous certaines conditions l utilisation des semences de ferme par les agriculteurs Il permettra de mettre en œuvre " l exemption de l agriculteur " telle qu elle est définie dans la Convention " UPOV 1991 " et permettra ainsi la discussion pour des accords interprofessionnels sur la base de celui qui existe depuis 2001 dans le cas du blé tendre Monsieur le sénateur le Gouvernement s est engagé à plusieurs reprises à veiller à ce que ce projet de loi soit rapidement inscrit à l ordre du jour de l Assemblée nationale en particulier lors des débats sur le projet de loi " OGM " en 2008 mais le calendrier parlementaire n a pour l instant pas permis d en relancer l examen J ai alerté par courrier le 7 janvier 2009 mon collègue Roger Karoutchi secrétaire d État chargé des relations avec le Parlement pour demander une inscription de ce projet de loi à l ordre du jour parlementaire dans les plus brefs délais Je lui rappellerai dans les jours qui viennent cette exigence que j estime légitime M le président La parole est à M Daniel Laurent M Daniel Laurent Monsieur le ministre je vous remercie de porter une grande attention à cette question et de ne pas ménager vos efforts pour que ce projet de loi aboutisse
76274d2fc8f40801867564a0522b6a2d
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2011 12 05 03:45:10
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http://www nossenateurs fr/question/13/09S0412