25665



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/226/Amdt_16.html

20062007-226

16

0

Article 14

Adopté

Favorable

Favorable

2007-07-26

M. Béteille, au nom de la commission des lois

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :, s'il y a lieu,II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :Ces mesurespar les mots :Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas









77bed6be54a91ca9b3b6e12dd925a64c

2011-12-05 04:58:22

2011-12-05 04:58:22

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-226/16