18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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La volonté légitime d améliorer l efficacité de notre justice est également une préoccupation majeure et constante du Parlement à laquelle la commission des lois du Sénat accorde une attention toute particulière La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille qui nous est aujourd hui soumise apporte une nouvelle pierre à ce vaste chantier Elle poursuit trois objectifs majeurs et ambitieux Tout d abord elle tend à améliorer l exécution des décisions de justice Ensuite elle vise à redéfinir l organisation et les compétences des juridictions en reprenant plusieurs recommandations formulées par la commission Guinchard Enfin elle a pour objet de rénover les conditions d exercice de certaines professions réglementées auxiliaires indispensables du service public de la justice Je ne reviendrai pas sur l ensemble des mesures que comporte ce texte et qui ont été fort bien présentées par M Béteille Ces dispositions nous paraissent particulièrement utiles dans la mesure où elles facilitent les procédures et améliorent le fonctionnement de la justice dans l intérêt de toutes les parties Je souhaite axer mes propos sur les deux réformes majeures que nous soumet aujourd hui la commission sur l initiative de M le rapporteur réformes qui intéressent les avocats La première d entre elles consiste à instaurer une procédure participative de négociation assistée par avocat proposition qui a été formulée par la commission Guinchard Il s agit d une formidable innovation introduite dans notre système juridique et judiciaire dans lequel les parties à un différend ne sont pas incitées à négocier et préfèrent souvent par réflexe aller en justice Cette procédure s inspire directement de la pratique nord américaine dite du " droit collaboratif " qui a connu un fort développement depuis une quinzaine d années aux États Unis où il est né et a fait une percée remarquable en Europe Face à l ampleur du phénomène des avocats français ont pris l initiative depuis plusieurs années de recourir à des processus collaboratifs dans le cadre de contentieux familiaux Une telle procédure présente la particularité de reposer sur une charte collaborative qui oblige non seulement les parties au litige mais également leurs avocats à tout mettre en œuvre pour aboutir à une solution consensuelle Les membres du groupe UMP soutiennent cette réforme novatrice qui constitue en raison de la convention formalisée et de son articulation avec le système judiciaire un cadre juridique prévisible et sécurisant pour les parties incitant ces dernières à résoudre leur litige à l amiable avec l assistance de leurs avocats Cette procédure permettra en outre une évolution profonde de la profession d avocat dans le souci de l intérêt des parties En effet les avocats impliqués dans une procédure participative auront un rôle d impulsion dans la recherche d une solution amiable en vue d éviter le procès Dès lors cette profession pourra occuper la place qui lui revient dans le champ de la négociation des conflits au côté de l institution judiciaire La seconde réforme qui nous est aujourd hui proposée consiste à organiser la fusion des professions d avocat et de conseil en propriété industrielle Il s agit là aussi d une réforme moderne ambitieuse Je tiens à féliciter M le rapporteur de cette excellente initiative Cette réforme a été pensée dans l intérêt non seulement des citoyens mais aussi de l ensemble des professionnels qui interviennent en matière de propriété intellectuelle Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère Je tiens à souligner comme l a dit M le rapporteur que cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui y travaillent depuis de longs mois mais également par une très large majorité des membres de ces deux professions Quelle est la situation actuelle En matière de propriété intellectuelle les avocats et les conseils en propriété industrielle interviennent de manière à la fois concurrente et complémentaire pour l obtention et la défense des droits de propriété intellectuelle Toutefois les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider ce qui pourrait pourtant s avérer particulièrement utile dans le domaine des brevets où les avocats n ont pas la formation technique qui s impose et sont donc obligés de s adjoindre le soutien d un conseil en propriété industrielle De leur côté certains avocats sous l influence essentiellement des cabinets anglo saxons sont de plus en plus actifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et concurrencent directement les conseils en propriété industrielle Il en résulte une offre de services désunie confuse et peu attractive pour les utilisateurs français ou étrangers de telle sorte que les professions ne sont guère compétitives dans un marché fortement concurrentiel Certains chiffres rappelés par M Zocchetto dans son rapport sont de ce point de vue particulièrement éloquents : les mandataires agréés allemands traitent environ 70 % des dépôts de brevets européens pour le compte d entreprises japonaises et 33 % des dépôts de brevets européens pour le compte d entreprises américaines 3 % à 4 % seulement de ces dépôts sont soumis à des mandataires français Le nombre de litiges relatifs à des brevets est de l ordre de 300 par an en France alors qu il s élève à 700 en Allemagne Face à cette situation un rapprochement des professions de conseil en propriété industrielle et d avocat est très souhaitable et comporte de multiples avantages Cette fusion permettra de fournir aux entreprises au sein d une même entité une offre de services globale et structurée plus lisible pour les utilisateurs Elle permettra également aux professionnels français de faire face à la concurrence des cabinets étrangers et favorisera la promotion de la filière française à l étranger Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe UMP sont très favorables à cette fusion qui contribuera à dynamiser la recherche et le développement à créer une véritable culture de la propriété intellectuelle au sein des entreprises tout en donnant à la France des atouts pour attirer la future juridiction européenne des brevets Au total cette proposition de loi nous permet de franchir une nouvelle étape en faisant en sorte que notre justice soit plus efficace plus moderne et plus proche des justiciables D autres étapes tout aussi importantes nous attendent demain afin notamment de transcrire dans notre ordre juridique interne les règles pénitentiaires européennes et d accorder toute sa place aux impératifs d insertion et de réinsertion à la sortie de prison À cet égard nous nous félicitons de la discussion prochaine du projet de loi pénitentiaire que nous appelons de nos vœux Soyez assurée madame le garde des sceaux de notre ferme détermination à contribuer à vos côtés à l amélioration du fonctionnement de notre justice Pour l ensemble de ces raisons et sous réserve de ces observations les membres du groupe UMP du Sénat adopteront les conclusions de la commission des lois sur l excellente proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille
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http://www senat fr/seances/s200901/s20090120/s20090120_mono html#par_786
493
7414
loi
2009 01 20
410
2011 11 06 02:05:50
2011 11 06 02:05:50
http://www nossenateurs fr/seance/493#inter_800a295e8a92dd7b53a98d6b8ba2ba23