18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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1785
http://www senat fr/questions/base/2011/qSEQ111020545 html
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Question écrite
20545
2011 10 27
2012 02 16
Ministère de l intérieur de l outre mer des collectivités territoriales et de l immigration
Mise en œuvre de la procédure de saisie contrefaçon dans le cadre des salons professionnels
M Philippe Dallier attire l attention de M le ministre de l intérieur de l outre mer des collectivités territoriales et de l immigration sur la mise en œuvre de la procédure de saisie contrefaçon dans le cadre des salons professionnels La législation française pour la protection des dessins et des modèles est l une des plus complète et efficace d Europe Aux termes des dispositions de l article L 332 1 du code de la propriété intellectuelle le commissaire de police est tenu à la demande de tout intéressé de pratiquer une saisie contrefaçon L application de ces dispositions est aujourd hui une nécessité pour le respect du droit de propriété intellectuelle et la défense de la création On déplore pourtant une présence des contrefacteurs et une activité toujours plus importante sur notre territoire notamment à l occasion des salons professionnels De nombreux ayants droit déplorent d ailleurs la difficulté d obtenir la mise en œuvre des procédures existantes dans le cadre de ces manifestations organisées sur quelques jours seulement et souvent le week end L augmentation conséquente de la charge de travail de la police les fins de semaine et la suppression des vacations spécifiquement attribuées à ces missions limitent en effet fortement la possibilité ouverte aux victimes de requérir le commissaire de police et contraint celles ci à recourir aux services d huissiers désignés par ordonnance du tribunal au détriment de la rapidité de la procédure et avec un coût supplémentaire Cette situation nuit incontestablement à l attractivité et la compétitivité des salons professionnels français et franciliens organisés par exemple au Parc des expositions de Paris Nord Villepinte Il souhaiterait qu il lui indique les mesures qui vont être prises pour garantir l application effective du dispositif de saisie contrefaçon tout au long de l année et protéger le droit de propriété intellectuelle dans le cadre des manifestations professionnelles
La contrefaçon représente une menace grave pour l économie l emploi et la création Elle représente également un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs Le parlementaire peut être assuré que la lutte contre ce fléau qui n épargne aucun secteur est une priorité du Gouvernement S agissant des salons professionnels et des atteintes à la propriété intellectuelle les victimes peuvent engager soit une action pénale soit une action civile L action civile est prévue par le code de la propriété intellectuelle dans le cadre de la procédure de saisie contrefaçon En matière de contrefaçons industrielles et commerciales notamment des dessins et modèles art L 521 9 du code de la propriété intellectuelle des brevets art L 623 27 du code de la propriété intellectuelle et des marques art L 716 7 du code de la propriété intellectuelle la procédure de saisie contrefaçon ne peut être pratiquée qu à la suite d une ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent et elle est généralement exécutée par un huissier de justice qui peut si besoin est se faire assister de la force publique En matière de contrefaçons littéraires et artistiques et notamment de protection des droits d auteur l article L 332 1 du code de la propriété intellectuelle permet aux commissaires de police et dans les lieux oùil n y a pas de commissaire de police aux juges d instance de saisir à la demande de tout auteur d une œuvre protégée et de ses ayants droit les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette œuvre Des procédures de saisie contrefaçon sont donc exécutées par des commissaires de police dans ce cadre Toutefois cette procédure n est pas la voie privilégiée par la police nationale qui s attache à une approche pénale du phénomène Or un grand nombre de saisies contrefaçons sont un préalable à un règlement commercial du litige et il est dans ces cas légitime d avoir de préférence recours à un huissier de justice Le recours à la police nationale doit être réservé aux situations dont le contentieux aura une issue vraisemblablement pénale L action judiciaire peut être mise en mouvement par un dépôt de plainte auprès d un service de police ou de gendarmerie La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ont considérablement renforcé la répression pénale des atteintes à la propriété intellectuelle : les atteintes au droit d auteur par la contrefaçon d ouvrages publiés en France ou à l étranger article L 335 2 du code de la propriété intellectuelle et les atteintes portées aux droits du propriétaire d un dessin ou modèle article L 521 10 du code de la propriété intellectuelle sont sanctionnées par une peine de trois ans d emprisonnement et 300 000 euros d amende Les peines sont aggravées en cas de commission du délit en bande organisée Par ailleurs la loi du 29 octobre 2007 a offert aux enquêteurs des moyensd investigation supplémentaires En application de l article 706 1 2 du code de procédure pénale des surveillances et infiltrations peuvent en effet être mises en œuvre pour certaines infractions prévues par le code de la propriété intellectuelle lorsqu elles sont commises en bande organisée Concernant les salons organisés au parc des expositions Paris Nord de Villepinte les professionnels sont pour l essentiel confrontés à des contrefaçons industrielles et commerciales dessins modèles brevets marques et le recours à la procédure de saisie contrefaçon est exclu pour ce type de contrefaçons
1418932ed8c577a8dbf2f496ba24b345
398
2011 12 05 03:31:41
2012 04 19 13:20:40
http://www nossenateurs fr/question/13/20545