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La question de la brevetabilité du vivant est, pour nous, un point fort du projet de loi Biodiversité. Je remarque que, malgré quelques réticences, indépendantes de l’appartenance politique, il existe désormais une majorité d’élus qui mesurent l’importance des enjeux liés à l’accaparement de la nature, comme des procédés de sélection classiques. Cela est très positif.Ainsi, en adoptant l’article 4 bis, le Parlement a modifié l’article du code de la propriété intellectuelle qui énumère les inventions qui ne sont pas brevetables en matière biotechnologique. Désormais est actée l’interdiction effective des brevets sur les produits issus de procédés essentiellement biologiques, leurs parties et leurs composantes génétiques. Cette dernière précision était importante.Il faut comprendre que, depuis la législation communautaire de 1998, on assiste à un essor des techniques génétiques et bio-informatiques, grâce à la baisse très forte du coût du séquençage, combinée à une montée en puissance du calcul statistique des moteurs de recherche numérique.Ainsi, on nous a expliqué qu’il suffit désormais de programmer un moteur de recherche avec les données issues du séquençage génétique et du recensement des caractères utiles et intéressants des plantes ou des animaux pour identifier de nouvelles informations génétiques brevetables, constituées du lien entre une séquence génétique et sa fonction – c’est le caractère d’intérêt auquel elle est associée.Avec l’article 4 ter, il s’agit, d’abord, de modifier l’article L. 613–2–3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne le brevet sur les matières biologiques dotées de certaines propriétés du fait d’une invention. On empêche que la protection d’un brevet sur une « matière biologique » ne s’étende aux « matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques ».Il s’agit, ensuite, de modifier l’article L. 613–2–2, qui concerne le brevet portant sur un produit contenant ou consistant en une information génétique. Et c’est cette modification que nos collègues Bizet et Yung souhaitent supprimer.Il faut conserver cette disposition, car elle permet de prendre en compte les nombreux brevets qui ne revendiquent pas la protection d’une matière biologique – organismes biologiques ou éléments qui les constituent, comme les gènes, les protéines, les composants chimiques ou physiques –, mais uniquement la protection de produits contenant une information génétique, comme les marqueurs.

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http://www.senat.fr/seances/s201607/s20160711/s20160711_mono.html#intv_par_751

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2016-07-11



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2016-07-16 03:49:07

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http://www.nossenateurs.fr/seance/14987#inter_ba481b76c9686626d7a748a9f617901d