1702726



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d267e9a65146f5b377043bfbb3311de3

(Non modifié)Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° du I de l’article L. 611-19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;2° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° du I de l’article L. 611-19. »

4000

http://www.senat.fr/seances/s201607/s20160711/s20160711_mono.html#intv_par_743

14987

56473

loi

2016-07-11







2016-07-16 03:49:06

2016-07-16 03:49:06

http://www.nossenateurs.fr/seance/14987#inter_d267e9a65146f5b377043bfbb3311de3