1609474



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L'amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :Après l’article 4Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits végétaux ou animaux contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »La parole est à M. Guillaume Arnell.

3180

http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160120/s20160120_mono.html#intv_par_449

14033

54357

loi

2016-01-20



487

présidente

2016-01-24 05:28:37

2016-01-24 05:28:37

http://www.nossenateurs.fr/seance/14033#inter_af21c6ba1678e515c3e6488f36424677