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Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.D’une part, il s’agit de compléter l’article L. 613-2-2, qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.Nous proposons que la protection ne s’étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques, par exemple la sélection.D’autre part, il s’agit de compléter dans le même sens l’article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.Pour rebondir sur le dernier vote, bien entendu, nous n’allons pas nous approprier à nous seuls le débat et le résultat auquel il a abouti. Pour ma part, je remercie Mme la ministre de son geste.Je dois dire que, lorsque j’ai découvert ces articles, je n’y connaissais rien, mais je crois qu’il est du devoir des parlementaires d’essayer de comprendre, …

3020

http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160120/s20160120_mono.html#intv_par_422

14033

54357

loi

2016-01-20



15



2016-01-24 05:28:32

2016-01-24 05:28:32

http://www.nossenateurs.fr/seance/14033#inter_481ef417f0d4ac040b87a070dd84da8c