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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements n° 275 rectifié bis, 36 et 467 n'ont plus d'objet.Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :Après l’article 4Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »La parole est à Mme Évelyne Didier.

3000

http://www.senat.fr/seances/s201601/s20160120/s20160120_mono.html#intv_par_416

14033

54357

loi

2016-01-20



487

présidente

2016-01-24 05:28:31

2016-01-24 05:28:31

http://www.nossenateurs.fr/seance/14033#inter_0da97cfd6004db9ba278892e7df0bedf