18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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Monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues je tiens tout d abord à remercier nos collègues du groupe CRC qui ont pris l initiative de ce débat sur le droit de semer et la propriété industrielle Ces deux notions sont apparemment contradictoires puisqu il s agit dans un cas de reconnaître le droit des agriculteurs de ressemer librement une partie de leur récolte et dans l autre de récompenser l effort de recherche et d innovation des semenciers par un droit exclusif sur les variétés végétales Ces notions sont elles néanmoins conciliables Cette question a été au cœur des débats sur la loi relative aux certificats d obtention végétale du 8 décembre 2011 Celle ci devait garantir l équilibre des droits entre les différents acteurs en étendant la portée des COV et en autorisant dans le même temps l utilisation de semences de ferme sur la même exploitation sous réserve d une indemnisation de l obtenteur Le groupe du RDSE avait choisi de soutenir ce texte considérant qu il consolidait un modèle de protection de la propriété industrielle " moins pire " que celui du brevet qui verrouille de façon dramatique la recherche mais a malheureusement ses partisans Le COV est à la génétique ce que le logiciel libre est à l informatique : c est une manière d innover sans bloquer l innovation chez les utilisateurs puisqu il laisse la variété protégée librement disponible pour toute sélection d autres variétés Ce dispositif est donc une alternative efficace au brevet Par ailleurs la France ayant été pionnière dans la mise en place de ce certificat adopté maintenant par soixante neuf pays il était assez paradoxal qu elle n ait pas encore adapté sa propre législation aux standards internationaux Cela étant nous l avions dit à l époque notre position se voulait constructive dans l attente d un traitement satisfaisant de la question des semences de ferme au cours de la navette parlementaire À nos yeux il fallait étendre l autorisation au delà des vingt et une espèces recensées à l échelon européen et au minimum exonérer de la contribution volontaire obligatoire les agriculteurs utilisant des semences de ferme à des fins d autoconsommation pour des cultures réalisées en application d obligations environnementales ou en cas de perturbations sur le marché des semences Notre collègue Daniel Raoul s était d ailleurs battu en ce sens C était bien naïf de notre part puisque le Gouvernement a obtenu un vote conforme à l Assemblée nationale nous privant ainsi de revenir sur cette question Il est vrai que entre temps le Sénat avait changé de majorité et qu une navette aurait pu être fatale à l adoption définitive de la loi…En réalité cette question va au delà de la préservation des capacités de la recherche Si l enjeu était celui là nous serions tous d accord Chacun a bien conscience que pour conserver une recherche dynamique dans ce secteur dans lequel la France est déjà en pointe les entreprises de semences et de plants doivent pouvoir espérer un juste retour de leurs efforts d innovation et disposer des mêmes droits que les entreprises concurrentes Encore faut il savoir de quelle recherche on parle : dans quel but pour quel développement agricole et par qui Il est clair que l obtention doit sanctionner un réel travail de recherche en d autres termes l innovation Sur ce point la loi relative aux certificats d obtention végétale semble satisfaisante Mais l orientation de cette recherche n est pas toujours adaptée au contexte actuel Des blés de pays d il y a 150 ans au blé tendre d aujourd hui la recherche a fait évoluer les variétés entraînant une amélioration spectaculaire de la production céréalière nationale toutes espèces confondues avec des hausses de rendement considérables L apport d engrais de produits phytosanitaires le machinisme la technique le savoir faire et la volonté patiente de l agriculteur ou encore ses choix de rotation ont aussi largement contribué à cette progression Le défi alimentaire impose certes de conserver un niveau élevé de productivité mais il faut aussi prendre en compte les nouvelles aspirations gustatives le changement climatique et les objectifs de durabilité afin de préserver la capacité de la terre à nous nourrir demain De surcroît certaines grandes firmes ont décidé d orienter 100 % de leurs programmes de recherche vers des variétés hybrides non reproductibles à la ferme Va t on donc assister au contrôle de la totalité des semences et de la nourriture par une poignée de multinationales Prenons garde à ce que le droit que nous construisons n ôte pas aux agriculteurs le rôle de sélectionneurs qu ils ont toujours joué dans l histoire de l agriculture et ce depuis la révolution néolithique Ils ont contribué non seulement à la conservation in situ des semences mais aussi à la préservation et surtout au renouvellement de la biodiversité cultivée Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture de la FAO approuvé par la France en 2005 reconnaît la considérable contribution passée présente et future des agriculteurs En limitant la reproduction aux seuls champs des semenciers on met la poule aux œufs d or en danger car il n y a aucune commune mesure entre la diversité produite spontanément par des millions de paysans et celle qui résulte industriellement de quelques firmes agro semencières dont le mode de fonctionnement est fondé sur l économie d échelle et la standardisation La loi relative aux certificats d obtention végétale introduit une nouvelle définition de la variété issue de la convention de 1991 de l UPOV l Union internationale pour la protection des obtentions végétales laquelle s impose pour tout enregistrement et exclut les variétés population caractérisées par une large diversité génétique En effet seules les lignées pures ou les hybrides F1 sont admis Ces variétés standardisées ne peuvent pas s adapter à la diversité des terroirs et à la variabilité des climats sans recours important aux intrants chimiques Leur monopole est un frein considérable au développement des agricultures paysannes et biologiques qui utilisent la diversité et la variabilité intravariétales pour adapter leurs cultures Peut on négliger de préserver le patrimoine génétique que représentent les variétés anciennes sachant que d après la FAO 75 % de la diversité génétique présente dans l agriculture a déjà disparu au XXe siècle Puisqu il faudra nourrir 9 milliards d humains en 2050 il y aura de la place pour des modèles culturaux et culturels divers Nous devons reconnaître le droit fondamental des agriculteurs à être les inventeurs de leurs choix agronomiques Il vous appartient monsieur le ministre de prendre les décrets d application de la loi relative aux certificats d obtention végétale S il apparaît légitime que la protection conférée à l obtenteur par un COV s étende à toute commercialisation de semences de la variété qu il a sélectionnée est il justifié qu elle s étende également à la récolte et aux semences produites par l agriculteur lui même La question est posée Il est vrai qu une grande part des semences de ferme ne reproduit pas l ensemble des caractères distinctifs de la variété initiale et produit des récoltes vendues sans aucune référence à une variété protégée par un COV Quoi qu il en soit cette loi ne règle pas la juxtaposition du brevet et du COV qui reste un problème majeur Elle ne prévoit rien sur la présence au catalogue des semences libres de droit Elle ne reconnaît pas les variétés dites " variétés population " Il nous paraît donc indispensable d engager une large consultation des parties prenantes afin d apporter des réponses à ces différents points lors de l élaboration des décrets Envisagez vous monsieur le ministre de proposer une modification de la législation pour que les semences anciennes et nouvelles appartenant au domaine public et librement reproductibles sortent du champ d application de la législation actuelle sur le commerce des semences Enfin qu entendez vous faire pour donner les moyens à la recherche publique de relever le défi alimentaire à venir §
1400
http://www senat fr/seances/s201303/s20130327/s20130327_mono html#intv_par_989
9132
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loi
2013 03 27
246
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http://www nossenateurs fr/seance/9132#inter_792bc2da727481809e48fd1ead2399e8