112705



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/431/Amdt_108.html

20152016-431

108

2

Article additionnel après article 15 bis

Retiré

Défavorable

Demande de retrait

2016-03-09

Mme Des Esgaulx, MM. César, Commeinhes, P. Leroy, Mouiller

Après l’article 15 bisInsérer un article additionnel ainsi rédigé :Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :« 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certains traits différentiels basés sur leur parenté ; ».

Le patrimoine génétique des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation, y compris par tout organisme ou entreprise à l’origine de souches sélectionnées placées dans le milieu et ayant pu émettre des gamètes ayant contribué à la genèse des naissains captés. Le patrimoine génétique des souches conchylicoles trouvé en milieu ouvert doit rester une propriété publique inaliénable.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







0648d183de177d7ae9b2970e4c4377b9

2016-03-11 04:09:53

2016-03-29 04:04:37

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-431/108