Paris le 31 mars 2016
Monsieur Stéphane LE FOLL
Ministre de l Agriculture de
l Agroalimentaire et de la Forêt
78 rue de Varenne
75349 PARIS CEDEX 07 SP
Monsieur le Ministre
Je souhaite donner suite à notre récent échange à propos de la substitution des
produits néonicotinoïdes par d autres phytosanitaires notamment Pyréthrinoïdes :
deltaméthrine ou tan fluvalinate qui pourraient être très nocifs pour les colonies d abeilles
Après recherche de données scientifiques je constate que ces substances sous réserve
d encadrement précis d utilisation seraient moins toxiques pour les abeilles par comparaison
de leurs doses létales DL 50 par voie orale ou par contact
1/ Concernant le tau fluvalinate la DL 50 orale est de 12 6 µg / abeille et la DL 50 contact est
de 12 1 µg / abeille Par comparaison la DL 50 orale est de 0 0037 µg et la DL 50 contact de
0 081µg / abeille pour l imidaclopride bien plus toxique Les apiculteurs connaissent ces
données car ils traitent leurs ruches contre le varroa avec le tan fluvalinate
2/ Concernant la deltaméthrine la DL 50 contact est de 0 0015µg / abeille et la DL 50 orale de
0 079 µg / abeille Cette substance est potentiellement toxique pour les abeilles la DL 50 par
contact étant la plus préoccupante Il apparait donc essentiel de ne pas pulvériser la
deltaméthrine pendant la période de floraison ou pendant la période de production d exsudats
lorsque les abeilles sont présentes en grand nombre dans les champs Mais pulvérisée elle se
dégrade en quelques jours sur la plante alors que les néonicotinoïdes exposent à leur toxicité
pendant toute la vie de la plante
En vue de sa modification l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation
des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes
pollinisateurs a fait l objet d une consultation publique du 1er décembre au 22 décembre 2014
Un projet d arrêté modifié a été publié sur le site internet du Ministère de l agriculture Il
prévoit un encadrement strict de l utilisation des pesticides offrant une protection bienvenue
aux pollinisateurs car sa modification permettrait à des produits pulvérisés d être utilisés de
manière plus sure sans danger inacceptable pour les pollinisateurs Le projet prévoit de
déroger à l interdiction uniquement dans les trois heures suivants le coucher du soleil et dans
les deux heures précédant le lever du soleil Il précise que :
" Le plan de développement durable de l apiculture PDDA de février 2013 prévoit de
modifier l arrêté du 2 novembre 2003 afin de préciser les heures de traitements realisés au
moyen d insecticides et d acaricides pour " éviter tout risque pour les abeilles et déterminer
après expertise les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables
par les agriculteurs … les mesures proposées s appuient sur les recommandations de l avis
de l ANSES du 31 mars 2014 et sur le projet de document guide de l EFSA sur l évaluation
du risque des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles "
Je souhaiterais connaître la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel
Restant à votre disposition et à celle de vos collaborateurs je vous prie d agréer Monsieur le
Ministre l expression de mes sentiments les meilleurs
Gérard Bapt
61833
http://www senat fr/questions/base/2015/qSEQ150315312 html
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Question écrite
15312
2015 03 19
2015 05 21
Ministère de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt
Inquiétudes des viticulteurs de Saône et Loire par rapport au projet d arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 relatif à la protection des abeilles
M Jean Patrick Courtois attire l attention de M le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt porte parole du Gouvernement sur les préoccupations de l union viticole de Saône et Loire concernant le projet d arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs actuellement examiné par le ministère Ce nouvel arrêté prévoit que l utilisation d insecticides et acaricides portant la mention abeilles ne sera autorisée que dans les trois heures qui suivent l heure légale du coucher du soleil pour toutes les cultures Les viticulteurs bénéficieront d une dérogation et pourront traiter deux heures avant l heure légale du coucher du soleil mais c est l épandage après le coucher du soleil qui les inquiète tout particulièrement pour les motifs suivants : manque de luminosité qui va nuire à la sécurité des personnes réalisant les travaux surtout dans les secteurs pentus des vignobles de Saône et Loire augmentation des charges salariales pour horaires de nuit et embauche d une main d œuvre formée au travail de nuit recrudescence des conflits de voisinage du fait des nuisances sonores après 22 heures D un point de vue technique et face au cumul de ces restrictions auxquelles il faut ajouter les " fenêtres météorologiques " l organisation du travail pourra difficilement respecter le calendrier de traitement préconisé La limitation à 5 heures par jour pour réaliser l épandage des produits de traitement risque aussi d allonger la durée des chantiers et de complexifier la gestion des matériels notamment pour les exploitations fonctionnant en coopératives d utilisation de matériel agricole CUMA Au regard de ces différents éléments d information il aimerait connaître les mesures qu il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des viticulteurs
Le plan de développement durable de l apiculture action 2 point 2 3 prévoit d examiner une modification de l arrêté du 28 novembre 2003 afin de mieux préciser les heures de traitements réalisés au moyen d insecticides et d acaricides utilisables en période de floraison pour éviter tout risque pour les abeilles domestiques et déterminer après expertise quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs L agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail ANSES saisie par le ministère de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt sur la révision de cet arrêté a recommandé une application d insecticide ou d acaricide utilisable en période de floraison après l heure du coucher du soleil telle que définie par l éphéméride et dans les trois heures suivantes sous réserve de pouvoir assurer la sécurité et la santé des opérateurs Un projet d arrêté modificatif réalisé avec le concours des instituts techniques concernés ayant fait l objet d échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer les organisations professionnelles agricoles la section spécialisée agricole du conseil d orientation sur les conditions de travail et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014 Au cours de cette consultation de nouvelles questions techniques ont été soulevées Les services du ministère chargé de l agriculture travaillent à résoudre ces difficultés pour une décision courant 2015
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2015 03 24 11:29:44
2015 08 23 12:31:56
http://www nossenateurs fr/question/14/15312