Paris le 31 mars 2016
Monsieur Stéphane LE FOLL
Ministre de l Agriculture de
l Agroalimentaire et de la Forêt
78 rue de Varenne
75349 PARIS CEDEX 07 SP
Monsieur le Ministre
Je souhaite donner suite à notre récent échange à propos de la substitution des
produits néonicotinoïdes par d autres phytosanitaires notamment Pyréthrinoïdes :
deltaméthrine ou tan fluvalinate qui pourraient être très nocifs pour les colonies d abeilles
Après recherche de données scientifiques je constate que ces substances sous réserve
d encadrement précis d utilisation seraient moins toxiques pour les abeilles par comparaison
de leurs doses létales DL 50 par voie orale ou par contact
1/ Concernant le tau fluvalinate la DL 50 orale est de 12 6 µg / abeille et la DL 50 contact est
de 12 1 µg / abeille Par comparaison la DL 50 orale est de 0 0037 µg et la DL 50 contact de
0 081µg / abeille pour l imidaclopride bien plus toxique Les apiculteurs connaissent ces
données car ils traitent leurs ruches contre le varroa avec le tan fluvalinate
2/ Concernant la deltaméthrine la DL 50 contact est de 0 0015µg / abeille et la DL 50 orale de
0 079 µg / abeille Cette substance est potentiellement toxique pour les abeilles la DL 50 par
contact étant la plus préoccupante Il apparait donc essentiel de ne pas pulvériser la
deltaméthrine pendant la période de floraison ou pendant la période de production d exsudats
lorsque les abeilles sont présentes en grand nombre dans les champs Mais pulvérisée elle se
dégrade en quelques jours sur la plante alors que les néonicotinoïdes exposent à leur toxicité
pendant toute la vie de la plante
En vue de sa modification l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation
des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes
pollinisateurs a fait l objet d une consultation publique du 1er décembre au 22 décembre 2014
Un projet d arrêté modifié a été publié sur le site internet du Ministère de l agriculture Il
prévoit un encadrement strict de l utilisation des pesticides offrant une protection bienvenue
aux pollinisateurs car sa modification permettrait à des produits pulvérisés d être utilisés de
manière plus sure sans danger inacceptable pour les pollinisateurs Le projet prévoit de
déroger à l interdiction uniquement dans les trois heures suivants le coucher du soleil et dans
les deux heures précédant le lever du soleil Il précise que :
" Le plan de développement durable de l apiculture PDDA de février 2013 prévoit de
modifier l arrêté du 2 novembre 2003 afin de préciser les heures de traitements realisés au
moyen d insecticides et d acaricides pour " éviter tout risque pour les abeilles et déterminer
après expertise les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables
par les agriculteurs … les mesures proposées s appuient sur les recommandations de l avis
de l ANSES du 31 mars 2014 et sur le projet de document guide de l EFSA sur l évaluation
du risque des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles "
Je souhaiterais connaître la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel
Restant à votre disposition et à celle de vos collaborateurs je vous prie d agréer Monsieur le
Ministre l expression de mes sentiments les meilleurs
Gérard Bapt
59592
http://www senat fr/questions/base/2014/qSEQ141013264 html
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Question écrite
13264
2014 10 09
2014 12 11
Ministère de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt
Situation de l apiculture française
M Jean Léonce Dupont attire l attention de M le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt porte parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l apiculture française Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d alerte évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l année 2014 que l on peut d ores et déjà qualifier d année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d hiver inférieur à 10 % peut être considéré comme normal Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d années c est l avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd hui menacé Bien que de multiples mesures aient été prises récemment interdiction et restriction de produits phytosanitaires mise en place d un comité stratégique apicole création d un institut technique le constat d échec s impose Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques mais aussi environnementaux compte tenu du rôle joué par l abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur les professionnels lancent un cri d alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles Sans fleurs donc sans nectar ni pollen les abeilles ne peuvent ni produire de miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires L entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune PAC au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée C est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés et quelles modifications d orientation du plan de développement durable de l apiculture PDDA vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel
Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel qui interviennent désormais tant en période hivernale qu en saison de production En 2010 la production de miel français était estimée à un peu plus de 18 000 tonnes soit une baisse de la production de 7 000 tonnes 30 % par rapport à 2004 D après les remontées des principales régions de production l année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte de miel en raison de l affaiblissement des colonies observé depuis trois années Selon les données de différentes sources la récolte de miel serait estimée entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l année 2014 Dans la mesure où il n existe pas de données objectives sur la production de miel au niveau national une étude pilotée par FranceAgriMer est en cours de réalisation pour la mise en place d un observatoire de la production de miel et de gelée royale Cependant la tendance n est pas contestable et l année 2014 constitue une très mauvaise année de récolte Le déficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser laissant une part toujours plus importante aux produits d importation alors même que la diversité des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles européens C est dans ce contexte que des dispositifs d aide ont été mis en œuvre en 2013 fonds d allègement des charges pour l ensemble des apiculteurs et en 2014 prêts de trésorerie pour les apiculteurs de l Ariège et des Pyrénées Orientales touchés par des mortalités hivernales exceptionnelles La mise en œuvre de ces dispositifs s est heurtée dans certains cas à la difficulté de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l absence d éléments comptables Un travail est en cours avec les professionnels de la filière pour améliorer ces dispositifs ciblés sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes Conscient du rôle de la filière apicole tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt porte parole du Gouvernement a lancé le 8 février 2013 un plan de développement durable de l apiculture PDDA qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu elle traverse pour y apporter des réponses adaptées et pertinentes Ce plan qui mobilise 40 millions d euros sur trois ans élaboré en concertation avec les acteurs de l amont à l aval constitue un engagement sans précédent Ainsi la mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d obtenir des avancées tant au niveau européen qu au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire refonte complète de la procédure d évaluation des produits phytosanitaires par l autorité européenne de sécurité des aliments mise en place au niveau national d un observatoire des résidus de pesticides soutien à la recherche retrait de l autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en espèce exotique envahissante Par ailleurs les programmes collectifs régionaux de lutte contre Varroa initiés en 2014 permettront une lutte harmonisée et efficace Enfin l arrêté interministériel sur les produits phytosanitaires utilisables en période de floraison est en cours de révision et tiendra compte de l avis formulé par l agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail le 31 mars 2014 Le PDDA a fait l objet d un premier point d étape présenté par le ministre le 28 avril 2014 Le premier enjeu concerne le maintien des populations d abeille sur l ensemble du territoire et la santé des colonies Résorber le problème de mortalité des abeilles et plus généralement recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l abeille constitue une priorité À cet égard le bilan d étape rappelle les avancées obtenues tant au niveau européen qu au niveau national pour mesurer objectivement l activité et la santé des abeilles diminuer l impact des produits phytosanitaires sur leur santé et lutter contre les maladies et les prédateurs Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche dont la France est un importateur net que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation notamment des cultures L installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement Dans cet objectif le PDDA soutient les structures d accompagnement des apiculteurs mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés Le PDDA accompagne en outre l organisation de la filière et notamment la structuration de l élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels Ces actions visent à assurer le rayonnement de l apiculture française et à contribuer à faire de la France l un des premiers producteurs apicoles en Europe Par ailleurs les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen PAE notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel et pour consolider les entreprises du secteur Pour la période 2013 2016 la France a obtenu une enveloppe de 10 6 M€ soit 3 53 M€ par an Le paiement de ces crédits européens nécessite la mobilisation en contrepartie de crédits nationaux pour un montant équivalent soit 7 05 M€ par an au total pour la filière apicole française Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l apiculture Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa des aides directes pour les apiculteurs de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique de l assistance technique du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l institut technique de l abeille ITSAP Il permet également de financer des analyses de miel et des structures d offre génétique Enfin la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l abeille aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le " verdissement " avec les surfaces d Intérêt écologique la diversification des cultures et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses que du second pilier au moyen des mesures agro environnementales et climatiques MAEC
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2014 10 10 04:10:02
2015 08 23 12:33:21
http://www nossenateurs fr/question/14/13264