Paris le 31 mars 2016
Monsieur Stéphane LE FOLL
Ministre de l Agriculture de
l Agroalimentaire et de la Forêt
78 rue de Varenne
75349 PARIS CEDEX 07 SP
Monsieur le Ministre
Je souhaite donner suite à notre récent échange à propos de la substitution des
produits néonicotinoïdes par d autres phytosanitaires notamment Pyréthrinoïdes :
deltaméthrine ou tan fluvalinate qui pourraient être très nocifs pour les colonies d abeilles
Après recherche de données scientifiques je constate que ces substances sous réserve
d encadrement précis d utilisation seraient moins toxiques pour les abeilles par comparaison
de leurs doses létales DL 50 par voie orale ou par contact
1/ Concernant le tau fluvalinate la DL 50 orale est de 12 6 µg / abeille et la DL 50 contact est
de 12 1 µg / abeille Par comparaison la DL 50 orale est de 0 0037 µg et la DL 50 contact de
0 081µg / abeille pour l imidaclopride bien plus toxique Les apiculteurs connaissent ces
données car ils traitent leurs ruches contre le varroa avec le tan fluvalinate
2/ Concernant la deltaméthrine la DL 50 contact est de 0 0015µg / abeille et la DL 50 orale de
0 079 µg / abeille Cette substance est potentiellement toxique pour les abeilles la DL 50 par
contact étant la plus préoccupante Il apparait donc essentiel de ne pas pulvériser la
deltaméthrine pendant la période de floraison ou pendant la période de production d exsudats
lorsque les abeilles sont présentes en grand nombre dans les champs Mais pulvérisée elle se
dégrade en quelques jours sur la plante alors que les néonicotinoïdes exposent à leur toxicité
pendant toute la vie de la plante
En vue de sa modification l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation
des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes
pollinisateurs a fait l objet d une consultation publique du 1er décembre au 22 décembre 2014
Un projet d arrêté modifié a été publié sur le site internet du Ministère de l agriculture Il
prévoit un encadrement strict de l utilisation des pesticides offrant une protection bienvenue
aux pollinisateurs car sa modification permettrait à des produits pulvérisés d être utilisés de
manière plus sure sans danger inacceptable pour les pollinisateurs Le projet prévoit de
déroger à l interdiction uniquement dans les trois heures suivants le coucher du soleil et dans
les deux heures précédant le lever du soleil Il précise que :
" Le plan de développement durable de l apiculture PDDA de février 2013 prévoit de
modifier l arrêté du 2 novembre 2003 afin de préciser les heures de traitements realisés au
moyen d insecticides et d acaricides pour " éviter tout risque pour les abeilles et déterminer
après expertise les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables
par les agriculteurs … les mesures proposées s appuient sur les recommandations de l avis
de l ANSES du 31 mars 2014 et sur le projet de document guide de l EFSA sur l évaluation
du risque des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles "
Je souhaiterais connaître la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel
Restant à votre disposition et à celle de vos collaborateurs je vous prie d agréer Monsieur le
Ministre l expression de mes sentiments les meilleurs
Gérard Bapt
58197
http://www senat fr/questions/base/2014/qSEQ140611971 html
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Question écrite
11971
2014 06 12
2014 09 11
Ministère de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt
Projet de modification de l arrêté du 28 novembre 2003
M Antoine Lefèvre attire l attention de M le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt porte parole du Gouvernement sur les réticences de certains syndicats agricoles de l Aisne en particulier quant aux modifications en cours d élaboration de l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisations d insecticides et acaricides en vue de mieux protéger les abeilles et autres insectes polinisateurs Selon ces syndicats l application de ce futur arrêté ne serait pas en adéquation avec la protection des plantes et ne répondrait plus aux cahiers des charges sanitaires de l agroalimentaire tout en augmentant considérablement les risques d accidents du travail Ainsi la mention: " pendant la ou les périodes concernées ces produits ne peuvent être appliqués que pendant les trois heures qui suivent l heure légale du coucher du soleil telle que définie par l éphéméride " ne paraît pas correspondre à une donnée fiable Il se demande s il ne vaudrait pas mieux donner les moyens aux agriculteurs de savoir s il y a des mouvements dans la ruche Sont par ailleurs évoqués : l incompatibilité avec l efficacité de certains traitements à faire de nuit la difficulté de recruter de la main d œuvre qualifiée pour le travail de nuit et d appliquer le contrat de travail retour à domicile plusieurs fois dans la journée la hausse des coûts d intervention de traitement des frais de déplacement des salariés l arrêt de la production de féveroles et de fèves soit 9 667 000 euros pour la " ferme Aisne " sans oublier l augmentation des risques du travail à cause d une végétation haute et invisible ce travail nécessitant une visibilité optimale ou encore l obligation pour les concessionnaires de matériel agricole de mettre en place des dispositifs de garde de nuit afin d intervenir sur les pannes des matériels de pulvérisation Ces dispositions risquent par ailleurs d entraîner des conflits de voisinage dus aux nuisances sonores de complexifier la protection des cultures avec des problèmes de respect des calendriers de traitement avec des " fenêtres météo " réduites d allonger la période des chantiers avec seulement trois heures autorisées par jour et enfin l abandon du plan protéine et l arrêt de la production de féveroles et de fèves à destination de l alimentation humaine alors même que la France est très déficitaire dans ce domaine Alors qu une charte est en cours de développement entre agriculteurs et apiculteurs afin que chacun y trouve son compte et où serait proposée la rédaction de fiches de " bonnes pratiques " pédagogiques par culture selon qu elles sont butinées ou non il lui demande son sentiment sur ces propositions qui méritent d être regardées de près car issues d une bonne connaissance et de l observation des insectes
L arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs L action 2 point 2 3 du plan de développement durable de l apiculture prévoit de modifier cet arrêté afin de mieux préciser les modalités de traitements réalisés au moyen d insecticides et d acaricides et déterminer après expertise quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs L agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail ANSES saisie par le ministère chargé de l agriculture sur la révision de cet arrêté a rendu son avis le 31 mars 2014 La préparation du projet d arrêté modificatif est réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées afin d identifier les contraintes techniques particulières posées par les propositions de l ANSES Parmi ces contraintes les problématiques spécifiques des cultures de la féverole et de la fève ont bien été identifiées et seront prises en compte Le projet d arrêté modificatif sera soumis à la participation du public cet automne La rédaction de fiches relatives aux bonnes pratiques par culture action 2 point 2 13 du PDDA constitue une action pédagogique complémentaire à l action réglementaire
0ff6b8179b0f06e2f94cd76c0ba5cafc
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2014 06 13 04:23:25
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http://www nossenateurs fr/question/14/11971