Paris le 31 mars 2016
Monsieur Stéphane LE FOLL
Ministre de l Agriculture de
l Agroalimentaire et de la Forêt
78 rue de Varenne
75349 PARIS CEDEX 07 SP
Monsieur le Ministre
Je souhaite donner suite à notre récent échange à propos de la substitution des
produits néonicotinoïdes par d autres phytosanitaires notamment Pyréthrinoïdes :
deltaméthrine ou tan fluvalinate qui pourraient être très nocifs pour les colonies d abeilles
Après recherche de données scientifiques je constate que ces substances sous réserve
d encadrement précis d utilisation seraient moins toxiques pour les abeilles par comparaison
de leurs doses létales DL 50 par voie orale ou par contact
1/ Concernant le tau fluvalinate la DL 50 orale est de 12 6 µg / abeille et la DL 50 contact est
de 12 1 µg / abeille Par comparaison la DL 50 orale est de 0 0037 µg et la DL 50 contact de
0 081µg / abeille pour l imidaclopride bien plus toxique Les apiculteurs connaissent ces
données car ils traitent leurs ruches contre le varroa avec le tan fluvalinate
2/ Concernant la deltaméthrine la DL 50 contact est de 0 0015µg / abeille et la DL 50 orale de
0 079 µg / abeille Cette substance est potentiellement toxique pour les abeilles la DL 50 par
contact étant la plus préoccupante Il apparait donc essentiel de ne pas pulvériser la
deltaméthrine pendant la période de floraison ou pendant la période de production d exsudats
lorsque les abeilles sont présentes en grand nombre dans les champs Mais pulvérisée elle se
dégrade en quelques jours sur la plante alors que les néonicotinoïdes exposent à leur toxicité
pendant toute la vie de la plante
En vue de sa modification l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation
des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes
pollinisateurs a fait l objet d une consultation publique du 1er décembre au 22 décembre 2014
Un projet d arrêté modifié a été publié sur le site internet du Ministère de l agriculture Il
prévoit un encadrement strict de l utilisation des pesticides offrant une protection bienvenue
aux pollinisateurs car sa modification permettrait à des produits pulvérisés d être utilisés de
manière plus sure sans danger inacceptable pour les pollinisateurs Le projet prévoit de
déroger à l interdiction uniquement dans les trois heures suivants le coucher du soleil et dans
les deux heures précédant le lever du soleil Il précise que :
" Le plan de développement durable de l apiculture PDDA de février 2013 prévoit de
modifier l arrêté du 2 novembre 2003 afin de préciser les heures de traitements realisés au
moyen d insecticides et d acaricides pour " éviter tout risque pour les abeilles et déterminer
après expertise les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables
par les agriculteurs … les mesures proposées s appuient sur les recommandations de l avis
de l ANSES du 31 mars 2014 et sur le projet de document guide de l EFSA sur l évaluation
du risque des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles "
Je souhaiterais connaître la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel
Restant à votre disposition et à celle de vos collaborateurs je vous prie d agréer Monsieur le
Ministre l expression de mes sentiments les meilleurs
Gérard Bapt
27786
http://www senat fr/questions/base/2010/qSEQ100915231 html
13
Question écrite
15231
2010 09 23
2010 11 11
Ministère de l alimentation de l agriculture et de la pêche
Dommages causés aux apiculteurs du fait de l utilisation en agriculture de substances chimiques
M Jean Pierre Sueur appelle l attention de M le ministre de l alimentation de l agriculture et de la pêche sur les graves dommages dont sont victimes les apiculteurs du fait de l utilisation en agriculture de substances chimiques qui entraînent la destruction d une part importante du cheptel apiaire Des représentants des apiculteurs font valoir qu il serait possible de réduire sensiblement ces destructions si en premier lieu des textes réglementaires prévoyaient explicitement des limitations des horaires de pulvérisation de manière à ce que celles ci aient lieu en dehors des périodes diurnes et si en second lieu les dispositions interdisant la pulvérisation de mélanges de substances insecticides et fongicides étaient effectivement appliquées Il lui demande quelles dispositions concrètes il compte prendre sur ces deux points
L état de santé des cheptels d abeilles au plan national est un sujet d importance pour le ministère chargé de l agriculture qui a engagé des actions pour protéger les cheptels sur tous les secteurs concernés Un dispositif de surveillance a été déployé pour assurer la surveillance de l état sanitaire des ruchers Ce dispositif permet de recenser les phénomènes de mortalités brutales constatées ou de dépopulation de rucher sur déclaration des apiculteurs Les déclarations déclenchent une enquête dédiée dès que nécessaire et que le diagnostic le justifie Ces enquêtes incluent une visite des ruchers touchés un descriptif de l environnement du rucher et un recensement des pratiques effectuées sur les terres agricoles de cet environnement Le diagnostic est établi sur la base de la recherche de pathogènes et de molécules phytopharmaceutiques dans les échantillons prélevés Aussi l hypothèse d une origine phytosanitaire d un trouble constaté n est jamais écartée a priori et fait l objet d une vérification systématique incluse dans les protocoles d enquêtes En matière de produits phytopharmaceutiques la France applique la réglementation en vigueur au plan communautaire fixée par la directive 91/414/CEE et prochainement par le règlement 1107/2009/CE qui amendera cette directive au 14 juin 2011 Cette réglementation vise à assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs les consommateurs et l environnement en fixant des conditions d emploi sécurisées de ces produits Dans ce contexte des règles strictes d évaluation des risques sont appliquées Ces règles ont été établies au niveau européen par un comité d expert spécialisé afin notamment d assurer la protection des organismes non cibles présents dans l environnement dont les abeilles font explicitement partie Elles sont appliquées lors de l évaluation de toute demande d autorisation de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques et en particulier celles qui ont des propriétés insecticides qu elles soient utilisables ou non en enrobage des semences Par ailleurs en application de l arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs les traitements réalisés au moyen d insecticides et d acaricides sont interdits durant toute la période de floraison et pendant la période de production d exsudats quels que soient les produits et l appareil applicateur utilisés sur tous les peuplements forestiers et toutes les cultures visités par ces insectes Lorsque des plantes en fleurs ou en période de production d exsudats se trouvent sous des arbres ou à l intérieur d une zone agricole utile destinés à être traités par des insecticides ou acaricides leurs parties aériennes doivent être détruites ou rendues non attractives pour les abeilles avant le traitement Toutefois par dérogation à ces principes généraux et ce afin de permettre aux agriculteurs de conduire leurs cultures certains produits clairement identifiés peuvent être utilisés durant ces périodes si et seulement si les insecticides et les acaricides à utiliser ont fait l objet d une évaluation spécifique démontrant la nécessité de leur utilisation durant ces périodes et sous réserve que ces produits soient utilisés en dehors de la présence d abeilles c est à dire en dehors des périodes chaudes de la journée Le ministère chargé de l agriculture poursuit aujourd hui son action sur le plan de la surveillance et de la sécurisation de l emploi des produits phytopharmaceutiques en l articulant avec un soutien important aux actions de formation déployées au sein du ministère et dans les lycées d enseignement agricole Ces actions menées conjointement à celles engagées par ses partenaires professionnels et scientifiques dont l Institut scientifique et technique de l abeille et de la pollinisation ISTAP l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail ANSES et l Institut national de la recherche agronomique INRA au plan national ainsi que l Organisation internationale des épizooties OIE et l Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes OePP au plan européen témoignent de l engagement du ministère sur la question apicole
83b85d127b97b83b000b2a8b10c6f718
428
2011 12 05 03:43:59
2011 12 05 03:43:59
http://www nossenateurs fr/question/13/15231