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A l'article 17 (Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que l'Assemblée nationale avait souhaité autoriser les enquêteurs à acquérir ou à échanger des contenus illicites sur Internet afin de lutter contre la pédopornographie. Il a également rappelé que la commission avait adopté la semaine précédente l'amendement n° 24 tendant à étendre ces moyens d'investigation à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.Toutefois, il a jugé que le recours à ces moyens devait être mieux encadré.Il a proposé quatre amendements tendant à :- substituer au terme « échanger » celui de « transmettre en réponse à une demande expresse » afin d'éviter que la faculté donnée aux services de police ne soit interprétée comme la possibilité de prolonger l'infraction constatée ;- prévoir que, comme en matière de lutte contre la pédopornographie, seuls les agents affectés dans un service de police ou de gendarmerie spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains et spécialement habilités peuvent recourir à ces moyens d'investigation ;- supprimer la précision selon laquelle les agents des services spécialisés dans la lutte contre la pédopornographie sont habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

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http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20070108/lois.html#toc2

3799

30937

commission

2007-01-09



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rapporteur

2011-12-04 21:28:28

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http://www.nossenateurs.fr/seance/3799#inter_a6801fc7fa5d7d11092855c01332080b