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FNSEA 2015

Economie et Développement Durable

Néonicotinoïdes

Synthèse de l utilisation des néonicotinoïdes en France et des impacts potentiels en cas d interdiction généralisée sur le territoire national

Une généralisation de l interdiction des néonicotinoïdes sur le territoire national impacterait fortement l ensemble des productions agricoles françaises du fait de l absence d alternatives valides en l état des connaissances Elle conduirait en outre à une augmentation globale de l utilisation des pesticides en contradiction avec le plan Ecophyto promu par le Gouvernement et à une aggravation des risques de résistance

Sur céréales à paille des pertes de rendement sur orge en cas de jaunisse nanisante de l ordre de 20 à 30 quintaux / ha 30 % des céréales d hiver concernés

Sur oléo protéagineux : pertes par les pucerons de l ordre de 10% jusqu à 25% dans les cas extrêmes avec une absence d alternatives aujourd hui compte tenu des résistances croissantes avec l utilisation des autres pesticides

Sur betteraves : risque de fortes pertes de rendement sur au moins 25 % des surfaces 98 % des surfaces semées en betterave concernées

En arboriculture fruitière : absence de solution pour lutter contre de nombreux ravageurs comme le capnode ou l hoplocampe des feuilles

En légumes : augmentation des usages orphelins les néonicotinoïdes présentant beaucoup d espoir pour certaines cibles difficiles à maîtriser

En vigne : problème de la flavescence dorée encore plus difficile à gérer

En horticulture : Pour différents ravageurs il n existe que très peu voire pas d alternatives aux néonicotinoïdes

En production de semences : des pertes économiques de l ordre de 7 M€ en semences de betterave et de 16 M€ en semences de céréales

1 Contexte réglementaire européen

Les règles européennes applicables à l approbation des substances actives sont précisées par le Règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 Elles visent à  "  assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques tout en améliorant la production agricole  " article 1er alinéa 3

L article 21 de ce règlement précise explicitement que le réexamen de l approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne

Par ailleurs la procédure définie à l article 44 permettant aux Etats Membres pour certains cas bien spécifiques de retirer ou de modifier une autorisation n est pas respectée vu qu aucun élément nouveau ne permet pour chaque produit concerné de justifier d un risque à l égard des abeilles dans le cadre de leur usage normal

Enfin l article 71 du règlement 1107/2009 qui permet aux Etats membres d adopter des mesures d urgence conservatoires et provisoires pour chaque produit autorisé ne peut s appliquer pour une interdiction sans limite de durée sans examen au cas par cas des substances et mise en œuvre via une longue procédure législative

2 Des produits phytopharmaceutiques utilisés dans toutes les filières agricoles et forestières en France et en Europe

En France trois usages ont été interdits en amont du moratoire européen contribuant à l époque à accroitre les distorsions de concurrence entre producteurs de tournesol maïs colza légumes d industrie et de semences français et des autres Etats Membres :

Imidaclopride Gaucho  sur tournesol en 1999 puis sur maïs en 2004 

Thiaméthoxam Cruiser OSR sur semences de colza en juillet 2012

Ensuite au niveau européen un moratoire de 2 ans a été décidé le 24 mai 2013 sur traitement de semence pour semis de janvier à juin traitement des sols et application foliaire pour certaines céréales pour les substances Imidaclopride Thiaméthoxam et Clothianidine Pour ces mêmes substances un moratoire a également été décidé sur traitement de semence des sols et application foliaire pour les autres cultures hors utilisation en serre et traitement foliaire après floraison

Les travaux d évaluation sont en cours par l EFSA pour décider au niveau européen des suites à donner à ce moratoire

Cependant différents usages restent autorisés au niveau européen et des produits à base de néonicotinoïdes bénéficient en France d Autorisation de Mise sur le Marché pour ces usages spécifiques Ils sont aujourd hui utilisés par l ensemble des filières agricoles et également en forêt

Les filières avec des usages actuellement autorisés

Imidaclopride

Céréales d hiver Betteraves verger après floraison cultures florales arbres et arbustes d ornement plantes d intérieur

Thiaméthoxam

Sorgho betterave cultures légumières pommes de terre après floraison sur verger cultures légumières cultures florales vigne arbres et arbustes d ornement

Clothianidine

Sorgho pommes de terre verger après floraison

Acétamipride

Verger cultures florales arbres et arbustes d ornement cultures légumières crucifères plantes d intérieur

Thiaclopride

Maïs verger céréales cultures légumières crucifères arbres fruitiers arbres et arbustes d ornement et cultures florales

3 Des impacts importants pour toutes les filières en cas d interdiction généralisée sur le territoire national

a Grandes Cultures 

Place des molécules de la famille des néonicotinoïdes dans les traitements insecticides en Grandes Cultures

Les seuls produits actuellement autorisés en Grandes Cultures issus de la famille des néonicotinoïdes sont à base d imidaclopride de thiaclopride et d acétamipride Elles sont utilisées pour lutter :

essentiellement contre les ravageurs aériens pucerons cicadelles vecteurs de viroses pucerons vecteurs de la jaunisse nanisante de l orge JNO cicadelles vectrices de la maladie des pieds chétifs virus de la jaunisse du navet et du chou fleur en colza etc  

mais aussi contre les ravageurs du sol taupins sur maïs et céréales zabres des céréales

En France environ 30% des céréales d hiver sont emblavées avec des semences protégées par de l imidaclopride

En culture de colza environ 15% des surfaces sont protégées contre les pucerons à l automne et particulièrement contre le puceron vert du pêcher Les solutions à base de néonicotinoïdes restent actuellement les seules réellement efficaces dans la lutte contre le puceron vert face à la généralisation des résistances sur d autres familles de molécules comme les pyréthrinoïdes ou les carbamates

Estimation des conséquences économiques en cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes

Exemple des céréales à paille

En l absence de traitement contre la JNO les pertes de rendement sur orge peuvent atteindre 20 à 30 quintaux par hectare voire plus figure 1 Cette maladie apparaît chaque année des manifestations localisées sont très courantes mais le taux de parcelles infectées varie fortement selon la région et l année De façon plus insidieuse l infection par le virus de la JNO à l automne diminue l aptitude de l orge et du blé à résister au gel et accroît la sensibilité des plants infectés à la sécheresse et aux maladies notamment celles des racines

L utilisation d un traitement de semence à base d imidaclopride notamment sur les semis des orges d hiver espèce fortement sensible à la JNO et les semis précoces de blés d hiver les plus exposés aux infestations de pucerons et/ou cicadelles permet de protéger de façon efficace les jeunes plantules contre les vecteurs de viroses et d éviter ainsi les pertes importantes liées à ces maladies

Toutefois des traitements insecticides en végétation essentiellement des pyréthrinoïdes sont également disponibles : ils agissent par contact et ne protègent pas les nouvelles feuilles formées après le traitement Par ailleurs la mise en œuvre de cette lutte est plus difficile et donc plus aléatoire Elle demande un suivi très rapproché à la parcelle pour réaliser le traitement au bon moment infestations variables d une parcelle à l autre difficilement prévisibles Un mauvais positionnement du traitement en végétation trop précoce ou trop tardif entraine une baisse d efficacité voire une absence totale d efficacité Les conditions de portance du sol ou les conditions climatiques peuvent conduire à différer l intervention et de ce fait en pénaliser fortement l efficacité De plus quand les conditions restent favorables aux insectes plusieurs interventions successives peuvent alors être nécessaires compte tenu de la persistance d action des produits 15 jours 3 semaines et surtout de l apparition de nouvelles feuilles non protégées face à de nouvelles arrivées et colonisations de pucerons

Figure 1 : Incidence sur le rendement de la protection des semences avec imidaclopride Sur orge un gain moyen de 25 q/ha 40 % est enregistré à l issue de 14 essais ARVALIS Institut du Végétal 2000 à 2012

Micro parcelle de blé atteinte de jaunisse nanisante sur site expérimental

Exemple sur cultures oléagineuses

Le puceron vert du pêcher Mysus persicae est très présent en culture de colza ce que traduisent par exemple les Bulletins de Santé du Végétal Réseau de Surveillance Biologique du Territoire / Plan Ecophyto de la région Champagne Ardenne : un tiers des parcelles présentent des niveaux d attaque supérieurs au seuil d intervention pouvant aller jusqu à 70% de parcelles concernées comme ce fût le cas récemment en 2009 Redoutés pour la transmission de viroses et mosaïques TuYV TuMV et CaMV ou simplement par déprédation cas extrêmes les pucerons peuvent occasionner des dégâts pouvant s élever à 8 10 q/ha 20 25% de la production sur une base de 40 q/ha En général cette nuisibilité reste modeste 1 à 4 q/ha mais c est sa fréquence qui pose un réel problème En effet les pucerons présents sur colza à l automne sont pratiquement toujours virulières Les producteurs procèdent à une protection par application d un insecticide mais cette espèce de puceron est résistante à la famille des pyréthrinoïdes depuis de nombreuses années Nous assistons depuis les années 2008 2009 à une progression de la résistance à la famille chimique des carbamates pyrimicarbe Cette résistance est confirmée dans les régions du Nord Est et présente dans la région Centre communication ANSES CIRA 2011 Dans ces secteurs le thiaclopride et l acétamipride sont les seules alternatives Dans les autres secteurs la famille des néonicotinoides permet par l utilisation d un mode d action alternatif de gérer la problématique de la résistance aux insecticides Son retrait aurait donc des conséquences importantes en matière de production et devrait accélérer la progression de la résistance au pyrimicarbe aboutissant à une impasse sur l ensemble des zones de production du colza

Autorisé également contre les coléoptères ravageurs du colza l utilisation de la famille des néonicotinoides reste un élément de gestion du risque d apparition de résistance L émergence depuis 3 ans en France d une résistance du charançon du bourgeon terminal Ceutorhynchus picitarsis à la famille des pyréthrinoides nous montre que l utilisation d une même famille chimique rend nos systèmes de production très sensibles à ce phénomène D autres phénomènes de résistance sont signalés en Allemagne ou au Royaume Uni sur d autres coléoptères comme les altises Il faut alors rappeler que la généralisation d un phénomène de résistance sur les ravageurs du colza pourrait remettre en question la culture du colza dans ses zones de prédilection

Exemple de l impact du retrait des solutions de traitements de semences sur maïs

Le Cruiser 350 solution en traitement de semences de maïs à base de thiametoxam demeurait la référence technique pour la protection contre les taupins Aucune solution alternative encore disponible n apporte un niveau de protection satisfaisant dans les situations de fortes pressions d attaques par les ravageurs du sol comme les taupins et les ravageurs au stade jeune oscinie géomyze Au niveau national l absence de Cruiser 350 peut entrainer des pertes économiques évaluées à environ 51 millions d euros en année moyenne Ces pertes pourraient s élever à 156 millions d euros en cas d attaques intenses par les taupins et par d autres ravageurs au stade jeune Il faut noter que les pertes sont très variables selon les régions de France Les régions Aquitaine Midi Pyrénées concentrent une grande proportion des pertes à cause des attaques de taupins Les régions Bretagne et Pays de Loire connaissent également d importantes pertes liées aux attaques de taupins mais aussi d autres ravageurs au stade jeune oscinie géomyze  

Le produit Sonido produit à base de thiaclopride et appliqué en traitement de semences de maïs est la seule solution à base de néonicotinoïdes autorisée alternative à la famille des pyréthrinoïdes pour la protection des plantes contre les taupins Il s agit actuellement de la seule solution autorisée pour lutter contre les mouches oscinie géomyze… Cette solution a été utilisée sur environ 60% des surfaces protégées lors des semis de la campagne 2014

Exposition des pollinisateurs

En 2012 l Agence Européenne des Sécurité des Aliments EFSA a rendu trois avis évaluant ces molécules au regard du risque abeille concernant trois des molécules de la famille des néonicotinoïdes dont l imidaclopride L EFSA n a pas identifié de risques d exposition majeurs pour les abeilles à partir de semences traitées avec de l imidaclopride Les céréales à paille n étant pas des plantes attractives pour les abeilles la Commission a donc décidé de maintenir l usage des traitements de semences à base d imidaclopride sur ces cultures

En cas d extension de l interdiction aux nouvelles substances de la famille des néonicotinoïdes acétamipride et thiaclopride ce serait deux substances au profil de toxicité intrinsèque faible pour les abeilles qui seraient concernées

b Betteraves

En culture de betteraves sucrières les néonicotinoïdes sont des produits utilisés en traitement de semence depuis 1992 pour protéger la plante des dégâts provoqués par les insectes Leur utilisation actuelle par les planteurs de betteraves sucrières est généralisée puisqu elle concerne 98 % des surfaces semées en France en 2014

Efficacité des néonicotinoïdes contre la jaunisse virale dans les cultures de betteraves

La jaunisse virale est une maladie de la betterave transmise par les pucerons Historiquement et en l absence de produits insecticides efficaces elle était responsable des principales pertes dues aux insectes parasites de la culture de la betterave Elle est aujourd hui parfaitement maîtrisée grâce à l utilisation des néonicotinoïdes qui permet la lutte contre les pucerons vecteurs du virus

Risque important de ravages sur les cultures de betteraves par la jaunisse virale en cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes

La pression actuelle de la jaunisse en cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes peut être estimée grâce aux observations récentes réalisées par l Institut Technique de la Betterave Ces observations permettent d évaluer la présence et l impact des différents insectes parasites de la betterave dans des parcelles sans protection insecticide Il a été montré que le risque jaunisse est alors prépondérant de façon pratiquement systématique dans les régions historiquement les plus touchées et présent dans les autres régions et cela tous les ans depuis 2010

Il est difficile de détecter et d évaluer l infection des cultures de betteraves par la jaunisse virale avant l expression des symptômes déjà synonymes de dégâts Les pucerons vecteurs de la maladie peuvent être présents en plus ou moins grande quantité sur les cultures Cependant la protection par l observation des pucerons est non seulement délicate à effectuer mais il a été montré qu il n existe pas de corrélation directe entre quantité de pucerons présents et gravité de la jaunisse

Ces données montrent qu en cas d arrêt d utilisation des néonicotinoïdes il existe un risque majeur de retour de la jaunisse virale comme ravageur prépondérant des cultures de betteraves La mise en œuvre d une protection par pulvérisation d insecticides foliaires en végétation ne serait pas totalement exempte de risque pour les abeilles  de plus l efficacité serait nettement moindre qu avec le traitement de semence

Estimation des conséquences économiques en cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes

En l absence de produits insecticides efficaces les attaques de jaunisse seraient extrêmement fréquentes et auraient des impacts graves sur les cultures de betteraves sucrières L Institut Technique de la Betterave estime qu environ 25% des surfaces en betteraves seraient gravement touchées

Il est important de noter qu il existe d importantes disparités régionales dans ces chiffres Les régions Nord/Pas de Calais et Normandie particulièrement sujettes aux attaques de jaunisse du fait de leur climat hivernal et des structures agricoles locales peuvent subir jusqu à 20% de pertes de rendement

En cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes et sans traitement de substitution efficace connu ou homologué à ce jour l importance des pertes de rendement pourraient conduire à l arrêt de la production dans certaines régions

Exposition des pollinisateurs dans le cas particulier de la culture de la betterave

Concernant les éventuels risques des néonicotinoïdes vis à vis des pollinisateurs il est important de rappeler que la betterave ne fleurit pas pendant sa période de production et qu il n y a donc pas de production de pollen La betterave est par ailleurs connue comme produisant très peu d exsudat par guttation Les abeilles ne viennent donc pas butiner sur la betterave

Si des résidus de néonicotinoïdes contenus dans le sol étaient suspectés d être absorbés par les cultures succédant la betterave des données officielles de l enquête TERUTI du SCEES montrent que le pourcentage des cultures succédant à la betterave qui sont potentiellement visitée par les abeilles est particulièrement faible 4 5% des surfaces

Rappelons aussi que les semences de betteraves traitées sont enrobées et que les produits appliqués sont protégés par un pelliculage ce qui limite au maximum le risque lié à la production de poussière lors de la manipulation des semences et du semis Grâce au pelliculage des semences de betteraves la production au moment du semis de poussière contenant des néonicotinoïdes est voisine de zéro

Conclusion

Les néonicotinoïdes en traitement de semences de betteraves font partie intégrante de l itinéraire technique actuel des planteurs de betterave et permettent la lutte efficace et optimale contre la jaunisse virale sans solution alternative efficace et préférable au plan environnemental

Les conséquences d un arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes remettraient en cause la production betteravière dans certaines régions et compromettraient les outils industriels correspondants

L utilisation des néonicotinoïdes en traitement de semences est un outil précieux de régularisation et de gestion de la production betteravière dans l intérêt général de la filière betterave sucre

Enfin les particularités agronomiques de la culture de la betterave sucrière en particulier le fait qu elle ne produise pas de pollen rendent minimes les risques des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs

c Arboriculture fruitière

Dans un contexte l encadrement de l utilisation des produits phytopharmaceutiques se durcit et de nouvelles méthodes de protection phytopharmaceutique peinent à être proposées les pratiques agricoles des producteurs sont en constante adaptation voire en anticipation des problématiques sanitaires et environnementales actuelles

En arboriculture la lutte contre les ravageurs implique de disposer d une diversité de matières actives efficaces notamment afin d éviter toute apparition de résistance Ainsi en l absence de solutions alternatives efficaces et accessibles économiquement les néonicotinoïdes présentent un intérêt majeur pour l ensemble de la production fruitière D autant que ces cultures présentent de nombreux usages mal ou non pourvus : le retrait anticipé de ces molécules phytopharmaceutiques aggraverait une situation déjà fragile et créerait de nouvelles distorsions de concurrence

Les néonicotinoïdes utilisés en vergers sont l acetamipride la clothianidine l imidaclopride le thiaclopride et le thiaméthoxam En cas de retrait de ces molécules les producteurs se retrouveraient sans aucun moyen de lutte contre de nombreux ravageurs Nous pouvons citer l hoplocampe des feuilles en fruits à pépins acétamipride le capnode sur abricotier cerisier pêcher et prunier thiaclopride ou la mouche du figuier acétamipride et thiaclopride Pour d autres ils se verraient dans l obligation de sur utiliser d autres produits au risque de voir naître des résistances et d avoir un impact fortement négatif sur l environnement

Les néonicotinoïdes pour fruits à pépins

En fruits à pépins les pucerons puceron lanigère puceron cendré du pommier puceron mauve du poirier et puceron vert du pommier et du poirier sont des bio agresseurs majeurs qui mettent en difficulté la filière Les néonicotinoïdes homologués pour ces usages viennent compléter les stratégies de protection des producteurs leur permettant ainsi de positionner leurs traitements le plus efficacement possible Le nombre de substances actives disponibles ne dépasse pas cinq dont deux néonicotinoïdes thiametoxam et clothianidine Bien entendu les producteurs couplent la lutte chimique avec des traitements de biocontrôle comme l utilisation d auxiliaires mais cette méthode de protection demeure insuffisante

De plus l acétamipride a récemment été homologuée pour pourvoir un usage vide contre l hoplocampe des feuilles et compléter celui mal pourvu contre la cécidomyie des feuilles Thiaclopride a aussi obtenu une extension d usage pour anthonome ce qui vient compléter cet usage mal pourvu

Enfin sur la mouche du figuier l acétamipride et le thiaclopride sont les seules matières actives efficaces

Les néonicotinoïdes pour les fruits à noyau

Pour les fruits à noyau l imidaclopride est particulièrement importante dans la lutte contre le puceron vert du pêcher En plus de cette substance deux néonicotinoïdes l acétamipride et le thiaclopride et deux autres molécules permettent une alternance dans les stratégies de lutte

Contre les pucerons du prunier trois molécules seulement sont homologuées dont deux nucléotides : l imidaclopride et l acétamipride Enfin sur puceron noir du cerisier l acétamipride joue un rôle clé dans la lutte contre ce ravageur de part son efficacité

De plus le thiaclopride et l acétamipride s intègrent parfaitement dans la lutte contre le carpocapse du prunier le thiaclopride contre la tordeuse orientale du pêcher et de l abricotier ainsi que l anarsia sur abricotier

Ces deux néonicotinoïdes l acétamipride et le thiaclopride jouent également un rôle essentiel dans la lutte contre les mouches des fruits De plus au vu des menaces régulières de suppression du diméthoate seule molécule efficace contre la mouche des cerises et Drosophila suzukii elles seront indispensables pour l avenir d une filière déjà extrêmement fragilisée

Le thiaclopride est également la seule matière active disponible et efficace pour lutter contre le capnode sur abricotier cerisier pêcher et prunier il est donc indispensable sur cet usage

Contre le charançon sur abricotier le seul produit disponible et efficace actuellement est l acétamipride

Les néonicotinoïdes pour les fruits à coque

Pour les fruits à coque le thiaclopride est la seule molécule de la famille des néonicotinoïdes à être employée Son retrait conduirait la profession à devoir subir des usages mal ou non pourvus pour lutter contre des ravageurs importants tels que le balanin sur noisetier la mouche du brou sur noyer la guêpe sur amandier ou les cochenilles Pour aider la production une demande d AMM concernant l acétamipride a été déposée pour différents usages sur les fruits à coque

Les néonicotinoïdes pour les petits fruits rouges

Pour les petits fruits rouges seul le thiaclopride est homologué sur de nombreux usages hors l usage mûrie du genre Morus Une perte des usages cassis groseille myrtille et framboise entrainerait la fragilisation de nombreux usages principalement par impossibilité d alterner les familles chimiques utilisées Tant qu aucune solution de substitution n est trouvée le maintien des usages du thiaclopride sur ces cultures reste donc fondamental pour éviter des impasses de gestion des populations de nombreux ravageurs dont par exemple les chenilles phytophages ou les pucerons

d Vignes

Le thiamethoxam est la seule molécule néonicotinoïde d intérêt pour la viticulture sur un problème sanitaire crucial : la flavescence dorée de la vigne Il s agit de lutter contre le vecteur Scaphoïdeus titanus qui est une cicadelle dans le cadre d une lutte obligatoire arrêtés préfectoraux

Le thiamethoxam est utilisé uniquement en post floraison de la vigne et aucun incident sur les colonies d abeilles n a été relevé Il constitue une référence incontournable sur la cicadelle vectrice de la flavescence dorée du fait de son efficacité intrinsèque Peu de méthodes alternatives pour lutter de manière efficace contre ce fléau sont disponibles Chaque année des hectares de vigne sont arrachés et la progression de la maladie gagne les vignobles septentrionaux La surface en plan de lutte obligatoire en France est de 450 000 ha soit 57% de la surface de vignes avec la volonté d avoir une lutte de plus en plus aménagée c est à dire avec des observations renforcées en cours de saison pour adapter les stratégies passer de 3 à 2 traitements ou de 2 à 1 traitement Les performances du thiamethoxam en font l outil de choix pour l aménagement de cette lutte et contribue ainsi à moins d utilisation insecticides

Aujourd hui plus de 200 000 ha 15% du marché insecticide en ha sont traités et cette technologie continue à progresser Néanmoins de manière générale les usages foliaires ne représentent  que 10% de toutes les utilisations de néonicotinoïdes sur le territoire national

e Cultures légumières 

Précarité des usages ravageurs légumes

Avec 54% des usages ne comprenant qu une seule famille chimique la protection contre les ravageurs en cultures légumières est très précaire :

Souvent c est la même spécialité qui est autorisée pour différents usages sur la même culture ou des cultures proches botaniquement avec un nombre d applications le plus souvent limité En conséquence il existe d une part un fort risque de voir apparaître des résistances et d autre part on ne dispose pas d un nombre suffisant d applications pour protéger les cultures 

Le retrait d une famille chimique peut avoir de très importants impacts amenant les producteurs à des impasses

Globalement les cultures légumières sont très dépendantes de la famille des Pyréthrinoïdes : 76% des usages comprennent au moins une spécialité appartenant de cette famille chimique Certains usages concernant la Lamda cyhalothrine vont disparaître suite à l évaluation en post annexe 1 en particulier sur : scarole frisée serre et plein champ laitue sous serre choux feuillus et chou rave

Les Organo phosphorés ne sont aujourd hui présents que dans un faible nombre d usages à peine 16% Mais ce sont des usages clefs pour lesquels il n existe pas à ce jour de véritables solutions de remplacement comme le traitement du sol pour des ravageurs tels que les mouches les taupins ou encore les scutigérelles

Concernant les Néonicotinoïdes il représente uniquement 15% des usages Néanmoins il faut prendre en compte que cette famille chimique a eu beaucoup de mal à obtenir des AMM pour les cultures légumières du fait que les firmes ont tendance à développer les nouveautés après les grands marchés que représentent les grandes cultures Dans le cadre des expérimentations mis en œuvre pour les usages orphelins ils présentaient beaucoup d espoir pour certaines cibles difficiles à maîtriser

Impact de ces retraits/restrictions d utilisation/ avenir des néonicotinoides et des chloronicotiniles

Au regard de la règlementation européenne et de la distorsion de concurrence que pourrait engendrer une interdiction franco française les producteurs de légumes craignent que les industriels et consommateurs se désintéressent des légumes français au profit des produits de nos voisins européens exempts de pucerons et autres ravageurs

L importance de l Acétamipride pour les cultures légumières

L Acétamipride est la substance active néonicotinoïde la plus déployée sur les cultures légumières Elle concerne deux catégories de ravageurs importants et provoquant de gros dégâts directs et indirects sur les cultures légumières : les pucerons et les aleurodes Ces deux classes de ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des résistances très rapidement d l importance de pouvoir disposer de produits ayant de sites d actions différents

Même en cultures sous abri des auxiliaires sont introduits notamment sur les aleurodes la substance active Acétamipride a tout son intérêt en complément si nécessaire en fonction des niveaux de populations de ravageurs ou bien en fin de culture avant arrachage des plantes intérêt sur plusieurs ravageurs si substance non utilisée en cours de culture

L importance du pour les cultures légumières

Les autorisations à base de Thiamétoxame sont récentes les premières AMM datent de 2009 Les travaux sont avant tout menés dans le cadre des usages orphelins Ils apportent le plus souvent une véritable solution pour les producteurs Ainsi le développement en traitements des semences ou des plants permet de réguler des problèmes non résolus actuellement comme les pucerons des racines Pemphigus bursarius sur les laitues scaroles frisées et chicorées witloof toutes des cultures récoltées avant floraison

En complément le Thiaméthoxame est particulièrement recommandé en cultures sous abri avant arrachage des plantes pour réaliser une bonne prophylaxie vis à vis de l environnement notamment si mauvaise maîtrise du ravageur en culture et nécessité de limiter les populations d aleurodes/pucerons en fin de culture ce traitement est d autant plus important pour un nettoyage car ce produit n est pas ou peu utilisé en cours de culture

L importance du pour les cultures légumières

Le Thiaclopride a commencé à être déployée en 2006 sur les arbres fruitiers et melon Ce n est qu à partir de 2010 que de nouvelles AMM sont survenues en cultures légumières Les cibles sont comme pour l Acétamipride les pucerons et les aleurodes

Remarque concernant les cultures légumières et les abeilles

Concernant la présence d abeilles et autres insectes pollinisateurs il est à noter qu il n y a pas de floraison à proprement dit sur de nombreuses cultures légumières salades poireaux choux etc On peut citer l ail les fleurs sèchent avant de s épanouir et sont supplantées par les bulbilles ou encore les asperges qui sont récoltées avant toute floraison Par ailleurs sous abris et sous serres les producteurs apportent le plus souvent des bourdons issus d élevage

Pour mémoire impacts des premiers retraits de néonicotinoïdes sur les légumes d industrie

Pour les légumes d industrie l interdiction des traitements de semences de pois avec le Cruiser OSR a eu pour conséquences :

Augmentation en 2014 des IFT insecticides estimée à 1 5 à 2 Travail réalisé sur plus de 3 000 parcelles  Sur 2011 2012 2013 : IFT hors herbicides plutôt bas avec recours à des semences Cruiser  

Difficultés importantes à contenir les populations de pucerons malgré l augmentation du nombre de traitement 

Dans les zones très touchées par les pucerons perte de rendement estimée à environ 2 t/ha 

Forte attaque de mouches des semis dans le nord de la France sans aucune solution de traitement alors que le Cruiser a un effet large sur les ravageurs du sol dont la mouche des semis  : 700  ha concernés abandons resemis perte de rendement  

Plus de solutions de traitement insecticides avec le label abeilles sur pois alors que le Cruiser permettait de couvrir la culture assez longtemps

f Horticulture et pépinières

Les néonicotinoïdes utilisés en horticulture et pépinière sont l Acetamipride l Imidaclopride le Thiaméthoxam et le Thiaclopride

L Imidaclopride et le Thiaméthoxam font déjà l objet de restrictions d utilisation en milieu extérieur ou alors sont autorisées sur des végétaux qui ne fleuriront pas l année du traitement

En cas de retrait de ces molécules les producteurs se retrouveraient sans aucun moyen de lutte contre de nombreux ravageurs ou avec un seul moyen de lutte Pour d autres ils se verraient dans l obligation de surutiliser d autres produits au risque de voir naître des résistances et d avoir un impact fortement négatif sur l environnement

Exemples d usages mis en dangers en cas de retrait de ces molécules :

Pour les arbres et arbustes : lutte contre les pucerons et les ravageurs du sol en traitement du sol 

Pour les cultures florales et plantes vertes : lutte contre les cicadelles et les cochenilles  lutte contre les pucerons en traitement du sol

Pour les cultures ornementales : lutte contre la mouche des racines et des bulbes  lutte contre les ravageurs du sol

Pour les rosiers : lutte contre les thrips

Pour ces différents ravageurs il n existe que très peu voire pas d alternatives aux néonicotinoïdes

g Production de semences

La France est le premier producteur européen de semences et doit sa place de leader à ses nombreux atouts : diversité du climat et des sols technicité des agriculteurs multiplicateurs investissements réguliers dans les outils de production et une protection des cultures adaptée Les produits de protection des plantes dont les néonicotinoïdes participent à la stabilité des rendements et à la sécurité de la production de semences françaises et donc européennes Les solutions néonicotinoïdes permettent également de diversifier les approches et de réduire le développement de résistances ex colza avec des résistances observées aux carbamates et aux pyréthinoïdes

Les produits néonicotinoïdes sont actuellement utilisés pour les productions de semences de betteraves céréales protéagineux maïs laitues et chicorée pour lutter contre des ravageurs aériens tels que les pucerons cicadelles qui sont vecteurs de viroses et les ravageurs du sol tels que les taupins et zabres

Semences de betteraves

Les produits de protection de la famille des néonicotinoïdes sont principalement utilisés pour lutter contre les pucerons et lixus sur une grande majorité des surfaces champs/ pépinières en traitement foliaire ou traitement de semences Des alternatives pyréthrinoïdes et pirimicarbe existent en traitement des parties aériennes mais ils présentent une efficacité moindre jusqu à 20% de rendement et nécessitent plusieurs passages en culture

On estime l apport économique de l utilisation néonicotinoïdes pour la production de semences de betteraves à près de 7 M grâce au gain de rendement :

Apport au revenu de l agriculteur évalué à 2 M en prenant en compte le cout de l utilisation d alternative 

Limitation de l utilisation des terres et le financement nécessaire de 600 ha de nouvelles surfaces de production nécessaires pour répondre à un marché équivalent dans le cadre d une perte de rendement : 4 8 M

Semences de céréales et protéagineux blé tendre d hiver orge d hiver orge de printemps triticale avoine d hiver avoine de printemps

Les produits de protection de la famille des néonicotinoïdes sont utilisés en traitement de semence principalement en orge la majorité des surfaces et pour le blé la triticale et l avoine 50% des surfaces

Ces produits sont principalement utilisés pour lutter contre les pucerons vecteurs de viroses dont les conséquences pour les productions de semences peuvent être très importantes ainsi que pour lutter contre les cicadelles les taupins et les zabres Des alternatives existent en traitement de semences pyréthrinoïdes pour lutter contre les taupins et les zabres Aucune alternative n est disponible en traitement de semences pour lutter contre pucerons et cicadelles Seuls des produits famille des pyréthrinoïdes peuvent être appliqués sur les parties aériennes à raison de 1 à 3 traitements en végétation mais il est difficile de bien positionner le traitement foliaire difficulté de prévoir les attaques de pucerons et conditions météo qui ne permettent pas toujours le traitement au moment nécessaire

L apport économique de l utilisation de néonicotinoïdes pour la production de semences de céréales et protéagineux est évalué à environ 16 M d grâce au gain de rendement de 8 à 17% en moyenne en fonction des espèces :

Apport au revenu de l agriculteur évalué à un peu plus de 10 M d toutes espèces confondues Le calcul est basé sur la perte moyenne de rendement en tonnes et le prix payé à l agriculteur multiplicateur ainsi que sur les économies réalisées sur les traitements foliaires en végétation Cette estimation est basée sur des pertes moyennes de rendement mais dans certaines régions et pour des années la pression pucerons est importante les pertes de rendement peuvent aller jusqu à 50%

Limitation de l utilisation des terres grâce à la productivité / ha liée à l utilisation de ces produits: sans ces traitements de semence il faudrait 15% de surfaces supplémentaires pour maintenir le volume de semences produites soit 20 000 ha pour un coût de 6 M d suivi contrôles en culture primes à l hectare supplémentaires

Enfin l impact sur la qualité des semences notamment sur les facultés germinatives est important mais difficilement chiffrable

Semences de maïs

L utilisation de produits de protection de la famille des néonicotinoïdes est nécessaire pour lutter contre les taupins les cicadelles pucerons et l oscinie Des alternatives existent avec produits de la famille des pyréthrénoides en granulé pour lutter contre les taupins mais avec un niveau de protection inférieur d environ 20% par rapport à la protection assurée auparavant par Cruiser 350

Semences de laitues et chicorée

Le Cruiser 600 FS vient d obtenir son homologation Il était particulièrement attendu par la filière pour lutter contre les pucerons pour lesquels les alternatives étaient moins performantes

Pour mémoire impact des premiers retraits de néonicotinoïdes

La suspension de certains produits de la famille des néonicotinoïdes a entrainé des conséquences pour la multiplication de semences notamment en ce qui concerne le colza et le pois potager et protéagineux

Concernant les semences de colza les produits de protection de la famille des néonicotinoïdes étaient principalement utilisés pour lutter contre les altises et viroses Les alternatives pyrethrinoïdes existent en traitement des parties aériennes avec de plus en plus de problèmes d efficacité et nécessitent plusieurs passages en culture L impact sur le rendement est évalué à 10% Les néonicotinoïdes sont la seule alternative et préférable en traitement de semences car il est difficile de positionner les traitements foliaires au bon stade L impact sur le rendement est évalué à 10% et l impact économique à 2 5M€

Concernant les semences de pois potager il n existe plus d alternative réellement efficace contre la bruche Si le rendement en tant que tel n est pas affecté la qualité peut être lourdement impactée : les bruches occasionnent des perforations dans le grain rendant ainsi le lot touché impropre à la commercialisation avec un risque sanitaire accru Il est alors nécessaire d opérer des triages complémentaires voire une fumigation ce qui entraine un surcoût Enfin pour certaines variétés sensibles aux virus l utilisation des néonicotinoïdes en traitement de semence est la seule solution disponible En son absence ces productions sont remises en cause

Les pois protéagineux les alternatives foliaires pyréthrinoïdes sont particulièrement difficiles à positionner

A noter que les semenciers sont engagés dans la réduction de l émission de poussières des semences traitées lors des semis ces dernières années En effet les semenciers appliquant des produits en protection de semence sur maïs colza tournesol céréales à paille et protéagineux ont mis en place une démarche volontaire appelée " Plan Qualité Poussières " PQP pour faire certifier par le GNIS SOC Certiplus leurs sites de production selon le Référentiel intitulé " Processus de maîtrise des risques d émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : Opérations Industrielles " Ce référentiel a été décliné au niveau européen par l European Seed Association avec le standard ESTA European seed treatment assurance Pratiquement toutes les productions de semences de maïs colza tournesol sont produites dans des sites certifiées avec la garantie de respect de seuil d émission de poussière

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77851

http://www senat fr/amendements/2013 2014/308/Amdt_288 html

20132014 308

288

0

Articles 84 bis suppression maintenue

Adopté

Sagesse

Sagesse

2014 01 27

M Labbé les membres du Groupe écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le code de l environnement est ainsi modifié :1° L article L 125 6 est ainsi rédigé : " Art L 125 6 I L État élabore au regard des informations dont il dispose des zones de vigilance qui comprennent les terrains la connaissance de la pollution des sols justifie notamment en cas de changement d usage la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité la santé ou la salubrité publiques et l environnement " II Le représentant de l État dans le département recueille l avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de vigilance et le cas échéant celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d urbanisme Il informe les propriétaires des terrains concernés " Les zones de vigilance sont arrêtées par le représentant de l État dans le département " III Les zones de vigilance sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d urbanisme ou au document d urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale " IV L État publie au regard des informations dont il dispose une carte des anciens sites industriels et activités de services Le certificat d urbanisme prévu à l article L 410 1 du code de l urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d urbanisme a connaissance " V Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " L article L 125 7 est ainsi rédigé : " Art L 125 7 Sans préjudice de l article L 514 20 et de l article L 125 5 lorsqu un terrain situé en zone de vigilance mentionnée à l article L 125 6 fait l objet d un contrat de vente ou de location le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d en informer par écrit l acquéreur ou le locataire Il communique les informations rendues publiques par l État en application de l article L 125 6 L acte de vente ou de location atteste de l accomplissement de cette formalité " À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution l acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou selon le cas de se faire restituer une partie du prix de vente ou d obtenir une réduction du loyer L acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente " Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L 512 21 ainsi rédigé : " Art L 512 21 I Lors de la mise à l arrêt définitif d une installation classée pour la protection de l environnement ou postérieurement à cette dernière un tiers intéressé peut demander au représentant de l État dans le département de se substituer à l exploitant avec son accord pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné " II Lorsque l usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d une autre nature que ceux définis selon le cas en application des articles L 512 6 1 L 512 7 6 ou L 512 12 1 le tiers demandeur recueille l accord du dernier exploitant du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme et s il ne s agit pas de l exploitant du propriétaire du terrain sur lequel est sise l installation " III Le tiers demandeur adresse au représentant de l État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d assurer la compatibilité entre l usage futur envisagé et l état des sols " IV Le représentant de l État dans le département se prononce sur l usage proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l usage envisagé " V Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l état des sols et l usage défini Ces garanties sont exigibles à la première demande " Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l état des sols et le nouvel usage envisagé peut faire l objet d une réévaluation du montant des garanties financières " VI Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l objet des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier " VII En cas de défaillance du tiers demandeur et de l impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V le dernier exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l usage défini dans les conditions prévues aux articles L 512 6 1 L 512 7 6 et L 512 12 1 " VIII Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article Il prévoit notamment les modalités de substitution du tiers et le formalisme de l accord de l exploitant ou du propriétaire " Le dernier alinéa de l article L 514 20 est ainsi rédigé : " À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution l acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente " L article L 515 12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans le cas des terrains pollués par l exploitation d une installation classée lorsqu une servitude d utilité publique est devenue sans objet elle peut être supprimée à la demande de l ancien exploitant du maire du propriétaire du terrain ou à l initiative du représentant de l État dans le département " Dans les cas la demande d abrogation est faite par l exploitant le maire ou le propriétaire cette demande doit être accompagnée d un rapport justifiant que cette servitude d utilité publique est devenue sans objet " Lorsqu il n est pas à l origine de la demande le propriétaire du terrain et l exploitant sont informés par le représentant de l État dans le département du projet de suppression de la servitude " L article L 556 1 est ainsi rédigé : " Art L 556 1 Sans préjudice des articles L 512 6 1 L 512 7 6 et L 512 12 1 sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles lorsqu un usage différent est ultérieurement envisagé le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d assurer la compatibilité entre l état des sols et la protection de la sécurité de la santé ou de la salubrité publique l agriculture et l environnement au regard du nouvel usage projeté " Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts des inconvénients et avantages des mesures envisagées Le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l environnement ou équivalent Le cas échéant cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d aménager " Le cas échéant s il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage en informe le propriétaire et le représentant de l État dans le département Le représentant de l État dans le département peut créer sur le terrain concerné une zone de vigilance " En cas de modification de la consistance du projet initial le maître d ouvrage à l initiative de cette modification complète ou adapte si nécessaire les mesures de gestion définies au premier alinéa " Les modalités d application du présent article sont définies par décret en Conseil d État " Le chapitre VI du titre V du livre V est complété par deux articles L 556 2 et L 556 3 ainsi rédigés : " Art L 556 2 Les projets de construction ou de lotissement prévus dans une zone de vigilance telle que prévue à l article L 125 6 font l objet d une étude des sols afin d établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l usage futur et l état des sols " Pour les projets soumis à permis de construire ou d aménager le maître d ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement Cette attestation doit être établie par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l environnement ou équivalent " L attestation n est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l expropriation pour cause d utilité publique dès lors que l opération de lotissement a donné lieu à la publication d une déclaration d utilité publique " L attestation n est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d un lotissement autorisé ayant fait l objet d une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet d aménagement " Le présent article s applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d urbanisme " Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " Art L 556 3 I En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé la sécurité la salubrité publiques et l environnement au regard de l usage pris en compte l autorité titulaire du pouvoir de police peut après mise en demeure assurer d office l exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable L exécution des travaux ordonnés d office peut être confiée par le ministre chargé de l environnement et par le ministre chargé de l urbanisme à un établissement public foncier ou en l absence d un tel établissement à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie L autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser laquelle sera restituée au fur et à mesure de l exécution des travaux Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l exécution d office Lorsqu un établissement public foncier ou l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d office les sommes consignées lui sont réservées à sa demande " Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l impôt et au domaine Pour ce recouvrement l État bénéficie d un privilège de même rang que celui prévu à l article 1920 du code général des impôts Le comptable peut engager la procédure d avis à tiers détenteur prévue à l article L 263 du livre des procédures fiscales " L opposition à l état exécutoire pris en application d une mesure de consignation ordonnée par l autorité administrative devant le juge administratif n a pas de caractère suspensif " Lorsque en raison de la disparition ou de l insolvabilité de l exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent I n a pas permis d obtenir la réhabilitation du site pollué l État peut avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales confier cette réhabilitation à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie " Les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et le cas échéant l acquisition des immeubles peuvent être déclarés d utilité publique à la demande de l État La déclaration d utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l expropriation pour cause d utilité publique Lorsque l une des collectivités territoriales intéressées le commissaire enquêteur ou la commission d enquête a émis un avis défavorable la déclaration d utilité publique est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l écologie et du ministre chargé de l urbanisme " II Au sens du I on entend par responsable par ordre de priorité : " Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l article L 165 2 une installation classée pour la protection de l environnement ou une installation nucléaire de base le dernier exploitant de l installation à l origine de la pollution des sols ou la personne désignée aux articles L 512 21 et L 556 1 chacun pour ses obligations respectives Pour les sols pollués par une autre origine le producteur des déchets qui a contribué à l origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué " À titre subsidiaire en l absence de responsable au titre du le propriétaire de l assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au s il est démontré qu il a fait preuve de négligence ou qu il n est pas étranger à cette pollution " III Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article Il définit notamment l autorité de police chargée de l application du présent article "

Le présent amendement vise à rétablir l article 84 bis qui avait été adopté lors de l examen en 1ère lecture du projet de loi ALUR en y apportant quelques modifications rédactionnelles La France compte environ 260 000 sites potentiellement pollués et plus de 4000 présentant une pollution avérée susceptible d engendrer des risques sanitaires importants Au moment la lutte contre l étalement urbain est une priorité la reconquête des friches et anciens sites industriels souvent imbriqués à de l habitat peut constituer une véritable opportunité en matière de renouvellement urbain et de recyclage foncier pour les collectivités Elle peut concourir à l amélioration et la création de logements la requalification d espaces publics et la réalisation d équipements publics répondant aux besoins des habitants La régénération urbaine des friches industrielles polluées a des conséquences techniques financières sociales sanitaires et juridiques particulières sur la conception la réalisation et la vie d un projet d aménagement Les contraintes résultant de la pollution des sols pour les acteurs de l aménagement et les futurs usagers dépendent du degré de pollution du site et de l articulation de la définition du projet d aménagement avec les choix de gestion et de traitement de la pollution Cet aspect du renouvellement urbain n est pas encadré légalement fragilisant les opérations et l engagement de l investissement privé Ainsi aujourd hui on observe un enchevêtrement et une grande complexité des règles Cette complexité engendre une multiplication des contentieux 150 % d augmentation de contentieux civils en annulation de vente ou en responsabilité en trois ans Il faut souligner que les politiques de renouvellement urbain menées par la plupart de nos voisins européens ont intégré légalement la gestion de la pollution des sols pollués dans la démarche de projet et par anticipation la programmation d assainissement de sites industriels sur le moyen et le long terme Ces initiatives ciblées ont permis de développer au Pays Bas en Allemagne en Belgique etc une filière économique en capacité d exporter son savoir faire dans des pays comme le Brésil la Corée du Sud etc mais aussi d accélérer la régénération des friches industrielles notamment dans une optique de redéveloppement économique L amendement vise donc à intégrer dans la législation et dans la réglementation des dispositions relatives à une meilleure prise en compte des sites et sols pollués L objectif est bien de favoriser la reconquête des friches en sécurisant l intervention des acteurs de l aménagement sur ces sites Aussi les ambitions de cet amendement sont essentielles et poursuivent une évolution et une clarification indispensables qui s inscrivent parfaitement dans les buts de la réforme de l urbanisme rénové et de la modernisation du droit de l environnement qui visent notamment à permettre le recyclage maîtrisé d anciens sites industriels pour les nouveaux besoins immobiliers liés aux stratégies de renouvellement urbain et de lutte contre l étalement urbain Cet amendement poursuit quatre objectifs majeurs : Améliorer l information des populations sur l état de la pollution des sols et prévenir l apparition des risques sanitaires liés à la pollution des sols Cette information permettra de limiter l engagement de la responsabilité des collectivités publiques et de l Etat Encourager l engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel répondant aux besoins urgents en habitat dans le respect du principe pollueur payeur en luttant contre l étalement urbain et en permettant la réutilisation d espaces actuellement ou anciennement urbanisés Opérer une clarification des responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches dans le respect du principe pollueur payeur alors que l incertitude des règles actuelles paralyse les acteurs du secteur n ayant pas l expérience de la gestion des sites pollués Ce cadre veille à l instar de la plupart des droits étrangers au respect d un équilibre entre la protection de l environnement et les droits des propriétaires et exploitants industriels Concourir au développement d entreprises spécialisées dans le traitement des sites et sols pollués et à l essor d une filière économique intégrée Le présent amendement résulte des travaux du groupe de travail sur les sites et sols pollués auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mis en place pour rédiger les décrets d application de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques et la réparation des dommages et qui précisait la procédure de remise en état des anciens sites industriels

480db153b76841d015f5d787dd08e71e

2014 01 28 04:23:13

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http://www nossenateurs fr/amendement/20132014 308/288