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http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16071488S.html

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Question orale sans débat

16S1488

2016-07-14



Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Arboriculture et brouettes de cueillette

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière arboricole fruitière. En France, cette filière représente 6 % de la totalité des exploitants agricoles. Les exploitations produisant des fruits mobilisent 9 % de la main-d'œuvre agricole et 27 % du salariat saisonnier. Plus de 70 % des exploitations fruitières sont pourvoyeurs d'emploi et les exploitations produisant des fruits à pépins sont celles qui emploient le plus de main-d'œuvre : le premier bassin de production est le sud-est, qui regroupe 49 % des exploitations, 50 % des superficies fruitières et 50 % de la main-d'œuvre.La pomme reste la première production française avec 1,7 million de tonnes par an soit un cinquième de la production européenne.Dans ce contexte, la prévention du risque de chute de hauteur est une problématique omniprésente qu'il convient d'aborder à l'aune de la réalité de l'arboriculture. En effet, la réglementation en vigueur prévoit de réaliser des travaux depuis un plan de travail conçu, installé et équipé de manière à garantir la sécurité des personnes, c'est-à-dire depuis une surface plane, horizontale et équipée de garde-corps. Le code du travail impose l'utilisation d'une plateforme de travail munie de tous les côtés de dispositifs de protection collective. L'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds est par conséquent proscrite. Mais des mesures dérogatoires peuvent être prises, sous certaines conditions.Sans ignorer la nécessaire protection collective des travailleurs et au vu de l'évaluation des risques, il est donc nécessaire de préciser les conditions d'utilisation des plateformes de travail et brouettes de cueillette qui ne sont pas adaptées aux caractéristiques des vergers anciens.À ce jour, deux mesures dérogatoires existent : l'une s'appuyant sur l'impossibilité technique de recourir à cet équipement spécifique, sous réserve que la protection collective des travailleurs soit assurée ; l'autre lorsque l'évaluation du risque est jugée faible.Mais la principale difficulté réside dans le fait que les travaux doivent s'effectuer sur une courte durée et qu'ils ne doivent pas être répétitifs.Alors que la filière arboricole fruitière traverse une grave crise, l'obligation qui serait faite aux arboriculteurs de doubler le nombre de plateformes de relève palox serait hors de leur portée financière et inadaptée à la réalité des vergers. En effet, le temps de cueillette s'en trouverait fortement augmenté et les saisonniers, déjà difficiles à recruter, ne pourraient plus prétendre à des revenus attractifs, en rapport avec leur dextérité et leur rapidité d'exécution.C'est pourquoi elle lui serait très reconnaissante s'il lui était possible de bien vouloir faire prescrire un examen bienveillant par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin que les problèmes techniques liés à l'utilisation de plateformes dans les vergers anciens soient traités avec discernement et que les préconisations soient adaptées à la réalité de ce secteur agricole.

 



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2016-07-14 03:50:15

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http://www.nossenateurs.fr/question/14/16S1488