623565



382

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Aussi, je propose la formulation suivante, qui pourrait recueillir votre accord, monsieur Raoul :« Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée :« Sans porter atteinte aux intérêts légitimes des titulaires de certificats d’obtention végétale, l’accord interprofessionnel mentionné à l’article L. 623–24–3 peut, pour des usages qu’il définit, exonérer les agriculteurs du paiement de cette indemnité. »Certes, l’autoconsommation n’est pas explicitement citée comme l’un des usages pouvant donner lieu à une exonération totale du paiement de l’indemnité, mais cela s’explique par le fait que l’autoconsommation n’est pas le seul cas envisageable. Cette rédaction plus ouverte me paraît plus favorable aux agriculteurs.La commission de l'économie s’en était remise à la sagesse de notre assemblée concernant l’amendement n° 10 rectifié. Nous serions prêts, monsieur Raoul, à émettre un avis favorable si vous rectifiez votre amendement dans le sens de ma proposition. À défaut, la commission émettra, je le regrette, mon cher collègue, un avis défavorable.J’en viens à l’amendement n° 27, qui vise à limiter l’obligation de verser une indemnité aux seuls multiplicateurs ou vendeurs de semences utilisant la dénomination de la variété protégée. Il prévoit de n’exiger une indemnité pour l’utilisation de semences de ferme qu’auprès des seuls agriculteurs multiplicateurs.Cette solution me paraît quelque peu curieuse. En effet, si l’agriculteur multiplicateur avait le droit de produire des semences de ferme et de les vendre sous la dénomination de la variété protégée, on peut se demander quelle différence il y aurait entre la semence de ferme du multiplicateur et la semence certifiée.Je remarque au passage que l’amendement considère comme semences de ferme des semences ayant vocation à être vendues pour être utilisées hors de la ferme où elles ont été produites. C’est donc une vision totalement contraire à l’esprit de la proposition de loi et aux dispositions internationales qui régissent la protection de la propriété intellectuelle.Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

4640

http://www.senat.fr/seances/s201107/s20110708/s20110708_mono.html#intv_par_2194

1522

21081

loi

2011-07-08



473

rapporteur

2011-11-06 13:04:50

2011-11-06 13:04:50

http://www.nossenateurs.fr/seance/1522#inter_ab8508607ccedd80697f96895261d2f5