FNSEA 2015
Economie et Développement Durable
Néonicotinoïdes
Synthèse de l utilisation des néonicotinoïdes en France et des impacts potentiels en cas d interdiction généralisée sur le territoire national
Une généralisation de l interdiction des néonicotinoïdes sur le territoire national impacterait fortement l ensemble des productions agricoles françaises du fait de l absence d alternatives valides en l état des connaissances Elle conduirait en outre à une augmentation globale de l utilisation des pesticides en contradiction avec le plan Ecophyto promu par le Gouvernement et à une aggravation des risques de résistance
Sur céréales à paille des pertes de rendement sur orge en cas de jaunisse nanisante de l ordre de 20 à 30 quintaux / ha 30 % des céréales d hiver concernés
Sur oléo protéagineux : pertes par les pucerons de l ordre de 10% jusqu à 25% dans les cas extrêmes avec une absence d alternatives aujourd hui compte tenu des résistances croissantes avec l utilisation des autres pesticides
Sur betteraves : risque de fortes pertes de rendement sur au moins 25 % des surfaces 98 % des surfaces semées en betterave concernées
En arboriculture fruitière : absence de solution pour lutter contre de nombreux ravageurs comme le capnode ou l hoplocampe des feuilles
En légumes : augmentation des usages orphelins les néonicotinoïdes présentant beaucoup d espoir pour certaines cibles difficiles à maîtriser
En vigne : problème de la flavescence dorée encore plus difficile à gérer
En horticulture : Pour différents ravageurs il n existe que très peu voire pas d alternatives aux néonicotinoïdes
En production de semences : des pertes économiques de l ordre de 7 M€ en semences de betterave et de 16 M€ en semences de céréales
1 Contexte réglementaire européen
Les règles européennes applicables à l approbation des substances actives sont précisées par le Règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 Elles visent à " assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques tout en améliorant la production agricole " article 1er alinéa 3
L article 21 de ce règlement précise explicitement que le réexamen de l approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne
Par ailleurs la procédure définie à l article 44 permettant aux Etats Membres pour certains cas bien spécifiques de retirer ou de modifier une autorisation n est pas respectée vu qu aucun élément nouveau ne permet pour chaque produit concerné de justifier d un risque à l égard des abeilles dans le cadre de leur usage normal
Enfin l article 71 du règlement 1107/2009 qui permet aux Etats membres d adopter des mesures d urgence conservatoires et provisoires pour chaque produit autorisé ne peut s appliquer pour une interdiction sans limite de durée sans examen au cas par cas des substances et mise en œuvre via une longue procédure législative
2 Des produits phytopharmaceutiques utilisés dans toutes les filières agricoles et forestières en France et en Europe
En France trois usages ont été interdits en amont du moratoire européen contribuant à l époque à accroitre les distorsions de concurrence entre producteurs de tournesol maïs colza légumes d industrie et de semences français et des autres Etats Membres :
Imidaclopride Gaucho sur tournesol en 1999 puis sur maïs en 2004
Thiaméthoxam Cruiser OSR sur semences de colza en juillet 2012
Ensuite au niveau européen un moratoire de 2 ans a été décidé le 24 mai 2013 sur traitement de semence pour semis de janvier à juin traitement des sols et application foliaire pour certaines céréales pour les substances Imidaclopride Thiaméthoxam et Clothianidine Pour ces mêmes substances un moratoire a également été décidé sur traitement de semence des sols et application foliaire pour les autres cultures hors utilisation en serre et traitement foliaire après floraison
Les travaux d évaluation sont en cours par l EFSA pour décider au niveau européen des suites à donner à ce moratoire
Cependant différents usages restent autorisés au niveau européen et des produits à base de néonicotinoïdes bénéficient en France d Autorisation de Mise sur le Marché pour ces usages spécifiques Ils sont aujourd hui utilisés par l ensemble des filières agricoles et également en forêt
Les filières avec des usages actuellement autorisés
Imidaclopride
Céréales d hiver Betteraves verger après floraison cultures florales arbres et arbustes d ornement plantes d intérieur
Thiaméthoxam
Sorgho betterave cultures légumières pommes de terre après floraison sur verger cultures légumières cultures florales vigne arbres et arbustes d ornement
Clothianidine
Sorgho pommes de terre verger après floraison
Acétamipride
Verger cultures florales arbres et arbustes d ornement cultures légumières crucifères plantes d intérieur
Thiaclopride
Maïs verger céréales cultures légumières crucifères arbres fruitiers arbres et arbustes d ornement et cultures florales
3 Des impacts importants pour toutes les filières en cas d interdiction généralisée sur le territoire national
a Grandes Cultures
Place des molécules de la famille des néonicotinoïdes dans les traitements insecticides en Grandes Cultures
Les seuls produits actuellement autorisés en Grandes Cultures issus de la famille des néonicotinoïdes sont à base d imidaclopride de thiaclopride et d acétamipride Elles sont utilisées pour lutter :
essentiellement contre les ravageurs aériens pucerons cicadelles vecteurs de viroses pucerons vecteurs de la jaunisse nanisante de l orge JNO cicadelles vectrices de la maladie des pieds chétifs virus de la jaunisse du navet et du chou fleur en colza etc
mais aussi contre les ravageurs du sol taupins sur maïs et céréales zabres des céréales
En France environ 30% des céréales d hiver sont emblavées avec des semences protégées par de l imidaclopride
En culture de colza environ 15% des surfaces sont protégées contre les pucerons à l automne et particulièrement contre le puceron vert du pêcher Les solutions à base de néonicotinoïdes restent actuellement les seules réellement efficaces dans la lutte contre le puceron vert face à la généralisation des résistances sur d autres familles de molécules comme les pyréthrinoïdes ou les carbamates
Estimation des conséquences économiques en cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes
Exemple des céréales à paille
En l absence de traitement contre la JNO les pertes de rendement sur orge peuvent atteindre 20 à 30 quintaux par hectare voire plus figure 1 Cette maladie apparaît chaque année des manifestations localisées sont très courantes mais le taux de parcelles infectées varie fortement selon la région et l année De façon plus insidieuse l infection par le virus de la JNO à l automne diminue l aptitude de l orge et du blé à résister au gel et accroît la sensibilité des plants infectés à la sécheresse et aux maladies notamment celles des racines
L utilisation d un traitement de semence à base d imidaclopride notamment sur les semis des orges d hiver espèce fortement sensible à la JNO et les semis précoces de blés d hiver les plus exposés aux infestations de pucerons et/ou cicadelles permet de protéger de façon efficace les jeunes plantules contre les vecteurs de viroses et d éviter ainsi les pertes importantes liées à ces maladies
Toutefois des traitements insecticides en végétation essentiellement des pyréthrinoïdes sont également disponibles : ils agissent par contact et ne protègent pas les nouvelles feuilles formées après le traitement Par ailleurs la mise en œuvre de cette lutte est plus difficile et donc plus aléatoire Elle demande un suivi très rapproché à la parcelle pour réaliser le traitement au bon moment infestations variables d une parcelle à l autre difficilement prévisibles Un mauvais positionnement du traitement en végétation trop précoce ou trop tardif entraine une baisse d efficacité voire une absence totale d efficacité Les conditions de portance du sol ou les conditions climatiques peuvent conduire à différer l intervention et de ce fait en pénaliser fortement l efficacité De plus quand les conditions restent favorables aux insectes plusieurs interventions successives peuvent alors être nécessaires compte tenu de la persistance d action des produits 15 jours 3 semaines et surtout de l apparition de nouvelles feuilles non protégées face à de nouvelles arrivées et colonisations de pucerons
Figure 1 : Incidence sur le rendement de la protection des semences avec imidaclopride Sur orge un gain moyen de 25 q/ha 40 % est enregistré à l issue de 14 essais ARVALIS Institut du Végétal 2000 à 2012
Micro parcelle de blé atteinte de jaunisse nanisante sur site expérimental
Exemple sur cultures oléagineuses
Le puceron vert du pêcher Mysus persicae est très présent en culture de colza ce que traduisent par exemple les Bulletins de Santé du Végétal Réseau de Surveillance Biologique du Territoire / Plan Ecophyto de la région Champagne Ardenne : un tiers des parcelles présentent des niveaux d attaque supérieurs au seuil d intervention pouvant aller jusqu à 70% de parcelles concernées comme ce fût le cas récemment en 2009 Redoutés pour la transmission de viroses et mosaïques TuYV TuMV et CaMV ou simplement par déprédation cas extrêmes les pucerons peuvent occasionner des dégâts pouvant s élever à 8 10 q/ha 20 25% de la production sur une base de 40 q/ha En général cette nuisibilité reste modeste 1 à 4 q/ha mais c est sa fréquence qui pose un réel problème En effet les pucerons présents sur colza à l automne sont pratiquement toujours virulières Les producteurs procèdent à une protection par application d un insecticide mais cette espèce de puceron est résistante à la famille des pyréthrinoïdes depuis de nombreuses années Nous assistons depuis les années 2008 2009 à une progression de la résistance à la famille chimique des carbamates pyrimicarbe Cette résistance est confirmée dans les régions du Nord Est et présente dans la région Centre communication ANSES CIRA 2011 Dans ces secteurs le thiaclopride et l acétamipride sont les seules alternatives Dans les autres secteurs la famille des néonicotinoides permet par l utilisation d un mode d action alternatif de gérer la problématique de la résistance aux insecticides Son retrait aurait donc des conséquences importantes en matière de production et devrait accélérer la progression de la résistance au pyrimicarbe aboutissant à une impasse sur l ensemble des zones de production du colza
Autorisé également contre les coléoptères ravageurs du colza l utilisation de la famille des néonicotinoides reste un élément de gestion du risque d apparition de résistance L émergence depuis 3 ans en France d une résistance du charançon du bourgeon terminal Ceutorhynchus picitarsis à la famille des pyréthrinoides nous montre que l utilisation d une même famille chimique rend nos systèmes de production très sensibles à ce phénomène D autres phénomènes de résistance sont signalés en Allemagne ou au Royaume Uni sur d autres coléoptères comme les altises Il faut alors rappeler que la généralisation d un phénomène de résistance sur les ravageurs du colza pourrait remettre en question la culture du colza dans ses zones de prédilection
Exemple de l impact du retrait des solutions de traitements de semences sur maïs
Le Cruiser 350 solution en traitement de semences de maïs à base de thiametoxam demeurait la référence technique pour la protection contre les taupins Aucune solution alternative encore disponible n apporte un niveau de protection satisfaisant dans les situations de fortes pressions d attaques par les ravageurs du sol comme les taupins et les ravageurs au stade jeune oscinie géomyze Au niveau national l absence de Cruiser 350 peut entrainer des pertes économiques évaluées à environ 51 millions d euros en année moyenne Ces pertes pourraient s élever à 156 millions d euros en cas d attaques intenses par les taupins et par d autres ravageurs au stade jeune Il faut noter que les pertes sont très variables selon les régions de France Les régions Aquitaine Midi Pyrénées concentrent une grande proportion des pertes à cause des attaques de taupins Les régions Bretagne et Pays de Loire connaissent également d importantes pertes liées aux attaques de taupins mais aussi d autres ravageurs au stade jeune oscinie géomyze
Le produit Sonido produit à base de thiaclopride et appliqué en traitement de semences de maïs est la seule solution à base de néonicotinoïdes autorisée alternative à la famille des pyréthrinoïdes pour la protection des plantes contre les taupins Il s agit actuellement de la seule solution autorisée pour lutter contre les mouches oscinie géomyze… Cette solution a été utilisée sur environ 60% des surfaces protégées lors des semis de la campagne 2014
Exposition des pollinisateurs
En 2012 l Agence Européenne des Sécurité des Aliments EFSA a rendu trois avis évaluant ces molécules au regard du risque abeille concernant trois des molécules de la famille des néonicotinoïdes dont l imidaclopride L EFSA n a pas identifié de risques d exposition majeurs pour les abeilles à partir de semences traitées avec de l imidaclopride Les céréales à paille n étant pas des plantes attractives pour les abeilles la Commission a donc décidé de maintenir l usage des traitements de semences à base d imidaclopride sur ces cultures
En cas d extension de l interdiction aux nouvelles substances de la famille des néonicotinoïdes acétamipride et thiaclopride ce serait deux substances au profil de toxicité intrinsèque faible pour les abeilles qui seraient concernées
b Betteraves
En culture de betteraves sucrières les néonicotinoïdes sont des produits utilisés en traitement de semence depuis 1992 pour protéger la plante des dégâts provoqués par les insectes Leur utilisation actuelle par les planteurs de betteraves sucrières est généralisée puisqu elle concerne 98 % des surfaces semées en France en 2014
Efficacité des néonicotinoïdes contre la jaunisse virale dans les cultures de betteraves
La jaunisse virale est une maladie de la betterave transmise par les pucerons Historiquement et en l absence de produits insecticides efficaces elle était responsable des principales pertes dues aux insectes parasites de la culture de la betterave Elle est aujourd hui parfaitement maîtrisée grâce à l utilisation des néonicotinoïdes qui permet la lutte contre les pucerons vecteurs du virus
Risque important de ravages sur les cultures de betteraves par la jaunisse virale en cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes
La pression actuelle de la jaunisse en cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes peut être estimée grâce aux observations récentes réalisées par l Institut Technique de la Betterave Ces observations permettent d évaluer la présence et l impact des différents insectes parasites de la betterave dans des parcelles sans protection insecticide Il a été montré que le risque jaunisse est alors prépondérant de façon pratiquement systématique dans les régions historiquement les plus touchées et présent dans les autres régions et cela tous les ans depuis 2010
Il est difficile de détecter et d évaluer l infection des cultures de betteraves par la jaunisse virale avant l expression des symptômes déjà synonymes de dégâts Les pucerons vecteurs de la maladie peuvent être présents en plus ou moins grande quantité sur les cultures Cependant la protection par l observation des pucerons est non seulement délicate à effectuer mais il a été montré qu il n existe pas de corrélation directe entre quantité de pucerons présents et gravité de la jaunisse
Ces données montrent qu en cas d arrêt d utilisation des néonicotinoïdes il existe un risque majeur de retour de la jaunisse virale comme ravageur prépondérant des cultures de betteraves La mise en œuvre d une protection par pulvérisation d insecticides foliaires en végétation ne serait pas totalement exempte de risque pour les abeilles de plus l efficacité serait nettement moindre qu avec le traitement de semence
Estimation des conséquences économiques en cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes
En l absence de produits insecticides efficaces les attaques de jaunisse seraient extrêmement fréquentes et auraient des impacts graves sur les cultures de betteraves sucrières L Institut Technique de la Betterave estime qu environ 25% des surfaces en betteraves seraient gravement touchées
Il est important de noter qu il existe d importantes disparités régionales dans ces chiffres Les régions Nord/Pas de Calais et Normandie particulièrement sujettes aux attaques de jaunisse du fait de leur climat hivernal et des structures agricoles locales peuvent subir jusqu à 20% de pertes de rendement
En cas d arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes et sans traitement de substitution efficace connu ou homologué à ce jour l importance des pertes de rendement pourraient conduire à l arrêt de la production dans certaines régions
Exposition des pollinisateurs dans le cas particulier de la culture de la betterave
Concernant les éventuels risques des néonicotinoïdes vis à vis des pollinisateurs il est important de rappeler que la betterave ne fleurit pas pendant sa période de production et qu il n y a donc pas de production de pollen La betterave est par ailleurs connue comme produisant très peu d exsudat par guttation Les abeilles ne viennent donc pas butiner sur la betterave
Si des résidus de néonicotinoïdes contenus dans le sol étaient suspectés d être absorbés par les cultures succédant la betterave des données officielles de l enquête TERUTI du SCEES montrent que le pourcentage des cultures succédant à la betterave qui sont potentiellement visitée par les abeilles est particulièrement faible 4 5% des surfaces
Rappelons aussi que les semences de betteraves traitées sont enrobées et que les produits appliqués sont protégés par un pelliculage ce qui limite au maximum le risque lié à la production de poussière lors de la manipulation des semences et du semis Grâce au pelliculage des semences de betteraves la production au moment du semis de poussière contenant des néonicotinoïdes est voisine de zéro
Conclusion
Les néonicotinoïdes en traitement de semences de betteraves font partie intégrante de l itinéraire technique actuel des planteurs de betterave et permettent la lutte efficace et optimale contre la jaunisse virale sans solution alternative efficace et préférable au plan environnemental
Les conséquences d un arrêt de l utilisation des néonicotinoïdes remettraient en cause la production betteravière dans certaines régions et compromettraient les outils industriels correspondants
L utilisation des néonicotinoïdes en traitement de semences est un outil précieux de régularisation et de gestion de la production betteravière dans l intérêt général de la filière betterave sucre
Enfin les particularités agronomiques de la culture de la betterave sucrière en particulier le fait qu elle ne produise pas de pollen rendent minimes les risques des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs
c Arboriculture fruitière
Dans un contexte où l encadrement de l utilisation des produits phytopharmaceutiques se durcit et de nouvelles méthodes de protection phytopharmaceutique peinent à être proposées les pratiques agricoles des producteurs sont en constante adaptation voire en anticipation des problématiques sanitaires et environnementales actuelles
En arboriculture la lutte contre les ravageurs implique de disposer d une diversité de matières actives efficaces notamment afin d éviter toute apparition de résistance Ainsi en l absence de solutions alternatives efficaces et accessibles économiquement les néonicotinoïdes présentent un intérêt majeur pour l ensemble de la production fruitière D autant que ces cultures présentent de nombreux usages mal ou non pourvus : le retrait anticipé de ces molécules phytopharmaceutiques aggraverait une situation déjà fragile et créerait de nouvelles distorsions de concurrence
Les néonicotinoïdes utilisés en vergers sont l acetamipride la clothianidine l imidaclopride le thiaclopride et le thiaméthoxam En cas de retrait de ces molécules les producteurs se retrouveraient sans aucun moyen de lutte contre de nombreux ravageurs Nous pouvons citer l hoplocampe des feuilles en fruits à pépins acétamipride le capnode sur abricotier cerisier pêcher et prunier thiaclopride ou la mouche du figuier acétamipride et thiaclopride Pour d autres ils se verraient dans l obligation de sur utiliser d autres produits au risque de voir naître des résistances et d avoir un impact fortement négatif sur l environnement
Les néonicotinoïdes pour fruits à pépins
En fruits à pépins les pucerons puceron lanigère puceron cendré du pommier puceron mauve du poirier et puceron vert du pommier et du poirier sont des bio agresseurs majeurs qui mettent en difficulté la filière Les néonicotinoïdes homologués pour ces usages viennent compléter les stratégies de protection des producteurs leur permettant ainsi de positionner leurs traitements le plus efficacement possible Le nombre de substances actives disponibles ne dépasse pas cinq dont deux néonicotinoïdes thiametoxam et clothianidine Bien entendu les producteurs couplent la lutte chimique avec des traitements de biocontrôle comme l utilisation d auxiliaires mais cette méthode de protection demeure insuffisante
De plus l acétamipride a récemment été homologuée pour pourvoir un usage vide contre l hoplocampe des feuilles et compléter celui mal pourvu contre la cécidomyie des feuilles Thiaclopride a aussi obtenu une extension d usage pour anthonome ce qui vient compléter cet usage mal pourvu
Enfin sur la mouche du figuier l acétamipride et le thiaclopride sont les seules matières actives efficaces
Les néonicotinoïdes pour les fruits à noyau
Pour les fruits à noyau l imidaclopride est particulièrement importante dans la lutte contre le puceron vert du pêcher En plus de cette substance deux néonicotinoïdes l acétamipride et le thiaclopride et deux autres molécules permettent une alternance dans les stratégies de lutte
Contre les pucerons du prunier trois molécules seulement sont homologuées dont deux nucléotides : l imidaclopride et l acétamipride Enfin sur puceron noir du cerisier l acétamipride joue un rôle clé dans la lutte contre ce ravageur de part son efficacité
De plus le thiaclopride et l acétamipride s intègrent parfaitement dans la lutte contre le carpocapse du prunier le thiaclopride contre la tordeuse orientale du pêcher et de l abricotier ainsi que l anarsia sur abricotier
Ces deux néonicotinoïdes l acétamipride et le thiaclopride jouent également un rôle essentiel dans la lutte contre les mouches des fruits De plus au vu des menaces régulières de suppression du diméthoate seule molécule efficace contre la mouche des cerises et Drosophila suzukii elles seront indispensables pour l avenir d une filière déjà extrêmement fragilisée
Le thiaclopride est également la seule matière active disponible et efficace pour lutter contre le capnode sur abricotier cerisier pêcher et prunier il est donc indispensable sur cet usage
Contre le charançon sur abricotier le seul produit disponible et efficace actuellement est l acétamipride
Les néonicotinoïdes pour les fruits à coque
Pour les fruits à coque le thiaclopride est la seule molécule de la famille des néonicotinoïdes à être employée Son retrait conduirait la profession à devoir subir des usages mal ou non pourvus pour lutter contre des ravageurs importants tels que le balanin sur noisetier la mouche du brou sur noyer la guêpe sur amandier ou les cochenilles Pour aider la production une demande d AMM concernant l acétamipride a été déposée pour différents usages sur les fruits à coque
Les néonicotinoïdes pour les petits fruits rouges
Pour les petits fruits rouges seul le thiaclopride est homologué sur de nombreux usages hors l usage mûrie du genre Morus Une perte des usages cassis groseille myrtille et framboise entrainerait la fragilisation de nombreux usages principalement par impossibilité d alterner les familles chimiques utilisées Tant qu aucune solution de substitution n est trouvée le maintien des usages du thiaclopride sur ces cultures reste donc fondamental pour éviter des impasses de gestion des populations de nombreux ravageurs dont par exemple les chenilles phytophages ou les pucerons
d Vignes
Le thiamethoxam est la seule molécule néonicotinoïde d intérêt pour la viticulture sur un problème sanitaire crucial : la flavescence dorée de la vigne Il s agit de lutter contre le vecteur Scaphoïdeus titanus qui est une cicadelle dans le cadre d une lutte obligatoire arrêtés préfectoraux
Le thiamethoxam est utilisé uniquement en post floraison de la vigne et aucun incident sur les colonies d abeilles n a été relevé Il constitue une référence incontournable sur la cicadelle vectrice de la flavescence dorée du fait de son efficacité intrinsèque Peu de méthodes alternatives pour lutter de manière efficace contre ce fléau sont disponibles Chaque année des hectares de vigne sont arrachés et la progression de la maladie gagne les vignobles septentrionaux La surface en plan de lutte obligatoire en France est de 450 000 ha soit 57% de la surface de vignes avec la volonté d avoir une lutte de plus en plus aménagée c est à dire avec des observations renforcées en cours de saison pour adapter les stratégies passer de 3 à 2 traitements ou de 2 à 1 traitement Les performances du thiamethoxam en font l outil de choix pour l aménagement de cette lutte et contribue ainsi à moins d utilisation insecticides
Aujourd hui plus de 200 000 ha 15% du marché insecticide en ha sont traités et cette technologie continue à progresser Néanmoins de manière générale les usages foliaires ne représentent que 10% de toutes les utilisations de néonicotinoïdes sur le territoire national
e Cultures légumières
Précarité des usages ravageurs légumes
Avec 54% des usages ne comprenant qu une seule famille chimique la protection contre les ravageurs en cultures légumières est très précaire :
Souvent c est la même spécialité qui est autorisée pour différents usages sur la même culture ou des cultures proches botaniquement avec un nombre d applications le plus souvent limité En conséquence il existe d une part un fort risque de voir apparaître des résistances et d autre part on ne dispose pas d un nombre suffisant d applications pour protéger les cultures
Le retrait d une famille chimique peut avoir de très importants impacts amenant les producteurs à des impasses
Globalement les cultures légumières sont très dépendantes de la famille des Pyréthrinoïdes : 76% des usages comprennent au moins une spécialité appartenant de cette famille chimique Certains usages concernant la Lamda cyhalothrine vont disparaître suite à l évaluation en post annexe 1 en particulier sur : scarole frisée serre et plein champ laitue sous serre choux feuillus et chou rave
Les Organo phosphorés ne sont aujourd hui présents que dans un faible nombre d usages à peine 16% Mais ce sont des usages clefs pour lesquels il n existe pas à ce jour de véritables solutions de remplacement comme le traitement du sol pour des ravageurs tels que les mouches les taupins ou encore les scutigérelles
Concernant les Néonicotinoïdes il représente uniquement 15% des usages Néanmoins il faut prendre en compte que cette famille chimique a eu beaucoup de mal à obtenir des AMM pour les cultures légumières du fait que les firmes ont tendance à développer les nouveautés après les grands marchés que représentent les grandes cultures Dans le cadre des expérimentations mis en œuvre pour les usages orphelins ils présentaient beaucoup d espoir pour certaines cibles difficiles à maîtriser
Impact de ces retraits/restrictions d utilisation/ avenir des néonicotinoides et des chloronicotiniles
Au regard de la règlementation européenne et de la distorsion de concurrence que pourrait engendrer une interdiction franco française les producteurs de légumes craignent que les industriels et consommateurs se désintéressent des légumes français au profit des produits de nos voisins européens exempts de pucerons et autres ravageurs
L importance de l Acétamipride pour les cultures légumières
L Acétamipride est la substance active néonicotinoïde la plus déployée sur les cultures légumières Elle concerne deux catégories de ravageurs importants et provoquant de gros dégâts directs et indirects sur les cultures légumières : les pucerons et les aleurodes Ces deux classes de ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant de sites d actions différents
Même en cultures sous abri où des auxiliaires sont introduits notamment sur les aleurodes la substance active Acétamipride a tout son intérêt en complément si nécessaire en fonction des niveaux de populations de ravageurs ou bien en fin de culture avant arrachage des plantes intérêt sur plusieurs ravageurs si substance non utilisée en cours de culture
L importance du pour les cultures légumières
Les autorisations à base de Thiamétoxame sont récentes les premières AMM datent de 2009 Les travaux sont avant tout menés dans le cadre des usages orphelins Ils apportent le plus souvent une véritable solution pour les producteurs Ainsi le développement en traitements des semences ou des plants permet de réguler des problèmes non résolus actuellement comme les pucerons des racines Pemphigus bursarius sur les laitues scaroles frisées et chicorées witloof toutes des cultures récoltées avant floraison
En complément le Thiaméthoxame est particulièrement recommandé en cultures sous abri avant arrachage des plantes pour réaliser une bonne prophylaxie vis à vis de l environnement notamment si mauvaise maîtrise du ravageur en culture et nécessité de limiter les populations d aleurodes/pucerons en fin de culture ce traitement est d autant plus important pour un nettoyage car ce produit n est pas ou peu utilisé en cours de culture
L importance du pour les cultures légumières
Le Thiaclopride a commencé à être déployée en 2006 sur les arbres fruitiers et melon Ce n est qu à partir de 2010 que de nouvelles AMM sont survenues en cultures légumières Les cibles sont comme pour l Acétamipride les pucerons et les aleurodes
Remarque concernant les cultures légumières et les abeilles
Concernant la présence d abeilles et autres insectes pollinisateurs il est à noter qu il n y a pas de floraison à proprement dit sur de nombreuses cultures légumières salades poireaux choux etc On peut citer l ail où les fleurs sèchent avant de s épanouir et sont supplantées par les bulbilles ou encore les asperges qui sont récoltées avant toute floraison Par ailleurs sous abris et sous serres les producteurs apportent le plus souvent des bourdons issus d élevage
Pour mémoire impacts des premiers retraits de néonicotinoïdes sur les légumes d industrie
Pour les légumes d industrie l interdiction des traitements de semences de pois avec le Cruiser OSR a eu pour conséquences :
Augmentation en 2014 des IFT insecticides estimée à 1 5 à 2 Travail réalisé sur plus de 3 000 parcelles Sur 2011 2012 2013 : IFT hors herbicides plutôt bas avec recours à des semences Cruiser
Difficultés importantes à contenir les populations de pucerons malgré l augmentation du nombre de traitement
Dans les zones très touchées par les pucerons perte de rendement estimée à environ 2 t/ha
Forte attaque de mouches des semis dans le nord de la France sans aucune solution de traitement alors que le Cruiser a un effet large sur les ravageurs du sol dont la mouche des semis : 700 ha concernés abandons resemis perte de rendement
Plus de solutions de traitement insecticides avec le label abeilles sur pois alors que le Cruiser permettait de couvrir la culture assez longtemps
f Horticulture et pépinières
Les néonicotinoïdes utilisés en horticulture et pépinière sont l Acetamipride l Imidaclopride le Thiaméthoxam et le Thiaclopride
L Imidaclopride et le Thiaméthoxam font déjà l objet de restrictions d utilisation en milieu extérieur ou alors sont autorisées sur des végétaux qui ne fleuriront pas l année du traitement
En cas de retrait de ces molécules les producteurs se retrouveraient sans aucun moyen de lutte contre de nombreux ravageurs ou avec un seul moyen de lutte Pour d autres ils se verraient dans l obligation de surutiliser d autres produits au risque de voir naître des résistances et d avoir un impact fortement négatif sur l environnement
Exemples d usages mis en dangers en cas de retrait de ces molécules :
Pour les arbres et arbustes : lutte contre les pucerons et les ravageurs du sol en traitement du sol
Pour les cultures florales et plantes vertes : lutte contre les cicadelles et les cochenilles lutte contre les pucerons en traitement du sol
Pour les cultures ornementales : lutte contre la mouche des racines et des bulbes lutte contre les ravageurs du sol
Pour les rosiers : lutte contre les thrips
Pour ces différents ravageurs il n existe que très peu voire pas d alternatives aux néonicotinoïdes
g Production de semences
La France est le premier producteur européen de semences et doit sa place de leader à ses nombreux atouts : diversité du climat et des sols technicité des agriculteurs multiplicateurs investissements réguliers dans les outils de production et une protection des cultures adaptée Les produits de protection des plantes dont les néonicotinoïdes participent à la stabilité des rendements et à la sécurité de la production de semences françaises et donc européennes Les solutions néonicotinoïdes permettent également de diversifier les approches et de réduire le développement de résistances ex colza avec des résistances observées aux carbamates et aux pyréthinoïdes
Les produits néonicotinoïdes sont actuellement utilisés pour les productions de semences de betteraves céréales protéagineux maïs laitues et chicorée pour lutter contre des ravageurs aériens tels que les pucerons cicadelles qui sont vecteurs de viroses et les ravageurs du sol tels que les taupins et zabres
Semences de betteraves
Les produits de protection de la famille des néonicotinoïdes sont principalement utilisés pour lutter contre les pucerons et lixus sur une grande majorité des surfaces champs/ pépinières en traitement foliaire ou traitement de semences Des alternatives pyréthrinoïdes et pirimicarbe existent en traitement des parties aériennes mais ils présentent une efficacité moindre jusqu à 20% de rendement et nécessitent plusieurs passages en culture
On estime l apport économique de l utilisation néonicotinoïdes pour la production de semences de betteraves à près de 7 M € grâce au gain de rendement :
Apport au revenu de l agriculteur évalué à 2 M € en prenant en compte le cout de l utilisation d alternative
Limitation de l utilisation des terres et le financement nécessaire de 600 ha de nouvelles surfaces de production nécessaires pour répondre à un marché équivalent dans le cadre d une perte de rendement : 4 8 M €
Semences de céréales et protéagineux blé tendre d hiver orge d hiver orge de printemps triticale avoine d hiver avoine de printemps
Les produits de protection de la famille des néonicotinoïdes sont utilisés en traitement de semence principalement en orge la majorité des surfaces et pour le blé la triticale et l avoine 50% des surfaces
Ces produits sont principalement utilisés pour lutter contre les pucerons vecteurs de viroses dont les conséquences pour les productions de semences peuvent être très importantes ainsi que pour lutter contre les cicadelles les taupins et les zabres Des alternatives existent en traitement de semences pyréthrinoïdes pour lutter contre les taupins et les zabres Aucune alternative n est disponible en traitement de semences pour lutter contre pucerons et cicadelles Seuls des produits famille des pyréthrinoïdes peuvent être appliqués sur les parties aériennes à raison de 1 à 3 traitements en végétation mais il est difficile de bien positionner le traitement foliaire difficulté de prévoir les attaques de pucerons et conditions météo qui ne permettent pas toujours le traitement au moment nécessaire
L apport économique de l utilisation de néonicotinoïdes pour la production de semences de céréales et protéagineux est évalué à environ 16 M d € grâce au gain de rendement de 8 à 17% en moyenne en fonction des espèces :
Apport au revenu de l agriculteur évalué à un peu plus de 10 M d € toutes espèces confondues Le calcul est basé sur la perte moyenne de rendement en tonnes et le prix payé à l agriculteur multiplicateur ainsi que sur les économies réalisées sur les traitements foliaires en végétation Cette estimation est basée sur des pertes moyennes de rendement mais dans certaines régions et pour des années où la pression pucerons est importante les pertes de rendement peuvent aller jusqu à 50%
Limitation de l utilisation des terres grâce à la productivité / ha liée à l utilisation de ces produits: sans ces traitements de semence il faudrait 15% de surfaces supplémentaires pour maintenir le volume de semences produites soit 20 000 ha pour un coût de 6 M d € suivi contrôles en culture primes à l hectare supplémentaires
Enfin l impact sur la qualité des semences notamment sur les facultés germinatives est important mais difficilement chiffrable
Semences de maïs
L utilisation de produits de protection de la famille des néonicotinoïdes est nécessaire pour lutter contre les taupins les cicadelles pucerons et l oscinie Des alternatives existent avec produits de la famille des pyréthrénoides en granulé pour lutter contre les taupins mais avec un niveau de protection inférieur d environ 20% par rapport à la protection assurée auparavant par Cruiser 350
Semences de laitues et chicorée
Le Cruiser 600 FS vient d obtenir son homologation Il était particulièrement attendu par la filière pour lutter contre les pucerons pour lesquels les alternatives étaient moins performantes
Pour mémoire impact des premiers retraits de néonicotinoïdes
La suspension de certains produits de la famille des néonicotinoïdes a entrainé des conséquences pour la multiplication de semences notamment en ce qui concerne le colza et le pois potager et protéagineux
Concernant les semences de colza les produits de protection de la famille des néonicotinoïdes étaient principalement utilisés pour lutter contre les altises et viroses Les alternatives pyrethrinoïdes existent en traitement des parties aériennes avec de plus en plus de problèmes d efficacité et nécessitent plusieurs passages en culture L impact sur le rendement est évalué à 10% Les néonicotinoïdes sont la seule alternative et préférable en traitement de semences car il est difficile de positionner les traitements foliaires au bon stade L impact sur le rendement est évalué à 10% et l impact économique à 2 5M€
Concernant les semences de pois potager il n existe plus d alternative réellement efficace contre la bruche Si le rendement en tant que tel n est pas affecté la qualité peut être lourdement impactée : les bruches occasionnent des perforations dans le grain rendant ainsi le lot touché impropre à la commercialisation avec un risque sanitaire accru Il est alors nécessaire d opérer des triages complémentaires voire une fumigation ce qui entraine un surcoût Enfin pour certaines variétés sensibles aux virus l utilisation des néonicotinoïdes en traitement de semence est la seule solution disponible En son absence ces productions sont remises en cause
Les pois protéagineux les alternatives foliaires pyréthrinoïdes sont particulièrement difficiles à positionner
A noter que les semenciers sont engagés dans la réduction de l émission de poussières des semences traitées lors des semis ces dernières années En effet les semenciers appliquant des produits en protection de semence sur maïs colza tournesol céréales à paille et protéagineux ont mis en place une démarche volontaire appelée " Plan Qualité Poussières " PQP pour faire certifier par le GNIS SOC Certiplus leurs sites de production selon le Référentiel intitulé " Processus de maîtrise des risques d émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : Opérations Industrielles " Ce référentiel a été décliné au niveau européen par l European Seed Association avec le standard ESTA European seed treatment assurance Pratiquement toutes les productions de semences de maïs colza tournesol sont produites dans des sites certifiées avec la garantie de respect de seuil d émission de poussière
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Monsieur le président madame la secrétaire d État mes chers collègues nous commençons aujourd hui la deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages dont j ai l honneur d être le rapporteur pour la commission de l aménagement du territoire et du développement durable Je souhaite tout d abord me réjouir du temps dont nous avons disposé pour examiner ce texte puisque nous avons eu deux lectures la procédure accélérée n ayant pas été engagée Cela devient rare suffisamment en tout cas pour être noté Certains points du texte font d ailleurs aujourd hui selon moi l objet d un équilibre réaliste et intelligent vous l avez noté madame la secrétaire d État et je crois que c est grâce aux vertus de la procédure normale d examen du texte Plus de deux ans se sont écoulés depuis l adoption du projet de loi par le conseil des ministres en mars 2014 Le projet de loi initial comportait 72 articles et après en avoir compté 160 à l issue de la première lecture au Sénat il n en comprend plus aujourd hui que 102 qui sont soumis à notre discussion Vous l avez compris un certain nombre d articles ont fait l objet d un accord entre les deux assemblées et se trouvent ainsi " fermés " pour reprendre une expression de notre jargon Un mot sur les travaux de la commission qui s est réunie mardi et mercredi derniers pour adopter son texte Le texte qui nous a été transmis par l Assemblée nationale montre que celle ci a réellement fait un pas dans notre direction et témoigne d une volonté de trouver des compromis constructifs Le Sénat avait d ailleurs déjà adopté la même démarche en première lecture L Assemblée nationale a ainsi adopté 58 articles conformes à la rédaction issue des travaux du Sénat c est à dire plus du tiers Elle a également conservé un grand nombre de dispositions nouvelles insérées par le Sénat Je citerai par exemple la ratification du protocole de Nagoya l équilibre trouvé pour les instances de gouvernance de la biodiversité et notamment la composition du conseil d administration de l Agence française pour la biodiversité ou encore la suppression de l interdiction de la chasse à la glu et de la chasse aux mammifères en période de dépendance et de reproduction Ces apports du Sénat ont été entérinés par l Assemblée nationale et sont désormais acquis Au sein de la commission nous avons continué à travailler dans le même état d esprit puisque la semaine dernière nous avons adopté 142 amendements sur les 323 que nous avons examinés Notre objectif a été de conserver les priorités qui étaient déjà les nôtres en première lecture Tout d abord nous avons réaffirmé la volonté de concilier tous les usages de la nature avec les activités économiques présentes sur le territoire sans faire primer l un sur un autre ou renforcer l un au détriment d un autre Notre deuxième priorité consiste à simplifier autant que possible conformément d ailleurs au souhait du président du Sénat Il s agit de veiller à ne pas ajouter des contraintes excessives aux différents acteurs sur les territoires ni des lourdeurs administratives inutiles Cette priorité revendiquée par le président du Sénat l est également par de nombreux membres du groupe auquel j appartiens La troisième priorité est un engagement complet en faveur d une nouvelle approche de la biodiversité plus moderne résiliente mouvante changeante dynamique et dont nos outre mer offrent l exemple le plus magnifique La biodiversité y est d une richesse incomparable : elle est source d atouts et d innovations dans des secteurs variés comme l économie la recherche ou encore la santé mais elle est aussi en danger en régression souvent et victime de l action des hommes Sur le fond de ce que nous avons adopté la semaine dernière je voudrais m arrêter un instant sur l article 2 bis qui inscrit le préjudice écologique dans le code civil et constitue je le pense la plus grande avancée permise par l ensemble du projet de loi la vraie révolution juridique qui fera avancer la protection de la nature et la protection de nos sites naturels Je ne voudrais pas que l on oublie que c est le Sénat qui aura permis cette immense avancée C est le Sénat souvent taxé de conservatisme qui fait preuve d audace et de modernité en remettant le préjudice écologique sur la table trois ans après l avoir déjà adopté à l unanimité alors que l Assemblée nationale comme le Gouvernement n avaient pas beaucoup bougé sur ce sujet Nous avons adopté en commission une série d amendements présentés par la commission des lois saisie pour avis sur l initiative de son rapporteur Alain Anziani qui n est pas présent aujourd hui mais que je tiens à saluer Nous avons pu réaliser un excellent travail ensemble et je me réjouis de pouvoir vous le présenter dans les heures qui viennent J avais également déposé des amendements identiques afin de bien montrer qu ils résultaient d un travail commun comme nous en étions convenus en séance en première lecture et toujours en lien avec le président Retailleau auteur de la proposition de loi originelle de 2013 dont Alain Anziani avait été le rapporteur Nous avons mené ensemble dix sept auditions et sommes parvenus à une rédaction qui si elle n est peut être pas encore parfaite consolide réellement je le crois le nouveau régime introduit En quelques mots nous avons souhaité simplifier le dispositif en veillant à sa bonne articulation avec le droit commun de la responsabilité civile garantir l efficacité de la réparation et veiller à sa bonne application dans le temps Notre commission des lois qui est composée d excellents juristes et présidée par un conseiller d État a voté à l unanimité les amendements présentés par Alain Anziani et moi même Je ne m étends pas davantage car nous aurons l occasion d y revenir pendant nos débats Concernant le reste du projet de loi sur le titre Ier la commission a de manière pragmatique opéré quelques modifications afin de rendre le texte plus lisible surtout sur les principes introduits dans le code de l environnement Nous ne sommes pas encore complètement sûrs de leur portée ce qui suscite des réticences À l article 3 ter nous avons conforté le rôle essentiel du Muséum national d histoire naturelle dans la conception la mise à jour et la diffusion de l inventaire du patrimoine naturel Sur le titre II l Assemblée nationale ayant validé l essentiel de l équilibre que nous avons adopté en première lecture nous avons seulement supprimé l article 7 ter A qui prévoit un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles Au titre III relatif à l Agence française pour la biodiversité dont vous avez longuement parlé madame la secrétaire d État nous avons réintroduit la mission d appui technique à l évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées et nous avons adopté un amendement de notre collègue Jean Noël Cardoux et du groupe socialiste et républicain prévoyant que les missions de police seront exercées par l agence et l ONCFS dans le cadre d unités communes sous l autorité d un directeur commun nommé par les directeurs des établissements concernés J ai compris que nous aurions l occasion d en reparler Au titre III bis nous avons entériné la réforme des comités de bassin et de la composition des conseils d administration des agences de l eau introduite à l Assemblée nationale mais qui ne sera effective qu au prochain renouvellement des instances c est à dire en 2020 pour ne pas créer de perturbation pour ces dernières En revanche nous avons substitué des règles de déontologie au régime d incompatibilité que l Assemblée nationale souhaitait mettre en place pour les membres de ces conseils d administration ce qui revenait selon moi à nier l esprit même de la gouvernance de l eau en France De nombreuses professions appliquent des règles de déontologie les membres des agences de l eau peuvent donc parfaitement en faire autant Au titre IV nous avons sécurisé juridiquement le dispositif d accès aux ressources génétiques et de partage des avantages ou APA en supprimant les références aux " communautés autochtones et locales " pour les remplacer par la notion de " communauté d habitants " sans vouloir heurter la fierté légitime de nos collègues ultramarins mais simplement pour éviter tout risque d inconstitutionnalité et éviter à ces communautés de perdre le bénéfice de l APA Nous avons rétabli la procédure supprimée par les députés d accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées qui étaient déjà en collection avant l entrée en vigueur de la loi et qui feraient l objet d une utilisation ultérieure Sur l initiative de Sophie Primas nous avons également rétabli la rédaction du Sénat concernant les motifs pour lesquels l administration pourra refuser une autorisation pour l accès à une ressource génétique Au titre V la commission a supprimé sur l initiative de notre collègue Catherine Deroche la contribution additionnelle sur les huiles de palme de palmiste et de coprah considérant qu elle créerait des difficultés commerciales et diplomatiques disproportionnées par rapport aux buts poursuivis en particulier au regard des règles de l Organisation mondiale du commerce cet élément nous avait échappé lors de la première lecture et qu une réforme plus globale et cohérente de la taxation des huiles devait plutôt être débattue dans une loi de finances J ajoute qu une mission d information sur la taxation des produits agroalimentaires est en cours à l Assemblée nationale La commission a également modifié l article 32 relatif aux établissements publics de coopération environnementale les EPCE en vue d élargir leurs missions à toute action visant à préserver la biodiversité et d associer des établissements publics locaux à leur création et à leur gestion notamment afin de permettre aux offices de l eau des territoires ultramarins de participer à la gouvernance de ces établissements Nous donnons ainsi un coup d accélérateur à la création de ce nouveau type d établissement public La commission a rétabli l article 32 bis BA adopté au Sénat visant à permettre l incorporation au domaine public des terrains acquis au titre de la politique des espaces naturels sensibles Elle a aussi clarifié le dispositif de compensation prévu par l article 33 A et a supprimé l obligation d agrément préalable des opérateurs de compensation afin d encourager cette activité et surtout de la simplifier en évitant la création d une de ces usines à gaz que notre pays ne connaît que trop Elle a rétabli plusieurs dispositions que nous avions adoptées en première lecture sur le mécanisme d obligations réelles environnementales notamment sur le point de la concertation préalable Elle a aussi supprimé l article 34 créant des zones prioritaires pour la biodiversité comme en première lecture À l occasion d un déplacement en Alsace en compagnie de plusieurs collègues j ai pu constater que cet outil certes intéressant d un point de vue intellectuel n était pas efficace pour assurer la survie du grand hamster d Alsace alors que les agriculteurs nous ont montré que d autres moyens plus pertinents fonctionnaient sur le terrain De même la commission a supprimé l article 36 quater relatif aux espaces de continuités écologiques dans la mesure où le code de l urbanisme prévoit déjà des outils en ce sens À l article 51 quaterdecies relatif aux produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes nous aurons de longs débats car les positions et les solutions proposées diffèrent La commission a rétabli contre mon avis la rédaction votée par le Sénat en première lecture qui revient sur l interdiction et renvoie à un arrêté du ministre de l agriculture pris dans les six mois après la promulgation de la loi le soin de définir les conditions d utilisation de ces produits afin de tenir compte de l avis de l ANSES de janvier dernier L article a été complété par l adoption d un sous amendement de Sophie Primas visant à ajouter à l interdiction de vente de produits phytopharmaceutiques en libre service à compter de 2017 une exception pour les produits dont l utilisation est autorisée en agriculture biologique Enfin nous avons supprimé en commission un certain nombre d articles ou de dispositions relevant clairement du domaine réglementaire ou étant redondantes avec le droit existant comme le détail du contenu du volet du schéma régional d aménagement de développement durable et d égalité des territoires le SRADDET consacré à la gestion du trait de côte la consultation des usagers détenteurs d autorisations avant le classement d une réserve naturelle ayant une zone maritime ou encore l obligation de boucher tous les poteaux téléphoniques et anti éboulement creux qui sont déjà installés et l interdiction de poser de nouveaux poteaux creux et non bouchés Notre commission propose ainsi au Sénat un texte qui reste ambitieux tout en étant réaliste Je suis sûr que les travaux que nous allons mener permettront d aboutir à un texte équilibré comme l a dit Mme la secrétaire d État qui fera progresser la biodiversité En effet celle ci est notre bien commun que nous léguerons à nos enfants le moment venu en ayant conscience d avoir bien travaillé pour l avenir de notre pays
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http://www senat fr/seances/s201605/s20160510/s20160510_mono html#par_1973
14608
56395
loi
2016 05 10
625
rapporteur de la commission de l aménagement du territoire et du développement durable
2016 05 14 03:50:52
2016 05 14 03:50:52
http://www nossenateurs fr/seance/14608#inter_24768a1a7f0e63bd77df1ad19e50eae2