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Monsieur le ministre, ma question porte sur les inquiétudes qu’a récemment exprimées le milieu agricole à l’occasion de la discussion au Parlement de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, mais également du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sur le risque de remise en cause du recours aux semences de ferme pour les agriculteurs. Ces inquiétudes ont pu être légitimement suscitées par le renforcement de la protection douanière et son extension aux certificats d’obtention végétale, les COV, prévus par cette proposition de loi.Ainsi, le contrôle accru sur les droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales a pu s’apparenter à un dessaisissement pour les agriculteurs de leur droit à ressemer, sans autorisation du semencier, le produit de leur récolte obtenu grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées.Or l’avantage toujours mis en avant du certificat d’obtention végétale, tel qu’il a été conçu dès 1961, est que le monopole d’exploitation de la variété qu’il couvre ne vaut que pour l’exploitation de cette variété et ne fait pas obstacle à l’utilisation de celle-ci comme source de nouvelles variétés obtenues par croisement.Par ailleurs, les prémices des débats autour du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont souligné une attente largement partagée des agriculteurs pour défendre l’utilisation de semences de ferme sur leur propre exploitation, ce qui est autorisé par la loi. Qu’en est-il de l’échange de semences dans le cadre de l’entraide ou de la vente, dans la mesure où cette transaction de semences autoproduites d’une variété protégée par un certificat d’obtention végétale peut être qualifiée de contrefaçon ?Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les semences de ferme sont toujours protégées par la législation nationale et que les agriculteurs ne seront pas susceptibles de se retrouver accusés du délit de contrefaçon s’ils utilisent ces semences sur leurs propres exploitations ou s’ils procèdent à des échanges dans le cadre de l’entraide ?

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http://www.senat.fr/seances/s201402/s20140213/s20140213_mono.html#intv_par_593

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question

2014-02-13



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2014-02-17 04:14:00

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http://www.nossenateurs.fr/seance/10644#inter_d092da88b276d0acb82f04188839854b