106104



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/33/Amdt_46.html

20152016-033

46

0

Article 1er

Adopté

Favorable

Favorable

2015-10-12

Mme Campion, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l’alinéa 5Insérer un alinéa ainsi rédigé :« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.

Cet amendement vise à rétablir la disposition selon laquelle les enfants privés de la protection de leur famille relèvent de la protection de l’enfance. Dès lors qu’un mineur est privé de sa famille, il encourt un danger ou un risque de danger et relève de ce fait du dispositif de protection de l’enfance, conformément à la convention internationale des droits de l’enfant.Ceci est conforme avec les missions du département et le rôle du service de l’aide sociale à l’enfance qui est chargé de prendre en charge les mineurs en danger ou en risque de danger et de leur apporter un soutien.







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2015-10-13 04:33:58

2016-01-28 04:23:58

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-033/46