NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et
proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
16 mars 2016
I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes
Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont
les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :
Céréales à paille : blé orge
Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de
triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre
les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante
• 20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha
• 80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha
Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par
traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015
•
Betteraves à sucre :
Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et
thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse
grave ou de la jaunisse modérée de la betterave
• 90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de
ces virus
Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins
efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement
utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999
•
Colza :
Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :
Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs
du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des
surfaces cultivées
Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des
populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et
traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
•
•
Maïs :
3 millions d hectares potentiels
Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les
insectes du sol principalement les taupins
Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes
peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation
puisque microgranulateur nécessaire
•
Arboriculture :
Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et
les rend impossibles à commercialiser
Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour
•
Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et
salades et pommes de terre :
usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus
représentatifs
chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride
Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais
aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes
thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement
des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle
près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de
conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013
L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les
aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des
résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant des
sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette
substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière
L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes
entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en
traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au
printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces
produits sont également dangereux pour les abeilles
Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce
jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande
partie de la production de la filière
Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les
néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les
cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les
pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES
II Situation dans d autres pays européens souvent cités :
L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de
semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en
pulvérisation notamment sur colza blé et orge
Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à
interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte
tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup
moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers
allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour
interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la
Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction
d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante
Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de
thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est
signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques
avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant
L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en
traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre
ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture
L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs
avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la
France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le
thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins
III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :
Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de
Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à
interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant
des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne
peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour
les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en
France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures
L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les
cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas
opérationnelle pour plusieurs raisons :
Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains
ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des
plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune
dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra
de lutter contre ces ravageurs
Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES
permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde
et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils
présentent sur les pollinisateurs en particulier
Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles
présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux
d écarter a priori
Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et
de la santé
Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances
actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier
2016 de l ANSES
Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des
alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que
ces alternatives bénéficient d une autorisation en France
L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en
interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre
de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs
dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs
diminue dans notre pays
Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il
conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait
fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza
Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde
Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à
destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et
bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en
l absence d abeilles "
Pas de traitements de semences
Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France
Pas de traitements de semences
Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5
produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver
Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des
candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages
en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec
des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Annexe 2 :
Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver
Premiers gels annuels et nombre de jours de gel
http://www plantmaps com/interactive germany first frost date map php
56733
http://www senat fr/questions/base/2014/qSEQ140210651 html
14
Question écrite
10651
2014 02 27
2014 05 01
Ministère de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt
Réglementation de la filière arboricole
M Jean Michel Baylet attire l attention de M le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt sur les craintes exprimées par la filière arboricole et en particulier pomicole face à une réglementation trop contraignante car inadaptée aux réalités du métier Ainsi en ce qui concerne les activités de cueillettes le décret n° 2008 244 du 7 mars 2008 qui a instaurénotamment l article R 4323 63 du code du travail interdit aux producteurs de fruits l usage d échelles d escabeaux et de marchepieds au profit de plateformes élévatrices onéreuses dont l utilisation dans les vergers en pente s avère être un exercice particulièrement ardu voire impossible Par ailleurs l arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l utilisation des produits visés à l article L 253 1 du code rural et de la pêche maritime unique en Europe inquiète tout autant les exploitants soumis au respect d un délai minimal de " rentrée " sur leurs parcelles après traitement phytosanitaire ou biologique Cet arrêté confronte les producteurs de pommes à une situation d impasse technique inextricable tout en instaurant une certaine suspicion quant à la qualité des pratiques arboricoles françaises qui répondent pourtant à un cahier des charges exigeant attaché au respect et au maintien des équilibres naturels C est pourquoi dans un contexte où 30 % des exploitants arboricoles et un cinquième des vergers ont disparu au cours de ces dix dernières années il l interroge sur les mesures qu il entend prendre pour réduire le poids de la réglementation véritable frein à la compétitivité de la filière fruits dans notre pays
La récolte de fruits requiert une main d œuvre importante pour laquelle le risque de chute de hauteur est non négligeable : de 2002 à 2009 la mutualité sociale agricole MSA a enregistré 325 accidents de salariés ayant occasionné un arrêt de travail dont près de 9 % sont des accidents graves Des campagnes de prévention engagées par le ministère chargé de l agriculture et les services de prévention de la MSA recommandent notamment l utilisation de plate forme ou d équipement de travail sécurisé Les dispositions codifiées aux articles R 4323 62 à R 4323 90 du code du travail s appliquant à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d activité concernent donc les travaux agricoles et forestiers Lorsque les travaux ne peuvent être exécutés à partir d un plan de travail le sol des équipements de travail appropriés sont " choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres " Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004 et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en œuvre Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs L utilisation d échelles ou d escabeaux n est donc autorisée que s il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde corps Or il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation accès sécurisé plate forme avec garde corps dispositifs de stabilisation Les contrats de prévention qui seront mis en œuvre dans le cadre de la convention nationale d objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières En ce qui concerne la mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires ces opérations sont strictement encadrées et harmonisées au niveau européen L autorisation de mise sur le marché AMM des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l environnement Lorsque l évaluation d un produit fait ressortir un risque inacceptable l AMM n est pas délivrée Dans d autres cas lorsque l évaluation d un produit fait ressortir un risque particulier l AMM impose des conditions particulières d emploi Ces dispositions sont complétées par celles de l arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l utilisation des produits phytosanitaires Cet arrêté a pour objectif de sécuriser l utilisation de ces produits pour l applicateur le consommateur et l environnement Il a fait l objet d une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption Néanmoins lors de sa mise en œuvre certaines filières professionnelles et notamment la filière pomme ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité des mesures d encadrement prévues notamment celles relatives à : l interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l échelle de Beaufort l application du délai de ré entrée dans les parcelles la disponibilité des moyens permettant de réduire les zones non traitées ZNT Ces dispositions visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées et à limiter la dérive de la pulvérisation lors de traitements phytosanitaires Les récents rapports du Sénat " Pesticides : vers le risque zéro " et de l Institut national de la santé et de la recherche médicale " Pesticides : effets sur la santé " ont conduit les services du ministre chargé de l agriculture à sollicitér en novembre 2013 l agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail Anses pour une demande d appui scientifique et technique pour réévaluer le dispositif réglementaire encadrant la mise sur le marché et l utilisation des produits phytosanitaires en ce qui concerne les points relatifs à la protection de la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées Il s agit ainsi de s assurer que les risques induits par le phénomène de dérive des produits phytosanitaires sont maîtrisés par les mesures réglementaires établies En fonction des résultats de cet appui scientifique et technique l arrêté du 12 septembre 2006 pourra être révisé En parallèle du dispositif réglementaire décrit ci dessus il faut mentionner que dans le cadre du plan Ecophyto de nombreuses actions visent à réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture Un réseau d épidémiosurveillance en place depuis 2009 permet de disposer d une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution pour un grand nombre de filières et notamment l arboriculture Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements De plus 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration d acquisition de références et d expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires Récemment un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures a été lancé dénommé EcophytoPIC L objectif est d animer filière par filière avec l apport de l ensemble des partenaires une plate forme d échanges pour les agriculteurs les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en œuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire leurs usages de produits phytosanitaires Une plate forme de ce site internet est dédiée à l arboriculture Enfin un guide de co conception d itinéraires techniques économes en produits phytosanitaires spécifiques aux cultures fruitières est également en cours de finalisation
2f66d9526235f3305110800a1001a6cd
216
2014 02 28 04:19:40
2014 05 01 04:24:17
http://www nossenateurs fr/question/14/10651