NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et
proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
16 mars 2016
I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes
Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont
les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :
Céréales à paille : blé orge
Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de
triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre
les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante
• 20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha
• 80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha
Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par
traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015
•
Betteraves à sucre :
Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et
thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse
grave ou de la jaunisse modérée de la betterave
• 90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de
ces virus
Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins
efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement
utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999
•
Colza :
Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :
Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs
du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des
surfaces cultivées
Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des
populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et
traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
•
•
Maïs :
3 millions d hectares potentiels
Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les
insectes du sol principalement les taupins
Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes
peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation
puisque microgranulateur nécessaire
•
Arboriculture :
Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et
les rend impossibles à commercialiser
Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour
•
Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et
salades et pommes de terre :
usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus
représentatifs
chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride
Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais
aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes
thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement
des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle
près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de
conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013
L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les
aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des
résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant des
sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette
substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière
L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes
entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en
traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au
printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces
produits sont également dangereux pour les abeilles
Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce
jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande
partie de la production de la filière
Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les
néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les
cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les
pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES
II Situation dans d autres pays européens souvent cités :
L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de
semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en
pulvérisation notamment sur colza blé et orge
Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à
interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte
tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup
moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers
allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour
interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la
Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction
d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante
Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de
thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est
signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques
avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant
L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en
traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre
ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture
L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs
avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la
France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le
thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins
III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :
Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de
Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à
interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant
des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne
peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour
les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en
France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures
L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les
cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas
opérationnelle pour plusieurs raisons :
Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains
ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des
plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune
dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra
de lutter contre ces ravageurs
Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES
permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde
et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils
présentent sur les pollinisateurs en particulier
Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles
présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux
d écarter a priori
Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et
de la santé
Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances
actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier
2016 de l ANSES
Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des
alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que
ces alternatives bénéficient d une autorisation en France
L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en
interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre
de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs
dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs
diminue dans notre pays
Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il
conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait
fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza
Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde
Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à
destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et
bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en
l absence d abeilles "
Pas de traitements de semences
Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France
Pas de traitements de semences
Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5
produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver
Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des
candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages
en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec
des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Annexe 2 :
Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver
Premiers gels annuels et nombre de jours de gel
http://www plantmaps com/interactive germany first frost date map php
53668
http://www senat fr/questions/base/2013/qSEQ130907978 html
14
Question écrite
07978
2013 09 05
2013 10 24
Ministère de l écologie du développement durable et de l énergie
Substances " extrêmement préoccupantes " dans des produits de grande consommation
M Thierry Foucaud attire l attention de M le ministre de l écologie du développement durable et de l énergie sur la présence de substances " extrêmement préoccupantes " dans certains produits de grande consommation et sur l information des consommateurs En effet une association de consommateurs vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir et susceptibles de contenir des substances " extrêmement préoccupantes " telles que définies par le règlement REACH Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits soit près du quart Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré le SCCP alors que cette substance est interdite L information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs très lacunaire puisque aucun des professionnels interrogés par l association n a fait mention de ces substances alors que le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d une centaine de substances " extrêmement préoccupantes " dans leurs produits Sur 43 distributeurs et fabricants interrogés six n ont pas répondu et les réponses des autres sont le plus souvent incomplètes ou faussement rassurantes Seules trois enseignes ont répondu de façon pleinement satisfaisante Ces résultats démontrent que l information des consommateurs prévue par le règlement REACH est insuffisante Il n est pas acceptable de faire peser sur des non experts la responsabilité de s informer sur un sujet de santé publique par nature très complexe Un étiquetage des produits s impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l achat Il convient donc de renforcer la réglementation européenne notamment dans le sens d un étiquetage obligatoire simple et intelligible de tous les produits de consommation contenant des substances " préoccupantes " recensées par REACH De plus il importe d exiger le retrait immédiat du marché français des produits contenant des substances interdites Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d améliorer la sécurité et l information des consommateurs s agissant de cette question de santé publique
Le règlement sur l enregistrement l évaluation l autorisation et les restrictions des substances chimiques REACH n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement À cet effet il définit plusieurs procédures en particulier pour la gestion des substances " extrêmement préoccupantes " Elles sont inscrites dans une liste dite " liste candidate " comprenant actuellement 144 substances dont le short chained chlorinated paraffins SCCP sur des considérations liées aux dangers c est à dire aux propriétés intrinsèques de la substance : sont ainsi concernées les substances cancérigènes mutagènes toxiques pour la reproduction persistantes bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables ou encore des substances " de niveau de préoccupation équivalent " comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants Il est important de noter que l inscription d une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d utilisation Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou complémentaire Ainsi certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l annexe XIV du règlement REACH notamment en raison de forts tonnages de production et d utilisation d usages dispersifs ou d expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs Ceci signifie que ces substances 22 à ce jour sont soumises à la procédure dite d autorisation : l utilisation et la production de ces substances sont interdites à moins qu un dossier d autorisation ne soit déposé et accepté Une autorisation ne peut alors être accordée que si l industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l environnement lié à l utilisation de cette substance est maîtrisé ou si les avantages socio économiques l emportent sur les risques entraînés par l utilisation de cette substance sans qu une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l utilisation d une substance une restriction peut être définie dans le cadre de l annexe XVII du règlement : il s agit alors d une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis y compris s agissant de substances présentes dans les articles Les autorités françaises ont par exemple proposé la restriction du plomb dans les bijoux adoptée par l UE en 2012 ou encore prévoient de proposer une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques La France s attache à proposer de telles mesures chaque fois qu elle dispose d information mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l environnement Elle soutient activement l adoption de nouvelles restrictions notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes mutagènes et toxiques pour la reproduction Le SCCP figure aujourd hui sur la liste dite " candidate " : suite aux évaluations de risques désormais menées au niveau européen et compte tenu de son caractère spécifique de polluant organique persistant son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée Une fois une restriction adoptée le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012 incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle : inspection des installations classées inspection du travail douanes services de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF Avec la mise en œuvre progressive de REACH et l accroissement des substances réglementées ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années quant au respect des réglementations sur la fabrication l importation ou l utilisation de substances chimiques tout comme les substances présentes dans les articles En revanche la seule inscription d une substance à la liste candidate déclenche effectivement pour les entreprises une obligation de notification à l European chemicals agency ECHA des usages de la substance y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0 1 % ainsi qu une obligation d information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée au besoin l État mettra en œuvre les sanctions prévues par le code de l environnement aux articles L 521 17 à L 521 24 Le ministère de l écologie du développement durable et de l énergie a contribué à la réalisation d un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l inscription d une substance à la liste candidate Il est disponible sur le site du Helpdesk service national d assistance sur le règlement REACH : www reach info fr Le ministère s attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant au moyen de divers documents pédagogiques dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes et des partenariats avec les Chambres de commerce et d industrie se traduisant notamment par des réunions d information dans les régions Enfin s agissant de l étiquetage le règlement CLP classification labelling packaging n° 1272/2008 définit les obligations concernant la classification l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges dès lors qu elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement Cela concerne aujourd hui les substances y compris celles vendues au grand public et une prochaine phase d obligation d étiquetage est prévue pour le 1er juin 2015 pour les mélanges si ceux ci présentent des propriétés dangereuses
720109857d201f6fe5652488c0df567a
513
2013 09 06 04:04:11
2014 01 06 01:17:09
http://www nossenateurs fr/question/14/07978