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La commission des affaires économiques a adopté 30 amendements. À l'article 18, sur l'APA, nous répondons aux craintes des professionnels de la recherche de ne plus pouvoir utiliser leurs collections anciennes dans de bonnes conditions de sécurité juridique. Je pense que la discussion devra se poursuivre pour aboutir à un compromis acceptable entre le respect du protocole de Nagoya et la défense de la recherche et des collections françaises.Sur l'urbanisme, j'ai veillé à ne pas compliquer encore le droit actuel, en proposant la suppression de l'article 27 bis, qui remet en cause le principe du SCoT intégrateur, et la suppression de l'article 36 quinquies A, qui impose aux futurs centres commerciaux d'intégrer sur leur toiture des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation et qui prévoit que la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera double.Concernant l'agriculture, j'ai souhaité revenir après l'examen par l'Assemblée nationale, à une approche plus réaliste : nous supprimons l'article 32 quater, qui crée un droit de préemption trop général au bénéfice de l'Agence des espaces verts d'Ile-de-France, ainsi que l'extension à des fins environnementales de la procédure de remembrement, proposée par l'article 36 ; à l'article 33 A, nous rendons libre la forme de la compensation écologique ; à l'article 33 quatre amendements encadrent mieux les restrictions et exigent une compensation systématique, dans un esprit d'équilibre des droits et obligations ; nous supprimons l'article 34 créant des zones soumises à contraintes environnementales au sein desquelles des pratiques agricoles peuvent être imposées pour sauvegarder des espèces menacées - là encore, une démarche contractuelle et partenariale paraît préférable à une démarche forcée. En matière de produits phytopharmaceutiques, nous supprimons deux articles ajoutés par l'Assemblée nationale, le 51 nonies réservant une enveloppe spécifique pour les projets territoriaux visant à réduire les néonicotinoïdes au sein du plan Ecophyto, et le 51 quaterdecies qui interdit les néonicotinoïdes dès le 1er janvier 2016, mesure excessive et mal cadrée juridiquement.Concernant la mer et la pêche maritime, les dispositions contenues dans le projet de loi sont très consensuelles : à l'article 38, nous rétablissons le texte initial, pour que les organismes représentant les professionnels comme les comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins puissent être autorité gestionnaire des réserves naturelles en mer ; à l'article 43 sur les zones de protection halieutiques, nous retenons une approche plus souple pour définir les mesures à mettre en oeuvre dans ces secteurs.Concernant la chasse et la pêche de loisir, nous avons adopté plusieurs amendements : à l'article 7 ter, nous avons conservé une majorité de chasseurs au sein de l'ONCFS, mais en prévoyant une représentation de chaque catégorie de collectivité territoriale ; à l'article 53 bis, nous harmonisons les délais de transmission des PV pour l'ensemble des gardes assermentés et non pour les seuls gardes-pêche ; à l'article 58, nous proposons de rétablir le compromis entre chasseurs et forestiers trouvé lors de la loi agricole de 2014, et nous autorisons le préfet à proroger de six mois le schéma de gestion cynégétique lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme ; aux articles 59 et 60, nous remplaçons les ordonnances par un dispositif législatif, car les ordonnances sont prêtes ; sous supprimons l'article 68 quater qui interdit de chasser les mammifères pendant les périodes de reproduction, beaucoup trop large, l'article 68 quinquies, qui interdit la chasse à la glu, et l'article 54 ter qui applique aux piscicultures les règles de classement des cours d'eau en deux catégories. 

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http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150706/devdur.html#par42

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commission

2015-07-07







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http://www.nossenateurs.fr/seance/13383#inter_9c1ebb2954aec4425e37e0c90f3519ea