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Madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues je souhaite en premier lieu remercier le président du Sénat Gérard Larcher ainsi que le président de la commission de l économie du développement durable et de l aménagement du territoire Jean Paul Emorine d avoir activement contribué à faire inscrire cette proposition de loi à l ordre du jour de notre assemblée Permettez moi en second lieu de saluer notre collègue rapporteur Rémy Pointereau qui a considérablement amélioré la rédaction du texte proposé Je tiens tout particulièrement à souligner son engagement ainsi que le travail qu il a réalisé au sein de la commission En 2050 notre planète comptera près de 10 milliards d habitants Derrière ce chiffre impressionnant se présente une série de défis que l homme va devoir relever Parmi ceux ci nourrir la population mondiale est nous en sommes tous conscients l enjeu capital crucial même d autant que les contraintes sont déjà nombreuses avec " seulement " si je puis dire 6 milliards d êtres humains Les difficultés climatiques sécheresses ou pluies diluviennes contribuent à la spéculation sur les produits agricoles Par ailleurs le développement de l urbanisation réduit chaque jour les surfaces agricoles et des États se meurent de ne pouvoir accéder à certaines matières premières à des prix raisonnables Ces contraintes ont entraîné l absence de sécurités alimentaires et certains pays ont dû faire face à des " guerres du pain " Dans l état actuel des choses la pénurie de blé viendra avant celle du pétrole Je sais monsieur le ministre que le Gouvernement partage ces préoccupations il s est d ailleurs fortement engagé en faveur du redéveloppement des productions agricoles La semaine dernière à l occasion du G20 agricole le Président de la République a déclaré : " Pour produire plus et mieux nous devons réinvestir dans l agriculture [ ] Nous devons également encourager la recherche et l innovation par des programmes de coopération internationale " Vous même monsieur le ministre avez inscrit l importance du développement des outils de la protection intellectuelle des variétés végétales dans votre déclaration ministérielle de ce même G20 agricole et je vous cite : " Nous favoriserons l innovation dans la sélection variétale y compris en renforçant les mécanismes juridiques agréés au niveau international concernant les variétés végétales " Ces ambitions que nous avons au niveau international nous devons également les avoir pour notre pays Et il ne faut pas être un " spécialiste " ce qui est loin d être mon cas pour savoir que pour relancer la recherche agricole en France il faut lui en donner les moyens L amélioration des plantes qui a débuté il y a des milliers d années et a permis par exemple de transformer le téosinte en maïs est cruciale Elle doit donc être non seulement reconnue mais soutenue et c est tout l objectif de ce texte En France au xixe siècle la recherche s est développée et spécialisée donnant naissance à notre filière semencière qui fait aujourd hui référence Avec un chiffre d affaires de 2 5 milliards d euros dont 1 milliard d euros à l exportation 75 entreprises de sélection dont 70 % de PME de type familial ou coopératif 15 000 emplois directement liés à la filière " semences " et 18 000 agriculteurs multiplicateurs de semences cette filière nous permet d occuper une place prépondérante sur l échiquier mondial puisque la France est le deuxième exportateur et le troisième producteur mondial derrière les États Unis et la Chine Néanmoins elle est en danger Quand le budget consacré à la recherche par l ensemble des entreprises françaises semencières atteint chaque année 200 millions d euros la seule entreprise américaine Monsanto dispose elle d un budget de 1 milliard d euros soit cinq fois plus En outre dans les années soixante l importance de la création variétale a été reconnue en accordant aux créateurs de nouvelles variétés le bénéfice de l article 27 de la Déclaration universelle des droits de l homme dans laquelle il est affirmé que : " Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique littéraire ou artistique dont il est l auteur " De même désireuse de prendre en compte la particularité de l amélioration des plantes la France a créé en 1961 un droit spécifique de propriété intellectuelle sur les obtentions végétales : le certificat d obtention végétale ou COV Toutes ces initiatives ont été à l origine de progrès agricoles spectaculaires Ainsi le rendement du blé a été multiplié par trois et plus de cent cinquante variétés de blé sont aujourd hui cultivées en France Néanmoins les nouveaux enjeux apparus au XXe siècle changements climatiques souveraineté alimentaire développement durable génomique des plantes pour ne citer que ceux là nous obligent La recherche est cruciale Elle doit donc disposer d un cadre réglementaire et d un mode de financement à la hauteur des enjeux de notre époque Cette proposition de loi vient combler un retard anormal pris par notre pays dans la transposition de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 dite " convention UPOV " dont la France avait pourtant pris l initiative Elle conforte les spécificités du certificat d obtention végétale qui reposent sur trois principes fondamentaux Le premier principe fondamental est de reconnaître la nouveauté dans les champs et non dans les tribunaux Le deuxième principe fondamental est de maintenir l accès à la variété nouvelle pour la sélection : c est l exception de sélection Ce concept indispensable aux chercheurs permet à ces derniers d utiliser librement et gratuitement comme ressources génétiques dans leur travail d amélioration des plantes l ensemble des variétés protégées par un certificat d obtention végétale Remarquons le depuis que la Convention sur la diversité biologique a reconnu la souveraineté des États sur leurs ressources génétiques les 70 000 variétés protégées dans le monde par un certificat d obtention végétale sont les seules ressources totalement libres et disponibles pour la sélection Cette philosophie que nous défendons par le biais de ce texte est à l opposé de celle du brevet qui bloque totalement l accès à la variété brevetée Mis en place aux USA et dans les pays du Pacifique le brevet est une menace contre notre certificat d obtention végétale synonyme de liberté de gratuité et de partage Enfin le troisième principe fondamental inscrit dans cette proposition de loi vise à empêcher l appropriation indue de la variété par l introduction d un gène breveté Sur l initiative de notre collègue Jean Bizet le Sénat a déjà pris une première disposition à l occasion de la transposition en droit français de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques Cette disposition que nous avons votée tout comme l Assemblée nationale introduit une exception de sélection partielle sur ces inventions ainsi qu une exception pour les semences de ferme En nous engageant en faveur de cette proposition de loi nous franchirons une seconde étape avec l introduction du concept de " variété essentiellement dérivée " qui évitera que les multinationales des biotechnologies ne puissent s approprier totalement la variété d origine en demandant un certificat d obtention végétale sur la forme modifiée de la variété après avoir simplement introduit un gène breveté dans une variété protégée existante par exemple un gène Bt le gène de résistance à la larve de la pyrale qui attaque le maïs Ainsi les droits du sélectionneur d origine seront préservés Enfin cette proposition de loi améliore la pratique du certificat d obtention végétale en renforçant la rémunération de la recherche tout en la répartissant mieux entre tous les bénéficiaires Vous l aurez compris je vais parler des semences de ferme Aujourd hui force est de constater que l effort de financement obtenu grâce au paiement par les agriculteurs de droits de propriété intellectuelle via des royalties sur les semences certifiées n est pas porté équitablement et n est pas suffisant Si tous les exploitants du monde agricole souhaitent des semences qui leur assurent une production de qualité certains ne contribuent pas au financement de l innovation Je prendrai l exemple du financement de la recherche par un producteur de blé tendre car il est symbolique Cultivé sur près de 4 5 millions d hectares par plus de 175 000 agriculteurs le blé tendre compte au nombre des céréales les plus exploitées sur notre territoire L agriculteur qui est payé aujourd hui 200 euros par tonne de blé avec un rendement moyen de 7 tonnes à l hectare est rétribué à hauteur de 1 400 euros par hectare S il a utilisé des semences de blé tendre certifiées pour assurer sa production il contribue au financement de la recherche à hauteur de 10 euros sur 1 400 euros par hectare S il a utilisé des semences de ferme issues de variétés nouvelles protégées pour assurer sa production grâce à l accord trouvé entre obtenteurs et producteurs de blé il contribue au financement de la recherche à hauteur de 3 50 euros toujours sur 1 400 euros par hectare S il a en revanche utilisé des semences de ferme issues de variétés " anciennes " non protégées pour assurer sa production logiquement il ne finance plus la recherche Les agriculteurs contribuent ainsi chaque année à ce financement pour près de 27 millions d euros à partir des semences certifiées et pour plus de 8 5 millions d euros à partir des semences de ferme grâce à l accord interprofessionnel pour la mise en place d une cotisation volontaire obligatoire CVO sur le blé tendre signé en 2001 Tout en faisant des semences de ferme et en participant au financement de la recherche les agriculteurs souhaitent utiliser l innovation apportée par ces nouvelles variétés Ce texte s inscrit dans cette volonté et vise à autoriser enfin les semences de ferme et à donner un cadre légal à cet accord sur le blé tendre et l étendre à d autres espèces Il offre ainsi un cadre réglementaire à cette pratique ancestrale aujourd hui très répandue sur des espèces comme les céréales à paille blé orge avoine le colza ou les plants de pommes de terre La proposition de loi que j avais déposée se voulait à la fois équilibrée et ambitieuse Le travail mené depuis son dépôt permet à tous les acteurs du monde agricole de sortir " gagnants " Madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues face aux enjeux qui se présentent à nous je crois en la force et en la réussite de la recherche française C est toute la philosophie du texte que j avais déposé et qui a été fortement confortée par la commission et le travail du rapporteur que de contribuer à défendre la compétitivité de notre agriculture dans le monde et à en partager équitablement les fruits avec tous Attendue par l ensemble des obtenteurs français et une large majorité des agriculteurs qui ont su se retrouver autour d un texte faisant l unanimité cette proposition de loi apporte me semble t il des réponses équilibrées et ambitieuses à une série de problématiques cruciales pour notre agriculture pour notre recherche et pour la population mondiale Certains de nos collègues doutent de ce texte au prétexte de la reconnaissance que nous devons aux paysans sélectionneurs qui nous ont conduits du téosinte au maïs alors que ces mêmes collègues n ont aucune reconnaissance pour ceux qui demain nous permettront de nous nourrir comme ils nous le permettent aujourd hui En d autres termes nos collègues souhaitent que nous nous nourrissions de téosinte alors que la majorité agit pour que la population puisse se nourrir de maïs Entre les deux mon choix est fait Les mêmes sous prétexte de lutter contre la brevetabilité du vivant veulent affaiblir le seul système équilibré qui garantit le droit du créateur comme celui de la société Leur vision nous livrerait ainsi pieds et poings liés aux multinationales des biotechnologies J aimerais à cette occasion reprendre quelques mots d un auteur apprécié par nos collègues installés sur les travées de gauche : " Ni le blé ni la vigne n existaient avant que quelques hommes les plus grands des génies inconnus aient sélectionné et éduqué lentement quelque grain ou quelque cep sauvage " Je ne doute pas que nos collègues de l opposition auront reconnu le style et apprécié la vision avant gardiste de Jean Jaurès qui bien avant ce débat avait conscience de l importance de la recherche et de l importance qu il y a à la défendre Cette pensée pleine de vérité s inscrit totalement dans cette proposition de loi qui est une modeste reconnaissance du travail de nos sélectionneurs nos " génies inconnus " ainsi qu une contribution à la sécurité alimentaire mondiale face aux défis que nous avons à relever en la matière En outre cette proposition de loi est conforme aux valeurs que porte la France et que bien entendu je partage Depuis que je l ai déposée elle a été très largement améliorée par le rapporteur et la commission Il est bien évident que je voterai ce texte

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http://www senat fr/seances/s201106/s20110629/s20110629_mono html#par_1212

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loi

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auteur de la proposition de loi

2011 11 06 01:13:55

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