NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et
proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
16 mars 2016
I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes
Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont
les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :
Céréales à paille : blé orge
Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de
triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre
les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante
• 20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha
• 80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha
Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par
traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015
•
Betteraves à sucre :
Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et
thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse
grave ou de la jaunisse modérée de la betterave
• 90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de
ces virus
Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins
efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement
utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999
•
Colza :
Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :
Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs
du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des
surfaces cultivées
Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des
populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et
traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
•
•
Maïs :
3 millions d hectares potentiels
Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les
insectes du sol principalement les taupins
Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes
peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation
puisque microgranulateur nécessaire
•
Arboriculture :
Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et
les rend impossibles à commercialiser
Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour
•
Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et
salades et pommes de terre :
usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus
représentatifs
chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride
Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais
aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes
thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement
des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle
près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de
conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013
L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les
aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des
résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant des
sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette
substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière
L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes
entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en
traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au
printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces
produits sont également dangereux pour les abeilles
Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce
jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande
partie de la production de la filière
Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les
néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les
cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les
pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES
II Situation dans d autres pays européens souvent cités :
L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de
semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en
pulvérisation notamment sur colza blé et orge
Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à
interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte
tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup
moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers
allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour
interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la
Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction
d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante
Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de
thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est
signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques
avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant
L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en
traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre
ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture
L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs
avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la
France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le
thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins
III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :
Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de
Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à
interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant
des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne
peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour
les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en
France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures
L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les
cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas
opérationnelle pour plusieurs raisons :
Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains
ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des
plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune
dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra
de lutter contre ces ravageurs
Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES
permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde
et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils
présentent sur les pollinisateurs en particulier
Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles
présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux
d écarter a priori
Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et
de la santé
Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances
actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier
2016 de l ANSES
Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des
alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que
ces alternatives bénéficient d une autorisation en France
L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en
interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre
de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs
dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs
diminue dans notre pays
Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il
conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait
fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza
Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde
Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à
destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et
bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en
l absence d abeilles "
Pas de traitements de semences
Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France
Pas de traitements de semences
Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5
produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver
Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des
candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages
en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec
des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Annexe 2 :
Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver
Premiers gels annuels et nombre de jours de gel
http://www plantmaps com/interactive germany first frost date map php
115645
http://www senat fr/amendements/2015 2016/578/Amdt_56 html
20152016 578
56
0
Article additionnel après article 51 terdecies a
Irrecevable
Irrecevable
2016 05 08
MM Labbé Dantec Mme Blandin M Poher les membres du Groupe écologiste
Après l article 51 terdecies AInsérer un article additionnel ainsi rédigé :L utilisation la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l ensemble du territoire national
Cet amendement est en relation directe avec l article 51 quaterdecies Lors de la première lecture au Sénat la Ministre Ségolène Royal a promis de revoir cette proposition d amendement à l occasion de la deuxième lecture Il convient donc de l examiner à nouveau même si l ANSES n a pas encore répondu à la saisine qui lui a été transmise il y a un an Prenant acte de l absence d évaluation d information et de suivi des cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse communément désignées VrTH et en l état actuel d insuffisance d évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l environnement la durabilité de systèmes de culture et la santé publique l ANSES a été saisie par le ministère de l écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures Mme Royal lors du débat en première lecture au Sénat a précisé que le vote d un moratoire serait un signe positif envoyé tant au niveau national qu européen sur la culture de ces OGM1 Elle avait également déclaré en première lecture que ce amendement serait revu en deuxième lecture Il s agit au final d être cohérent avec l ambition de plan Ecophyto 2015 visant une diminution de l utilisation des pesticides et le développement de l agroécologie Le colza est une brassicacée et les plantes de cette famille adventices ou cultivées ont la faculté de s hybrider facilement ce qui multipliera les risques de contamination par le pollen et de transmission des résistances à ces herbicides Les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle qui devront multiplier les doses d herbicides pour se débarrasser des adventices Dans un rapport d expertise ESCO publié en 2011 l INRA et le CNRS alertent sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes inter fertiles sauvages et invasives ravenelle moutarde rendant les adventices elles mêmes résistantes De plus par leur petite taille quelques millimètres et leur forte mobilité la dissémination des graines de colza est incontrôlable tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage Sachant qu une proportion d environ 5 % des graines est fréquemment perdue dans le champ lors de la moisson beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis la contamination deviendra vite ingérable Sachant que toutes ces graines ne germeront pas à la saison suivante elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente des conditions favorables Enfin dans la rotation la plus répandue en grandes cultures le colza est intercalé entre une ou deux céréales principalement blé et orge elles même tolérantes naturellement aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l ALS2 Dans certaines régions c est le tournesol rendus lui aussi tolérants aux mêmes herbicides qui rentre dans les mêmes rotations courtes L utilisation des mêmes familles d herbicides sur ces différentes espèces accroît la pression sélective sur les adventices et donc le risque qu elles deviennent résistantes Au Canada et aux États Unis où les variétés rendues tolérantes aux herbicides sont utilisées depuis vingt ans les doses d herbicides appliqués ont augmenté chaque année et les agriculteurs se trouvent aujourd hui confrontés à de nombreuses espèces d adventices extrêmement envahissantes devenues résistantes à une grande partie des herbicides disponibles sur le marché Face à ce problème la solution adoptée par certains agriculteurs français est de revenir à l usage d herbicides anciens présentant des risques toxicologiques très élevés pour la santé et l environnement cf herbicides de type isoproturon ou chlortoluron sur céréales à paille Cette solution est absolument inacceptable Il existe deux types de dissémination de résistance à un herbicide La première consiste à disséminer simplement le gène mis dans une culture VrTH La seconde consiste à créer une pression de sélection favorable à l apparition d un gène de résistance par l usage intensif de cet herbicide La culture de variétés VrTH rend ces deux types de dissémination matériellement possible C est aussi ce qui s est passé avec l amarante aux États Unis d Amérique qui est devenue tolérante au glyphosate et rend des dizaines de milliers d hectares impropres à la culture sauf à utiliser des herbicides plus toxiques … Comment chiffrer une telle nuisance Il semble donc que les conséquences environnementales et sanitaires liées à la culture VrTH en général et des colzas TH en particulier puissent se traduire par :a une atteinte irréversible à la biodiversité cultivée et sauvage due à la dissémination des gènes de tolérance aux herbicides utilisables sur les VrTH b une nuisance sur le plan phytosanitaire à la culture d autres espèces cultivées en rotation sur les mêmes parcelles que les VrTH ou sur des parcelles voisines contaminées par les flux de graines ou de pollen c une augmentation des quantités d herbicides utilisés ou l utilisation d herbicides plus toxiques anciens ou nouveaux pour combattre les repousses de colza et autres plantes ainsi rendues tolérantes aux herbicides générant : des risques accrus sur la santé des travailleurs des champs exploitants agricoles ou salariés et des personnes habitant ou travaillant à proximité des champs cultivés des dépassements des seuils tolérés dans les nappes phréatiques les eaux des rivières les eaux maritimes et le risque de dépasser les seuils réglementaires de potabilité cf rapport ESCO 2011 Ainsi la diffusion assurée des gènes de résistances à ces herbicides de la famille des ALS via les croisements avec les cousines sauvages une large pollution des parcelles concernées et de celle des voisins via les repousses … avaient amené l UE a refuser il y a une quinzaine d années les colzas GM résistants à des herbicides Le gouvernement a saisi l ANSES mais d ici le rendu public du résultat de l instruction de ce dossier il semble indispensable de suspendre l utilisation la mise en culture et la commercialisation de semences de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase sur l ensemble du territoire français en application de l article 18 de la directive 2002/53 pour risques de nuisance à la culture d autres espèces et variétés à l environnement et à la santé Pour des raisons similaires voir étude ESCO précitée il serait également souhaitable que cette suspension concerne dans l attente de l avis de l ANSES les variétés de tournesol rendues tolérantes à ces mêmes herbicides Il semble également pertinent que le Gouvernement puisse mettre à profit ce moratoire pour saisir immédiatement la commission européenne conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 18 de la directive 2002/53 afin d obtenir l autorisation d interdire la culture sur le territoire français de toute variété de colza rendue tolérante aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase 1La mutagenèse est clairement définie comme un procédé OGM par la réglementation européenne même si les produits qui en sont issus ne sont pas couverts par le champ d application de la directive 2001 18 2Les variétés de colza et de tournesol VrTH actuellement inscrites au catalogue ont été par mutagenèse rendues tolérantes à des herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase = ALS Ce sont des herbicides sélectifs et non des herbicides totaux comme le glyphosate Ces herbicides de la famille des inhibiteurs de l ALS sont très fréquemment utilisés pour de nombreuses cultures de nos zones céréalières françaises et ont déjà généré l apparition de résistances dans de nombreuses espèces sauvagesDéclaré irrecevable au titre de l article 48 alinéas 5 et 6 du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
1e1aeadbb247a7ed4720a94b4840ce5a
2016 05 10 03:53:32
2016 05 17 03:47:59
http://www nossenateurs fr/amendement/20152016 578/56