115312



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-93.html

20152016-484

COM-93

0

Article 51 quaterdecies

Adopté





2016-04-27

Mme Primas

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :III. Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».

La loi transition énergétique a prévu que les produits phytopharmaceutiques ne pourront être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels à partir du 1er janvier 2017, imposant une "mise sous clef" de ces produits en magasin. La loi prévoit une exception pour les produits de bio-contrôle mais pas pour les produits dont l'utilisation est autorisée en agriculture biologique. L'étendue de cette interdiction paraît excessive, justifiant cet amendement.



738



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2016-04-29 03:54:03

2016-05-09 03:44:02

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-93