NOTE sur les utilisations actuelles des néonicotinoïdes les alternatives à ces produits et
proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
16 mars 2016
I les utilisations actuelles en France et les alternatives à l usage des néonicotinoïdes
Suite aux interdictions intervenues en 2012 et 2013 les principaux usages en France sont
les suivants voir annexe 1 pour le bilan d usages autorisés en France par substance active :
Céréales à paille : blé orge
Surface totale cultivée en France : 5 5 millions d hectares de blé d hiver et de
triticale 1 2 millions d hectares d orge d hiver
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride pour lutter contre
les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse nanisante
• 20% des blés les semis les plus précoces : 1 1 million d ha
• 80% des orges d hiver plus sensibles : 1 million d ha
Alternative disponible : utilisation d insecticide foliaire de la famille des pyréthrinoïdes par
traitements à répéter dans le temps si automne doux comme 2015
•
Betteraves à sucre :
Surface totale cultivée en France : 400 000 hectares
Traitement des semences semences enrobées par l imidaclopride et
thiametoxam pour lutter contre contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse
grave ou de la jaunisse modérée de la betterave
• 90 % des betteraves à sucres sont protégées contre les pucerons vecteurs de
ces virus
Alternative : utilisation d insecticides foliaires de la famille des pyréthrinoïdes moins
efficace et traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
Nb : avant l arrivée de l imidaclopride en 1992 le temik à base d aldicarbe était largement
utilisé pour cet usage mais cette substance n est plus autorisée depuis 1999
•
Colza :
Surface totale cultivée en France : 1 5 millions d hectares :
Traitements foliaires contre les pucerons à l automne et les coléoptères ravageurs
du colza au printemps substance active concernée thiaclopride sur 100% des
surfaces cultivées
Alternatives : utilisation d insecticide foliaires de la famille des pyréthrinoïdes avec des
populations d insectes résistants ou organophorés chlorpyriphos éthyl moins efficace et
traitement à répéter dans le temps au cours du printemps et du début de l été
•
•
Maïs :
3 millions d hectares potentiels
Substance active concernée : thiaclopride appliqué sur la semence contre les
insectes du sol principalement les taupins
Alternative : utilisation d insecticide dans la raie de semis de la famille des pyréthrinoïdes
peu de perte d efficacité par rapport au thiaclopride mais perte de souplesse dans l utilisation
puisque microgranulateur nécessaire
•
Arboriculture :
Utilisation foliaire en lutte contre le balanin du Noisetier insecte qui perfore les noisettes et
les rend impossibles à commercialiser
Autres stratégies de protection possibles : Aucune connue à ce jour
•
Cultures légumières essentiellement tomates concombres poivrons sous serres et
salades et pommes de terre :
usages actuels : thiamethoxam et acétamipride pour les usages les plus
représentatifs
chlothianidine sur pommes de terre essentiellement et thiaclopride
Le thiamethoxam permet le contrôle des ravageurs souterrains mouche des semis mais
aussi tipules et taupins un meilleur contrôle des ravageurs aérien pucerons aleurodes
thrips coléoptères phytophages une réduction significative des interventions en traitement
des parties aériennes notamment par les pyréthrinoïdes qui représentent à l heure actuelle
près de 80 % des insecticides employés sur certaines cultures comme le petit pois de
conserve par ex suite au retrait du thiamethoxam en traitement de semences en 2013
L acétamipride pour les cultures légumières permet de lutter contre les pucerons et les
aleurodes Ces deux ravageurs présentent la particularité de pouvoir développer des
résistances très rapidement d où l importance de pouvoir disposer de produits ayant des
sites d actions différents Les traitements de semences ne sont pas développés pour cette
substance Le retrait de cette substance poserait de véritables problèmes à la filière
L interdiction de l utilisation de l ensemble des produits de la famille des néonicotinoïdes
entrainerait donc un recours à d autres insecticides principalement les pyréthrinoïdes en
traitement foliaire avec plusieurs passages au cours de la culture essentiellement au
printemps et en été en pleine période d activité des abeilles S agissant d insecticides ces
produits sont également dangereux pour les abeilles
Pour les producteurs de noisettes aucune solution de remplacement n est connue à ce
jour L interdiction aurait pour conséquences immédiates de remettre en cause une grande
partie de la production de la filière
Il apparait donc nécessaire de mener une évaluation comparative entre les
néonicotinoïdes et les insecticides alternatifs qui pourraient être utilisés pour protéger les
cultures concernées concernant les risques pour la santé humaine l environnement et les
pollinisateurs Le ministre de l agriculture demandera cette évaluation à l ANSES
II Situation dans d autres pays européens souvent cités :
L Allemagne n a pas interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en traitement de
semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre ou en
pulvérisation notamment sur colza blé et orge
Concernant les traitements de semences pour les céréales d hiver l Allemagne a cherché à
interdire les importations de semences enrobées beaucoup venant de France Compte
tenu des conditions climatiques hivernales en Allemagne les pucerons attaquent beaucoup
moins les cultures qu en France cf carte en annexe permettant ainsi aux céréaliers
allemands de se passer sans difficulté des traitements de semences sur ces cultures Pour
interdire ces importations l Allemagne avait besoin d une autorisation explicite de la
Commission européenne qu elle n a pas obtenue dans le délai imparti L interdiction
d importation de semences enrobées avec des néonicotinoïdes est donc inopérante
Par ailleurs l Allemagne autorise encore aujourd hui le traitement des sols par l usage de
thiaclopride et de diméthoate usages interdits en France cette dernière substance est
signalée au niveau européen pour ses risques pour les consommateurs effets toxiques
avérés en cas de dépassement de limites de résidus chez l enfant
L Autriche n a pas non plus interdit l ensemble des néonicotinoïdes que ce soit en
traitement de semences pour les betteraves en traitement du sol pour les pommes de terre
ou en pulvérisation notamment sur l arboriculture
L Italie à titre d illustration a interdit comme la France les enrobages de semences de maïs
avec de la clothianidine et du thiamétoxam Ils sont interdits suite à la demande de la
France dans toute l UE depuis 2013 L Italie autorise toujours comme la France le
thiaclopride en enrobage de semences de maïs pour lutter contre les taupins
III Proposition de rédaction de l article 51 quaterdecies du projet de la loi relatif à la
reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages :
Etant donné les éléments exposés ci dessus et dans le prolongement de la lettre de
Stéphane Le Foll adressée aux députés le 14 mars 2016 la solution qui consisterait à
interdire de manière transversale les utilisations des produits phytosanitaires contenant
des substances néonicotinoïdes en traitement de semences et en pulvérisation foliaire ne
peut pas être retenue à ce jour sans évaluation préalable du bilan efficacité risques pour
les pollinisateurs et la santé entre ces produits et les solutions alternatives autorisées en
France pour lutter contre les ravageurs et maladies des cultures
L option qui consisterait à tout interdire puis à délivrer en cas de danger grave pour les
cultures des dérogations provisoires uniquement en pulvérisation n apparaît pas
opérationnelle pour plusieurs raisons :
Les enrobages de semences permettent de lutter efficacement contre certains
ravageurs qui attaquent les semences elles mêmes ou encore les racines des
plantes et non pas les plantes dans leurs parties aériennes ex : taupins Aucune
dérogation une fois la plante attaquée par ses racines ou sa semence ne permettra
de lutter contre ces ravageurs
Une évaluation préalable est nécessaire qui doit être menée par l ANSES
permettant d éclairer le choix entre maintien de tel ou tel usage de néonicotinoïde
et son alternative au regard de leur efficacité respective et des risques qu ils
présentent sur les pollinisateurs en particulier
Les pulvérisations au printemps et à l été en période d activité des abeilles
présentent des risques évidents pour les pollinisateurs qu il semble dangereux
d écarter a priori
Il vous est donc proposé ici de soutenir la solution qui consiste à demander :
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de l agriculture de l environnement et
de la santé
Pour déterminer les conditions d utilisation des produits contenant des substances
actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l avis du 7 janvier
2016 de l ANSES
Et permettant d interdire dans ce cadre les usages des produits pour lesquels des
alternatives existent après évaluation comparative de l ANSES et sous réserve que
ces alternatives bénéficient d une autorisation en France
L arrêté interministériel pourra donc à la fois encadrer davantage certains usages et en
interdire d autres au regard de cette évaluation qui s avère nécessaire et que le Ministre
de l agriculture s engage à demander dans les plus brefs délais sans placer les agriculteurs
dans des impasses techniques et en garantissant que le risque pour les pollinisateurs
diminue dans notre pays
Une fois ces décisions prises en France sur la base de données scientifiques consolidées il
conviendra de porter ces mêmes interdictions au niveau européen comme la France l avait
fait en 2012 suite au retrait du thiametoxam sur colza
Annexe 1 : bilan des autorisations en France par substance active néonicotinoïde
Acétamipride aucune restriction au niveau européen : 7 produits autorisés en France à
destination des jardiniers amateurs 3 produits sont autorisés à usage professionnel et
bénéficiant de la mention dite " abeilles " à savoir " utilisable en période de floraison en
l absence d abeilles "
Pas de traitements de semences
Clothianidine restrictions au niveau européen : 2 produits autorisés en France
Pas de traitements de semences
Imidaclopride restrictions au niveau européen : 10 produits autorisés en France dont 5
produits avec des usages en traitement de semences 2 sur céréales d hiver
Thiaclopride aucune restriction au niveau européen inscrite sur la liste européenne des
candidates à la substitution : 5 produits autorisés en France dont 1 produit avec des usages
en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Thiametoxam restrictions au niveau européen : 7 produits autorisés dont 1 produit avec
des usages en traitement de semences 0 sur céréales d hiver
Annexe 2 :
Carte climatique de l Europe en Hiver Moyenne Température minimum en hiver
Premiers gels annuels et nombre de jours de gel
http://www plantmaps com/interactive germany first frost date map php
1132922
1732
b7267e8613153532ec69e6a6edfcaf6b
Dans ce contexte la loi du 8 décembre 2011 a tenté de durcir un peu plus les contraintes illégitimes imposées aux agriculteurs qui sortent du circuit traditionnel de la semence industrielle Le groupe CRC s était opposé à l adoption de cette loi exprimant des désaccords profonds sur plusieurs de ses articles Au delà de l importance des semences fermières et paysannes en termes de diversité biologique et de réduction des intrants toute restriction à l utilisation par un agriculteur des semences issues de sa propre récolte constitue sur le plan juridique une atteinte au principe de partage des avantages garanti par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture ou TIRPAA alors même que les obtenteurs en bénéficient C est pourquoi je voudrais maintenant revenir plus en détail sur ce qu a été la position du Parlement français en 2011 pour que nous puissions débattre de ce qu elle sera demain J évoquerai six points qui nous intéressent particulièrement au regard des discussions que nous avons menées avec plusieurs associations syndicats ou chercheurs qui travaillent sur ces questions Premièrement les semences de ferme devraient par principe être autorisées Elles sont depuis des siècles à la libre disposition des sélectionneurs qui en ont tiré profit L agriculteur paie l obtenteur au moment où il achète la semence certifiée et c est suffisant Il serait donc nécessaire de modifier l article L 623 4 1 du code de la propriété intellectuelle afin de limiter la protection du COV aux reproductions ou multiplications " sous forme de variété fixée conservant l ensemble des caractères distinctifs " de la variété en cause Deuxièmement j évoquerai la qualification de contrefaçon : la loi de 2011 qualifie l utilisation de semences de ferme hors des cas prévus à article L 623 24 1 du code de la propriété intellectuelle de " contrefaçon " de variétés commerciales et étend les sanctions au produit de la récolte alors que ces semences n en reproduisent pas l ensemble des caractères distinctifs et que le produit des récoltes n est pas vendu sous la dénomination variétale Sauf si ces deux conditions sont remplies nous estimons que le régime de la contrefaçon ne devrait pas s appliquer En conséquence il convient de limiter l application du régime de contrefaçon prévu à l article L 623 24 4 du code de la propriété intellectuelle Troisièmement comme je l ai exposé tout à l heure selon le droit européen il revient au titulaire du certificat d obtention végétale de prouver qu une personne n aurait pas respecté les droits attachés à ce certificat Cela pose un certain nombre de difficultés d application qui nous arrangent mais qui créent une instabilité juridique dangereuse Or depuis l entrée en vigueur de la loi de 2011 l article L 661 9 du code rural précise désormais que " toute personne physique ou morale exerçant une activité de production de protection de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à l article L 661 8 déclare son activité à l autorité compétente pour le contrôle " En application de cette disposition les autorités disposeront d une liste exhaustive de tous les producteurs de semences de ferme ainsi que des espèces cultivées par chacun d entre eux éventuellement même des variétés Ainsi on facilite le contrôle des obtenteurs et on crée une présomption de contrefaçon à leur bénéfice En effet cette information pourrait leur être transmise Mes chers collègues je vous rappelle que " les organismes officiels " sont autorisés par le règlement européen de 1994 à fournir toute information pertinente si " cette information a été obtenue dans l exercice normal de leurs tâches sans charge ni coûts supplémentaires " En séance en 2011 le ministre de l agriculture avait bien précisé que le dispositif ne créait aucune charge financière s assurant ainsi de la légalité de la transmission future des renseignements Nous proposons dans le respect des exigences de traçabilité et du droit de semer de limiter le dispositif donc la déclaration aux règles concernant " la sélection la production la protection le traitement la circulation la distribution l entreposage " en vue de la commercialisation des semences des matériels de multiplication des végétaux des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés Cette mention est importante car la loi de 2011 a également étendu l application de cet article à tout plant " destiné à être planté ou replanté " Autrement dit l agriculture vivrière et le jardinage amateur sont également concernés Quatrièmement comme vous le savez la loi de 2011 prévoit cette disposition est codifiée à l article L 623 24 3 du code de la propriété intellectuelle la mise en place d un double mécanisme pour déterminer le montant et les modes de collecte de l indemnité qui serait due par les agriculteurs produisant des semences de ferme Ce faisant elle s inspire largement de l accord sur le blé tendre Dans le cadre de cet accord il appartient aux agriculteurs qui estiment ne pas être redevables de la cotisation volontaire obligatoire de demander son remboursement ce qu ils ne font jamais par manque d information Ainsi un agriculteur qui ferait du blé tendre à partir de semences qui ne seraient pas ou plus protégées par un COV paie automatiquement la cotisation et c est à lui de prouver qu il n aurait pas dû l acquitter De plus la loi prévoit que ses conditions d application puissent résulter d un accord interprofessionnel On peut alors se demander s il est légitime de déclarer opposable à tous un accord signé seulement par certains Cinquièmement nous aimerions préciser la question des échanges de variétés protégées strictement interdits aux termes de la loi On peut imaginer il nous semble que c est un minimum que de tels échanges soient permis en cas de pénurie en limitant les volumes échangés à un tonnage déterminé Bien sûr nous exigeons une autorisation bien plus large lorsqu il s agit de semences paysannes tout en étant ouverts sur une limitation territoriale Sur cette question des échanges il est très important de garantir la traçabilité des semences Cependant cela ne signifie pas qu il faille interdire tout échange de semences paysannes À ce sujet il semblerait que la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ait suggéré à l article 2 de son projet de règlement sur les semences d exclure du champ d application du catalogue certaines activités On lit ainsi : " Ce règlement ne s applique pas aux matériels de reproduction : " a destinés uniquement à des fins de sélection " b destinés uniquement à des fins de test ou scientifique " c destinés uniquement à et entretenus par les banques de gènes et les réseaux de conservation des ressources génétiques associées à des banques de gènes " d échangés en nature entre des personnes autres que les opérateurs " Or les banques de gènes et les réseaux associés ne font à ce jour que de la conservation Il serait intéressant de considérer que la gestion dynamique à la ferme est une méthode de conservation en soi La réserve prévue au point c si elle était étendue à la conservation in situ autoriserait les échanges de semences entre agriculteurs membres de tels réseaux De plus nous aimerions connaître l avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre les échanges " en nature entre des personnes autres que les opérateurs " Selon nous les agriculteurs qui produisent non des semences commerciales mais uniquement des semences de ferme ou paysannes ne doivent pas être qualifiés d opérateurs et devraient donc pouvoir échanger leurs semences sans appartenir aux réseaux formels évoqués précédemment La remarque vaut d autant plus que les échanges de petites quantités de semences ne résisteront pas plus aux lourdeurs administratives qu aux coûts financiers générés par l inscription au catalogue Sixièmement et enfin des agriculteurs et des paysans nous ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne la définition de la variété retenue à l article L 623 2 du code de propriété intellectuelle En effet les caractères qui définissent ces variétés au sens du COV s imposent aussi pour l inscription au catalogue Leur développement reste donc limité aux échanges informels entre les agriculteurs alors qu il serait utile à côté des variétés industrielles de les développer Nous portons aujourd hui au débat cette question de l ouverture des critères pour l inscription au catalogue des variétés population Ce sont les variétés formées par la reproduction en pollinisation libre avec ou sans sélection d une population naturelle ou artificielle Face à toutes ces problématiques face aux incursions de la spéculation financière dans le domaine de la connaissance c est toute notre filière industrielle de semences qui est en sursis C est pourquoi des chercheurs ou obtenteurs en passant par les trieurs à façon les agriculteurs faisant de la semence de ferme et ceux qui utilisent des semences industrielles ou des semences paysannes tous doivent travailler ensemble pour s entendre sur une réglementation qui prenne en compte les intérêts de chacun Et c est possible Peut être nous direz vous monsieur le ministre comment vous pensez organiser cette nécessaire concertation Tous les syndicats agricoles seront ils associés
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http://www senat fr/seances/s201303/s20130327/s20130327_mono html#intv_par_715
9132
38770
loi
2013 03 27
203
2013 03 30 04:13:32
2013 03 30 04:13:32
http://www nossenateurs fr/seance/9132#inter_b7267e8613153532ec69e6a6edfcaf6b