SENAT

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

N°608

Commission

 

Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 2

Remplacer l alinéa 10° par "  Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique  "

EXPOSÉ DES MOTIFS

L article 2 prévoit l introduction d un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l environnement : le principe de solidarité écologique Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes les processus biologiques et les êtres vivants Ce principe est nouveau et ne relève pas de la réglementation européenne et son interprétation soulève de nombreuses questions alors même que son inscription dans le code de l environnement pourrait avoir des conséquences juridiques fortes sur les individus et leurs activités En effet ce principe n aura pas d effet juridique direct mais doit inspirer les lois et réglementations futures comme le précise bien d ailleurs la rédaction actuelle de cet article dans le projet de loi biodiversité Ce principe exprime une dette que nous aurions tous les uns envers les autres et manifeste l idée d un "  altruisme étendu  " C est l idée du capital qui serait transmis d une génération à une autre et que chaque génération doit préserver pour une autre Ce qui suppose l idée d une responsabilité qu aurait une génération à l égard de ses héritiers La première génération étant engagée par rapport à la seconde

Néanmoins la question se pose de bien appréhender le degré de responsabilité que notre génération l ensemble des individus aurait par rapport aux prochaines générations Quel pourrait être le degré de devoirs que nous devrions supporter au titre de la solidarité écologique  D autre part les principes de droit de l environnement comme le principe de précaution ont entrainé des conséquences juridiques très importantes pour certains secteurs La création d un nouveau principe général de droit de l environnement suscite des inquiétudes quant à son application et aux conséquences qu il emporterait Autant de questions auxquelles il faut répondre avant même d inscrire ce principe dans le projet de loi biodiversité

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N°608

Commission

 

Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 2 bis nouveau

Supprimer l article 2 bis nouveau

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet article propose d ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l environnement sans définir le périmètre entendu par " atteintes à l environnement " ni si une graduation de la compensation est prévue en fonction de la gravité du dommage

Les espèces protégées étant par ailleurs déjà soumis à un régime de protection et de compensation l article propose donc de dépasser largement le cadre des espèces protégées Sans remettre en cause l intérêt d instaurer dans la loi un principe de réparation des dommages causés à l environnement il convient de préciser à quel type de dommage ce principe doit s appliquer Les dommages exceptionnels sont visés le naufrage de l Erika a été cité par exemple ici Il convient donc de le préciser

En l absence de précision sur la nature des dommages à l environnement cet article entrainerait un risque de jurisprudence important

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N°608

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Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 2 bis nouveau

Au premier alinéa remplacer "  dommage à l environnement  " par "  dommage grave et notable à l environnement  "

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet article propose d ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l environnement sans définir le périmètre entendu par " atteintes à l environnement " ni si une graduation de la compensation est prévue en fonction de la gravité du dommage

Les espèces protégées étant par ailleurs déjà soumis à un régime de protection et de compensation l article propose donc de dépasser largement le cadre des espèces protégées Sans remettre en cause l intérêt d instaurer dans la loi un principe de réparation des dommages causés à l environnement il convient de préciser à quel type de dommage ce principe doit s appliquer Les dommages exceptionnels sont visés le naufrage de l Erika a été cité par exemple ici Il convient donc de le préciser

En l absence de précision sur la nature des dommages à l environnement cet article entrainerait un risque de jurisprudence important

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N°608

Commission

 

Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 3 ter nouveau

Supprimer cet article

EXPOSÉ DES MOTIFS

L article L 411 5 du code de l environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel "  conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d histoire naturelle  "

Même s il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux enjeux le muséum national d histoire naturelle n a pas vocation à réaliser un tel inventaire alors que des structures existantes telles que le Groupement d Intérêt Scientifique Sol GIS Sol qui regroupe le Ministère de l Alimentation de l Agriculture et de la Pêche le Ministère de l Ecologie de l Energie du Développement Durable et de la Mer l Institut National de la Recherche Agronomique INRA l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie ADEME l Institut de recherche pour le développement IRD et l Inventaire Forestier National IFN constitue déjà et gère un système d information sur les sols de France par rapport à leur distribution spatiale leurs propriétés et l évolution de leurs qualités

Enfin un inventaire tel que proposé par cet article n aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance Il serait plus efficace de confier à des structures dont c est la vocation première tel que l observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers un travail qui ne se contenterait pas d observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles naturels et forestiers

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N°608

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Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 4

Supprimer l alinéa 8

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011 2020 comme l avait été la Stratégie 2004 2010 a été co élaborée entre l Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité composé de différentes parties prenantes Elle résulte d un processus constructif et consensuel Chaque orientation stratégique chaque objectif ont fait l objet de discussions au sein de ce comité

Il n a pas été prévu de lui donner une vocation réglementaire et donc coercitive Cette Stratégie est issue d une volonté partagée des acteurs d agir pour la biodiversité et de trouver des solutions pour préserver le vivant Fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans cette stratégie lui conférerait un caractère contraignant non voulu par les parties prenantes qui ont choisi de s investir dans cette stratégie et d y adhérer volontairement

D autres outils existent pour se fixer des objectifs contraignants en matière de biodiversité : la trame verte et bleue Natura 2000 le programme d actions de la future Agence française pour la biodiversité les politiques du ministère de l écologie

A l heure où le bilan du dispositif d engagement dans la Stratégie Nationale de la Biodiversité suggère de rénover le dispositif pour le rendre plus attrayant pour les parties prenantes il ne semble pas opportun d utiliser cet outil pour fixer les objectifs de l Etat en matière de préservation de la biodiversité

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N°608

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Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 9

Ajouter après l alinéa 27 l alinéa suivant :

" f Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées et mise en place de dispositifs pour les limiter "

EXPOSÉ DES MOTIFS

En droit actuel les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne peuvent faire l objet d indemnisation contrairement aux dégâts causés par le gibier or ces espèces peuvent causer des dommages considérables aux cultures ou aux élevages C est le cas notamment des Choucas des Tours des cormorans des castors des grues cendrées des oies bernaches cravants des cygnes de certains vautours Dans certains départements des mesures ont été prises par les préfets pour limiter les pertes sur les cultures ou sur l aquaculture comme des actions de prévention des tirs ou des battues dérogatoires des indemnisations ponctuelles Ces mesures dérogatoires et ponctuelles ne suffisent pas à limiter les dégâts et certains agriculteurs ou aquaculteurs font face à de réelles difficultés économiques liées à ces dommages

Les espèces protégées relèvent de la responsabilité de l Etat qui doit par la réglementation protéger ces espèces mais prévenir également les nuisances qu elles peuvent apporter Pourtant aujourd hui aucun dispositif n est prévu pour évaluer ces dommages et de fait prévenir ces dommages

Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l Agence Française pour la biodiversité l évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées et la mise en place de dispositifs pour prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières

SENAT

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N°608

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Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 9

Supprimer les alinéas 36 et 37

EXPOSÉ DES MOTIFS

L Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité Cette expertise et les conseils qui pourraient être délivrés par l Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio professionnels

Pour autant l intégration des agents de police de l environnement dans l Agence prévu dans le projet de loi initiale n est pas acceptable pour les acteurs socio professionnels à même de solliciter l Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques En effet l Agence ne peut être d un côté un guichet comme l ADEME pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité et d un autre côté le contrôleur et le "  sanctionneur  " de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics Les missions doivent être dissociées C est pourquoi il est proposé de retirer les missions de police de l environnement des missions de l Agence française de la biodiversité et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l application du droit de l environnement

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N°608

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Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 15 bis

A l alinéa 5 remplacer "  biodiversité terrestre et marine  " par "  biodiversité aquatique et marine  "

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il s agit de la rectification d une erreur puisque les agences de l eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre

Les Agences de l Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l Eau Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique

Il sera du ressort de l Agence Française de la Biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre mais pas des agences de l eau

Par ailleurs la justification selon laquelle l élargissement des missions des Agences de l Eau est nécessaire pour que l Agence Française de la Biodiversité puisse poursuivre des missions sur la biodiversité terrestre ne semble pas recevable dans la mesure où l argent versé par les Agences de l Eau à l Agence Française de la Biodiversité n a pas vocation à être affecté à des missions en particulier Ses ressources profiteront à l Agence pour l ensemble de ses missions tel que cela est prévu dans l article 9 de ce projet de loi

ASSEMBLEE NATIONALE

Projet de Loi relatif à la biodiversité

N°2064

Commission

 

Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article additionnel

Après l article 32 bis insérer l article suivant :

Le Code de l environnement est ainsi modifié :

Après le cinquième alinéa de l article L 515 3 il est inséré un sixième alinéa:

"  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création de réserves d eau à usage agricole   "

EXPOSÉ DES MOTIFS

L eau est un facteur de production essentiel en agriculture Or à l avenir le changement climatique accélèrera à la fois la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d eau disponible C est pourquoi le stockage doit être facilité et regardé comme un outil d adaptation au changement climatique

Actuellement la création de réserves d eau à usage agricole est d ores et déjà soumise à la réglementation "  Eau  " et notamment au régime des Installations Ouvrages Travaux et Activités soumis à autorisation ou déclaration article L 214 1 et suivants du Code de l environnement

Ainsi il est inutile que se surajoute la réglementation s appliquant aux carrières et notamment l article L 515 3 du Code de l environnement selon lequel les carrières doivent s inscrire dans un schéma départemental des carrières régional à l avenir

Et ce d autant plus que les réserves d eau à usage agricole ont des conditions d implantation et d exploitation différentes des carrières La profession agricole doit pouvoir créer des réserves d eau qui ne sont pas soumises à la réglementation des carrières

Dans un souci de simplification et de souplesse cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l article L 515 3 du Code de l environnement ne sont pas applicables à la création de réserves d eau à usage agricole

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N°608

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 33 A

Ajouter à l alinéa 5 après le mot "  peut  " le mot "  notamment   "

EXPOSÉ DES MOTIFS

La compensation écologique constitue une obligation qui incombe aux maitres d ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l environnement Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique validées par les services déconcentrés de l Etat et non sur les moyens à mettre en œuvre Or cet article prévoit d expliciter de manière exhaustive les moyens à mettre en œuvre alors que d autres moyens existent pour réaliser des mesures de compensation écologique

Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples en laissant la possibilité aux maitres d ouvrage d innover de trouver d autres moyens de mise en œuvre

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N°608

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 33 A

Ajouter à l alinéa 5 après les mots "  la réalisation de ces mesures  " les mots "  à des exploitants agricoles ou forestiers ou  "

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier Pour autant l article tel qu il est rédigé préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique aux maitres d ouvrage directement ou aux gestionnaires d actifs naturels

Or pour certains projets les agriculteurs ou les forestiers ont contractualisé directement avec le maitre d ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique sur leurs exploitations Ces mesures sont d autant plus efficaces qu elles sont mises en œuvre de manière volontaire et sans opérateur intermédiaire parfois très coûteux pour les maitres d ouvrage notamment pour les projets d ampleur limitée

Il est ainsi proposé d élargir les possibilités de mise en œuvre à des contrats conclus directement entre le maitre d ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers

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N°608

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 33 A

Supprimer l alinéa 8

EXPOSÉ DES MOTIFS

La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d obligations réelles environnementales ni restreinte à la conclusion de ces contrats Cet alinéa est inutilement trop précis fait doublon avec l objet de l article L 163 2 et il est ainsi supprimé

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 33 A

Supprimer l alinéa 10

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées dans le cadre de l étude d impact du projet par l Etat à travers les services déconcentrés

Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplémentaire que seuls les gros opérateurs de compensation pourront absorber Cette obligation aura donc pour principal effet de limiter l accès du marché de la compensation écologique à ces opérateurs sans que cela apporte de réelles garanties supplémentaires sur la qualité et la pertinence de l exécution de leur mission portant sur la mise en œuvre et sur le suivi des mesures de compensation

Par ailleurs les bureaux d étude qui réalisent les études d impact et qui proposent les mesures et les conditions de leur mise en œuvre et de leur suivi ne sont pas soumis à une obligation d agrément

Il est donc proposé de supprimer l obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique

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Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 33 A

Supprimer l alinéa 15

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les mesures de compensation écologique sont validées dans le cadre de l étude d impact du projet par l Etat à travers les services déconcentrés Le maitre d ouvrage propose lors de son étude d impact les modalités de mise en œuvre les surfaces qui feront l objet des mesures de compensation écologique et les moyens de mise en œuvre et ainsi s il souhaite recourir aux réserves d actifs naturels

Les services déconcentrés devront pour chaque projet veiller à ce que les mesures mises en œuvre dans les réserves d actifs naturels soient adéquates avec les mesures de compensation à mettre en œuvre pour compenser les impacts du projet sur l environnement Il ne semble donc pas nécessaire de créer un agrément pour les réserves d actifs naturels mais bien de veiller à ce que le maitre d ouvrage a recherché la solution la plus efficiente pour son projet

Il est donc proposé de supprimer l agrément des réserves d actifs naturels

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Gouvernement

 

AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 33

Le 3ème alinéa est ainsi modifié :

I A la deuxième phrase les mots : "  quatre vingt dix neuf  " sont remplacés par le mot "  trente  "

II Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

"  Si le propriétaire est une personne physique elle peut aussi être viagère   "

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d obligations réelles environnementales et d éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives

Plutôt qu une durée maximale de 99 ans deux options sont ouvertes : une durée maximale d engagement de 30 ans ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu une personne morale ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 30 années sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l obligation

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Après l article 36 bis A insérer l article suivant :

Le II de l article L 214 18 du code de l environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé:

" En raison des caractéristiques spécifiques des cours d eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens les actes d autorisation ou de concession tiennent compte des débits d étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I "

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l irrigation dans cette zone géographique particulière

L entrée en vigueur de la disposition de la loi sur l eau de 2006 au 1er janvier 2014 réduit les capacités d irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne Or dans ces régions l irrigation est une condition sine qua non au maintien de l activité agricole de la lutte contre l enfrichement des terres agricoles et en conséquence de la lutte contre les incendies puisqu elle subit de longues périodes de sécheresse qui au fil des années devraient s amplifier eu égard au changement climatique

Il convient donc de limiter l augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 36 quater A

Supprimer l article

EXPOSÉ DES MOTIFS

Si l Etat est à tous les Français les immeubles du domaine privé de l Etat font indirectement partie d un patrimoine commun à ceux ci

Leur cession à titre gratuit à un Conservatoire n est ni judicieuse ni justifiée au regard d une nécessité impérieuse de protection immédiate

La suppression de l article 36 quater A fait rentrer ces cessions dans le droit commun et préservera les deniers publics

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 36 quater A

Le I est ainsi modifié :

a A la première phrase les mots "  un alinéa  " sont remplacés par les mots "  deux alinéas  "

b Après le deuxième alinéa il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"  Lorsqu ils sont à vocation ou à usage agricole les immeubles du domaine privé de l Etat peuvent être cédés à titre gratuit à une Société d aménagement foncier et d établissement rural mentionnée à l article L 141 1 du code rural et de la pêche maritime en vue de leur rétrocession en application du 1° du II du même article Les modalités d application de ces cessions gratuites sont déterminées par le décret en Conseil d Etat indiqué au premier alinéa   "

EXPOSÉ DES MOTIFS

Si les immeubles du domaine privé de l Etat peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire des espaces naturels lorsqu ils présentent une forte valeur écologique l on peut dès lors calquer sur ce schéma une mesure identique permettant la cession à titre gratuit à une Safer en vue leur rétrocession s appliquant à des terrains ayant usage ou vocation agricole

Tel est l objet du présent amendement

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 36 quater B

Supprimer l article

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet article entérine une perte de recettes pour l Etat au titre de l ISF en autorisant l imputation partielle 75% dans la limite de 50 000 euros de dons faits aux conservatoires régionaux d espaces naturels

L avantage est hors de proportion au regard de l enjeu et la préservation des finances publiques est obérée par la multiplication de ce type de mesures non nécessaires

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 36 quater B

Rédiger ainsi le I :

" I Après le onzième alinéa du I de l article 885 0 V bis A du code général des impôts il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

" 10° des conservatoires régionaux d espaces naturels agréés au titre de l article L 414 11 du code de l environnement

" 11° des sociétés d aménagement foncier et d établissement rural mentionnées à l article L 141 1 du code rural et de la pêche maritime

" 12° des organisations syndicales d exploitants agricoles représentatives au titre de l article 2 de la loi n° 99 574 du 9 juillet 1999 d orientation agricole "

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet article permet au titre de l ISF une imputation partielle 75% dans la limite de 50 000 euros de dons faits aux conservatoires régionaux d espaces naturels Le présent amendement par mesure d équité prévoit l application de la même disposition au profit des Safer et des syndicats agricoles représentatifs

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 47

Supprimer le II

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le maintien des dispositions actuelles de l article L 322 8 du code de l environnement est préférable Le Conservatoire du littoral dispose de privilèges suffisants L exonération de droits de mutation pour les dons et legs d immeubles dont il bénéficie constituera un nouveau manque à gagner pour l Etat La période actuelle n est pas propice à de nouveaux cadeaux fiscaux dont l urgence n est pas démontrée

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 51 Octies

Supprimer l article

EXPOSÉ DES MOTIFS

La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau

Cet article a pour objet de modifier l article L 212 1 en insérant un nouveau dispositif de fixation des échéances d atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV prescrites par les directives européennes en décidant qu elles seront fixées par voie réglementaire Conformément au principe d adaptation du droit de l environnement aux conditions locales la DCE demande aux Etats membres de définir une politique de l eau adaptée à l état de l eau de chaque bassin Cet état est défini en fonction d inventaires particuliers propres à chaque bassin qui justifie ensuite les échéances pour atteindre les objectifs fixés par les directives en termes de bon état chimique Cette adaptation des calendriers et des échéances est une condition d efficacité de mise en œuvre de la directive cadre sur l eau car conforme à la réalité du bon état des eaux des bassins

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 51 Nonies

Supprimer l article

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes en proposant dans ce cadre une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux  qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes Or l article de loi actuel du code de l environnement précise que le programme national Ecophyto vise la réduction de l usage des pesticides dans l agriculture et à la maîtrise des risques y afférents Sa portée est donc beaucoup plus large Elle correspond à la logique même du plan Ecophyto II présenté par le Gouvernement le 26 octobre 2015 après concertation avec l ensemble des parties prenantes

Il importe de ne pas cibler le plan Ecophyto dans la loi sur un objet restreint L amendement a donc pour objet la suppression de cet article

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 52

A l alinéa 2 après les mots "   de l article L 415 3  " rédiger ainsi :

"  ajouter les mots "  dans le cas où l infraction serait commise à des fins lucratives la peine d emprisonnement peut être portée à un an et le montant de l amende peut être porté à 150 000€ d amende  "

A l alinéa 3 après les mots "   article L 415 6  " rédiger ainsi :

"  ajouter les mots "  dans le cas où l infraction serait commise à des fins lucratives le montant de l amende peut être porté à 150 000€ d amende  "

A l alinéa 5 après les mots "   article L 635 3  " rédiger ainsi :

"  ajouter les mots "  dans le cas où l infraction serait commise à des fins lucratives le montant de l amende peut être porté à 150 000€ d amende  "

EXPOSÉ DES MOTIFS

L augmentation des peines susceptibles d être prononcées par le juge en cas d infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d être jugés à ce titre

Cette réglementation ne vise pas seulement comme cela est précisé dans l étude d impact les atteintes les plus graves aux espèces et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats qui pour la plupart d entre elles ne sont pas commises volontairement et encore moins à des fins lucratives Certaines infractions peuvent notamment être commises par imprudence ou par méconnaissance comme la destruction d un habitat d une espèce protégée sans connaissance de sa présence

Il est donc nécessaire de prévoir des peines proportionnées aux actes au lieu d un dispositif non nuancé

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 62

Ajouter à la fin de l alinéa 3 la phrase suivante : "  Les modifications permises par le présent article ne peuvent en aucun cas aboutir à l ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas documents et décisions   "

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

L alinéa 2 de l article 62 consiste à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier certaines dispositions du code de l environnement relatives aux schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux aux documents d objectifs des sites Natura 2000 et aux décisions d utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas documents et décisions avec les plans d actions pour le milieu marin

 

En droit actuel le code de l environnement établit déjà une compatibilité réciproque entre SDAGE et PAMM Par ailleurs l instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d articulation entre la directive cadre sur l eau DCE et la directive cadre stratégie pour le milieu marin DCSMM tant en termes de gouvernance que de contenu

 

Par ailleurs toute nouvelle mesure réglementaire à introduire dans un de ces documents nécessiterait d être débattue en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet Conseil National de l Eau et les Comités de Bassin notamment pour le SDAGE et le PAMM Comité National Biodiversité pour Natura 2000 et non être prise par le biais d ordonnance

 

En conséquence cet amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents la possibilité laissée au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l environnement tel que précisé dans l article 62

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AMENDEMENT N°

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Article 66

Supprimer l alinéa 4

EXPOSÉ DES MOTIFS

L alinéa 4 prévoit d autoriser le gouvernement à préciser par voie d ordonnance le champ des infractions non intentionnelles du code de l environnement Selon le principe de légalité formelle le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d une infraction ou d une peine

Or en habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l environnement le législateur renvoie au pouvoir exécutif la définition de certaines infractions En outre cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d être identifiés comme non intentionnels par le gouvernement Enfin une étude a été engagée par le Ministère de l Ecologie pour définir les réformes à mener en matière de police de l environnement pour rendre l application du droit de l environnement plus efficiente

Ses résultats ne sont pas encore connus Il est donc préférable de connaitre la conclusion de ses travaux avant d introduire ces infractions non intentionnelles dans le code de l environnement

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AMENDEMENT N°

Présenté par

Article 68 sexies

Modifier ainsi l article 68 sexies :

I Après le 5ème alinéa insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

"  a Le 1° est ainsi modifié :

"   La première phrase est ainsi rédigée :

"  L exécution sur d autres terrains de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée ou d autres travaux d amélioration sylvicole pour un montant équivalent   "

"   A la deuxième phrase le mot "  boisement  " est remplacé par le mot "  reboisement  "

II Après le 9ème alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :

"  c Après la première phrase du dernier alinéa insérer les deux phrases suivantes :

"   Cette indemnité peut être assortie le cas échéant d un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement Ce coefficient n est pas appliqué lorsque le demandeur est inscrit au registre des actifs agricoles mentionné à l article L 311 2 du code rural et de la pêche maritime   "

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement vise à améliorer sensiblement la rédaction de l article 68 sexies qui opère des modifications au régime du boisement compensateur Il permettra de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à ce régime à savoir qu il entraine des conflits d usage des terrains ruraux principalement entre forêt et agriculture et qu il favorise le boisement de terres agricoles

C est pourquoi il est proposé ici plusieurs avancées sur ce sujet :

1 D une part en permettant toujours de conditionner le défrichement à un reboisement mais pas à un boisement nouveau sur des terrains qui ont d autres usages En conséquence le boisement compensateur deviendra le "  reboisement compensateur  "

2 D autre part en conservant le coefficient multiplicateur mais uniquement en matière indemnitaire afin de ne pas démultiplier l impact foncier d une telle mesure

3 Enfin il est prévu que les agriculteurs soient exonérés du coefficient multiplicateur mais pas de la possibilité de reboisement lorsque ceux ci dans les départements forestiers sollicitent des autorisations de défrichement

Cet amendement rénove le cadre législatif de cette mesure en faveur de la préservation des surfaces forestières tout en conservant à la fois le principe du reboisement et celui du coefficient multiplicateur Il satisfera la profession forestière qui affirme être plus demandeuse de financements pour assurer la bonne gestion des parcelles plutôt que de nouvelles plantations dont l exploitation forestière ne pourra être assurée Il satisfera enfin partiellement seulement la profession agricole demandeuse depuis plusieurs années de la fin du boisement des terres agricoles et du coefficient multiplicateur surfacique