COMMUNIQUE DE PRESSE
Loi biodiversité : bilan mitigé pour les agriculteurs pourtant premiers acteurs de l environnement
L Assemblée nationale vient d adopter définitivement le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité
de la nature et des paysages
Depuis le début des travaux il y a 3 ans la FNSEA s est fortement mobilisée afin de mettre en lumière le
travail et l expertise des agriculteurs en matière de biodiversité Force est de constater que le bilan est
mitigé
Les parlementaires ont acté l interdiction des néonicotinoïdes en 2018 La possibilité de dérogation
jusqu en 2020 n est pas la bonne réponse La recherche de solutions innovantes et efficaces est une
impérieuse nécessité Les agriculteurs ont plus que jamais besoin de moyens pour lutter contre les
maladies et les ravageurs dans les champs à l heure où ils subissent sans cesse des aléas climatiques
et sanitaires doublés d aléas économiques La réalité des exploitations n a pas été suffisamment prise
compte
Le législateur a également inventé un mécanisme réglementaire inédit : le principe de non régression de
la protection de l environnement Si personne ne conteste la nécessité de préserver l environnement l effet
cliquet toujours plus n est pas la solution Il s oppose à la simplification des règles engagées par le
gouvernement Les contraintes et charges règlementaires ne peuvent et ne doivent pas être la
réponse à tout l agriculture est une activité du vivant et de long terme
La loi officialise les services environnementaux rendus par les agriculteurs utilisant les fonctions
écologiques pour maintenir ou améliorer l environnement Elle leur accorde aussi un rôle important au
sein de la future Agence française de la biodiversité Enfin elle donne une définition claire des cours
d eau pour favoriser leur bon entretien
Les agriculteurs travaillent quoiqu il advienne dans et avec la nature Ils sont les premiers acteurs de
l environnement et de la biodiversité
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http://www senat fr/amendements/commissions/2014 2015/359/Amdt_COM 199 html
20142015 359
COM 199
0
Article additionnel après article 68 sexies nouveau
Satisfait
2015 07 02
MM Raison Gremillet
Rédiger ainsi cet article :Le titre Ier du livre Ier du code de l environnement est complété par un article L 110 4 ainsi rédigé : " Art L 110 4 Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine qui utilise les fonctions écologiques d un écosystème pour maintenir entretenir créer de la biodiversité ou pour maintenir améliorer restaurer l environnement "
Les activités humaines telles que l agriculture les paysagistes ou la sylviculture ont construit et aménagé les espaces ruraux depuis des millénaires contribuant à la richesse de la biodiversité en France Elles rendent par le maintien l entretien et la création d éléments de biodiversité des services environnementaux à la société : le paysage la lutte contre l érosion des sols la prévention des inondations l approvisionnement alimentaire la fourniture de bois et de biomasse le service de pollinisation etc
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467403568d4a2d864b144c4fcf5ef62d
2015 07 04 04:36:34
2015 10 02 04:46:56
http://www nossenateurs fr/amendement/20142015 359/COM 199