" PROJET DE LOI POUR LA RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES "
LES PROPOSITIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
ART 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°1
Présenté par
ARTICLE 2
Alinéa 15
Supprimer l alinéa 15
Objet
L alinéa 15 prévoit d introduire un principe de non régression en matière environnementale
L introduction d un tel principe méconnait la compétence du législateur D une part le principe adopté à l Assemblée nationale impose au législateur un principe d irréversibilité dans la mesure où il implique l interdiction de supprimer ou de réduire les mesures de protection de la biodiversité D autre part ce principe méconnaît le principe de souveraineté de la loi et du parlement dans la mesure où le législateur apparaît comme renonçant à une partie de sa compétence et donc de sa souveraineté
L introduction d un tel principe posera de sérieuses difficultés pratique dès qu il faudra envisager un ajustement dans la protection d une espèce ex " loup cormoran bernache du canada … Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées Elles seront irréversibles Cela va manifestement à l encontre de la vision dynamique de la biodiversité L introduction d un tel principe méconnaît par ailleurs les exigences d un équilibre nécessaire entre les droits et intérêts fondamentaux protégés La règlementation européenne ou nationale affirme pourtant la nécessité de concilier la protection des espèces et les impératifs de santé publique de sécurité publique et de protection des activités humaines
Peu importe la nuance apportée par l assemblée nationale
L introduction d un tel principe apparait inutile depuis l adoption de la charte de l environnement qui fixe dans ses articles 1 et 2 des objectifs de " non régression " et non une interdiction comme l envisage l actuel projet de loi qui rendra impossible toute conciliation des intérêts en présence dans un domaine par nature évolutif
Les deux assemblées ont fait le choix de ne pas approfondir la question de l opportunité d insérer ou non un tel principe en droit de l environnement Le gouvernement ne remettra pas de rapport au parlement sur ce sujet Dans la mesure où l insertion d un tel principe en droit de l environnement n a été évaluée il est sage de ne pas procéder à son adoption
ART 32 BIS AA
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°2
Présenté par
ARTICLE 32 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante " Le deuxième alinéa du I de l article L 332 3 du code de l environnement est complété par une phrase ainsi rédigée "
" Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés "
Objet
Afin de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles cet amendement a pour objet de mettre en place une véritable concertation entre les initiateurs des réserves naturelles en particulier les services de l État et les utilisateurs habituels des territoires concernés Compte tenu de la transparence souhaitée par la très forte majorité de la population dans l exercice des décisions administratives il semble naturel et opportun d organiser une telle consultation préalablement aux procédures d enquête publique dont le formalisme et la rigidité sont un obstacle à une expression claire des publics concernés
1665059
548
13dd4f1ed289b46e37e5cf29929c1494
L amendement n° 81 rectifié a pour objet de réintroduire l article adopté par le Sénat en première lecture et supprimé par la suite par l Assemblée nationale Il tend à poser comme principe que dans les réserves naturelles les activités humaines s exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve Ces activités ne pourraient être interdites ou réglementées que par exception à ce principe Une précision est apportée " pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date ces réglementations et ces interdictions ne pourront intervenir qu après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés Les réserves naturelles je tiens à le souligner sont des territoires d excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique C est ce qui justifie la possibilité prévue au code de l environnement de réglementer ou d interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel Il n est pas souhaitable de partir du principe que toutes les activités humaines peuvent s exercer dans les réserves étant précisé que le code précité prévoit déjà lors de la procédure de classement une prise en compte de l intérêt du maintien des activités traditionnelles préexistantes à la création de la réserve S agissant de l obligation de concertation préalable la notion d " utilisateurs habituels des territoires concernés " est ambiguë et trop restreinte pour couvrir l ensemble des parties prenantes En outre le code de l environnement garantit déjà la participation de l ensemble de ces parties prenantes au processus de création au travers de la réalisation d une enquête publique et de diverses consultations Pour ces raisons je suis défavorable à cet amendement Je reprendrai l argument que je viens d exposer pour le sous amendement présenté par le rapporteur " la concertation avec les acteurs lors de la création d une réserve est déjà garantie dans le code susvisé Le droit actuel impose à l acte de classement de tenir compte de l intérêt du maintien des activités traditionnelles qui ont alors cours sur la zone dans la mesure évidemment où ces dernières sont compatibles avec les intérêts pris en compte pour le classement de la réserve Cela implique nécessairement je le répète une concertation avec les parties prenantes locales J insiste également sur le fait que la mention " utilisateurs habituels " de par son ambiguïté fragilise juridiquement la procédure de création de ces réserves alors même que les parties prenantes y sont systématiquement associées à travers des réunions d information et de débat organisées bien en amont des enquêtes publiques Je suis donc aussi défavorable au sous amendement n° 307 Vous comprendrez bien mesdames messieurs les sénateurs que mon avis sera le même sur les amendements n° 143 135 et 263 rectifié
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http " //www senat fr/seances/s201605/s20160511/s20160511_mono html#intv_par_3679
14628
56478
loi
2016 05 11
7020
secrétaire d État
2016 05 18 03 " 52 " 49
2016 05 18 03 " 52 " 49
http " //www nossenateurs fr/seance/14628#inter_13dd4f1ed289b46e37e5cf29929c1494