" PROJET DE LOI POUR LA RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES "
LES PROPOSITIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
ART 2
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°1
Présenté par
ARTICLE 2
Alinéa 15
Supprimer l alinéa 15
Objet
L alinéa 15 prévoit d introduire un principe de non régression en matière environnementale
L introduction d un tel principe méconnait la compétence du législateur D une part le principe adopté à l Assemblée nationale impose au législateur un principe d irréversibilité dans la mesure où il implique l interdiction de supprimer ou de réduire les mesures de protection de la biodiversité D autre part ce principe méconnaît le principe de souveraineté de la loi et du parlement dans la mesure où le législateur apparaît comme renonçant à une partie de sa compétence et donc de sa souveraineté
L introduction d un tel principe posera de sérieuses difficultés pratique dès qu il faudra envisager un ajustement dans la protection d une espèce ex " loup cormoran bernache du canada … Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées Elles seront irréversibles Cela va manifestement à l encontre de la vision dynamique de la biodiversité L introduction d un tel principe méconnaît par ailleurs les exigences d un équilibre nécessaire entre les droits et intérêts fondamentaux protégés La règlementation européenne ou nationale affirme pourtant la nécessité de concilier la protection des espèces et les impératifs de santé publique de sécurité publique et de protection des activités humaines
Peu importe la nuance apportée par l assemblée nationale
L introduction d un tel principe apparait inutile depuis l adoption de la charte de l environnement qui fixe dans ses articles 1 et 2 des objectifs de " non régression " et non une interdiction comme l envisage l actuel projet de loi qui rendra impossible toute conciliation des intérêts en présence dans un domaine par nature évolutif
Les deux assemblées ont fait le choix de ne pas approfondir la question de l opportunité d insérer ou non un tel principe en droit de l environnement Le gouvernement ne remettra pas de rapport au parlement sur ce sujet Dans la mesure où l insertion d un tel principe en droit de l environnement n a été évaluée il est sage de ne pas procéder à son adoption
ART 32 BIS AA
ASSEMBLEE NATIONALE
RECONQUETE DE LA BIODIVERSITE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES N° 775
AMENDEMENT N°2
Présenté par
ARTICLE 32 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante " Le deuxième alinéa du I de l article L 332 3 du code de l environnement est complété par une phrase ainsi rédigée "
" Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés "
Objet
Afin de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles cet amendement a pour objet de mettre en place une véritable concertation entre les initiateurs des réserves naturelles en particulier les services de l État et les utilisateurs habituels des territoires concernés Compte tenu de la transparence souhaitée par la très forte majorité de la population dans l exercice des décisions administratives il semble naturel et opportun d organiser une telle consultation préalablement aux procédures d enquête publique dont le formalisme et la rigidité sont un obstacle à une expression claire des publics concernés
120416
http " //www senat fr/amendements/2015 2016/766/Amdt_44 html
20152016 766
44
1
Article 2
Rejeté
Favorable
Favorable
2016 07 11
MM Dantec Labbé Mme Blandin M Poher les membres du Groupe écologiste
Alinéa 14Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante " " 9° Le principe de non régression selon lequel la protection de l environnement assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l environnement ne peut faire l objet que d une amélioration constante compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment "
Cet amendement vise à rétablir le principe de non régression supprimé en commission et pourtant un élément essentiel de ce projet de loi qui vise précisément la " reconquête " de la biodiversité de la nature et des paysages Le principe de non régression est un principe juridique " excluant tout abaissement du niveau d exigence de la protection de l environnement " Il est reconnu dans plusieurs pays anglo saxons au travers de la référence au " standstill " et imposé dans plusieurs pays par leur Constitution au Bhoutan ou en Equateur depuis 2008 par des lois nationales National Environmental Policy Act États Unis 1erjanvier 1969 ou régionales Loi sur l environnement de l État de Vera Cruz Mexique 20 décembre 2012 ou par la jurisprudence obligation de standstill prononcée par le Conseil d État et la Cour d arbitrage de Belgique 14 sept 2006 Ce principe est largement consacré en droit international que ce soit sous la forme de clauses de sauvegarde comme dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans le contexte de la succession d un traité à un autre ou bien encore dans des dispositions conventionnelles ponctuelles comme l article 10 3 de l accord ALENA de 1994 ou à l article 3 de l Accord nord américain de coopération dans le domaine environnemental ANACDE Dans le domaine de la biodiversité la Convention sur la diversité biologique de 1992 précise dans son article 8 K que chaque Partie " maintien en vigueur les dispositions législatives et autres dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et les populations menacées " ce qui implique l interdiction de supprimer ou réduire les mesures de protection de la biodiversité La consécration législative du principe de non régression en matière d environnement ne ferait qu entériner une idée déjà largement répandue et réclamée par plusieurs instances à l occasion de Rio 20 Elle permettrait de satisfaire à des obligations juridiques au niveau de l Union européenne Enfin elle s appuie sur le principe du droit de l homme à un environnement sain inscrit dans notre Constitution Cette consécration par le biais du titre I du présent projet de loi a été suggérée dans le cadre des travaux préparatoires et l avis du Conseil national de transition écologique du 17 décembre 2013 y fait explicitement référence Par ailleurs le choc de simplification souhaité par le gouvernement est en marche y compris dans le domaine environnemental par le biais de plusieurs expérimentations de permis uniques et la mise en place de procédures intégrées pour le développement immobilier Ce choc de simplification sera pertinent s il assure la simplicité et la lisibilité du droit de l environnement et non pas s il se traduit par une moindre protection de l environnement Cette non régression du droit de l environnement est un engagement du gouvernement pris lors des états généraux du droit de l environnement qui ont ouvert le travail de simplification mentionné ci dessus Ainsi le présent amendement qui répond comme indiqué à de multiples obligations vise à cadrer les travaux en cours non pas dans une vision fixiste mais dans une démarche de lucidité La stabilité du droit contribue en effet à générer un climat propice à l entreprise une perspective de développement durable En effet ce principe assure que les générations futures bénéficieront effectivement d un environnement qui ne sera pas moins préservé que l environnement actuel
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2016 07 12 04 " 09 " 19
2016 07 16 04 " 00 " 06
http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 766/44