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POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE

POSITION SENAT

2ième LECTURE

POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE

POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE

POSITION SENAT 3ième LECTURE

POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Art 2 al 14

Insertion d un principe de non régression

Adopté

Rejeté

Adopté

Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés  COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet

Rejeté

Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés

A rejeter  "

Projet d amendement n°1 à défendre 

Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture

Art 4 al 5

Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces

Adopté

Rejeté

Rejeté

Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés

Adopté Amdt de suppression 63 non soutenu

A rejeter  "

Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture

AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE

Art 9 al 18

Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées

Rejeté

Adopté

Rejeté

Rejeté

Amdt 14 adopté

A rejeter  "

Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture

Art 9 al 28 et 29

Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS

Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS

Unités de travail communes  " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée

Rejeté

Compromis adopté

Rejeté

Compromis rejeté

Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés

Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés

Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés

Amdts 17 retiré  56 rect & 64 non soutenu 

Amdts 2 rect & 8 rect adoptés

Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés  58 rect & 66 non soutenus

Discussion terminée

Distinction police judiciaire / police administrative non acquise

A rejeter

confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture

Discussion terminée

préservation des missions non acquise

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES

Art 32 bis AA

Réserves naturelles & concertation des acteurs

Rejeté

Compromis adopté

Rejeté

Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés

Vote CDD conforté

Projet d amendement n°2 à défendre

Art 33 al 6

Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse

Adopté dans des termes différents

Amdts COM 86 adopté

Vote CDD conforté

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

Art 51 quaterdecies

Suppression des néonicotinoïdes

Suppression

adopté

Remplacement et interdiction progressifs

Suppression adopté

Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté  COM 26 55 satisfaits ou sans objet  COM 90 rejeté

Vote CDD conforté

Rejeter vote du Sénat

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

Art 59 bis AB al 7

Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement  " "  le rôle essentiel dans l écosystème  "

Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter

Adopté

Adopté

Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés

Adopté

Discussion terminée

Art 60 al 15

Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement

Adopté Amdt 249 rect

Rejeté Amdt 435

Adopté Amdt 54

A rejeter

Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture

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120343

http " //www senat fr/amendements/2015 2016/766/Amdt_54 html

20152016 766

54

0

Article 60

Adopté

Favorable

Favorable

2016 07 08

MM Dantec Labbé Mme Blandin M Poher les membres du Groupe écologiste

Après l alinéa 14Insérer un alinéa ainsi rédigé " " Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 "

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en 2èmelecture avec avis favorable de la commission et supprimée à l Assemblée nationale Il s agit de préciser que le régime général de destruction d animaux prévu à l article L 427 6 du code de l environnement ne s applique pas à la destruction de spécimens d espèces protégées mentionnées à l article L 411 1 du même code Actuellement des arrêtés ministériels facilitent la régulation des espèces protégées en s appuyant sur les possibilités de dérogation à la protection des espèces le L 411 2 du code de l environnement et non sur le L 427 6 qui prévoit les battues Ainsi " les grands cormorans font l objet de tirs de régulation autorisés par arrêtés préfectoraux sur le fondement d un arrêté ministériel cadre qui prévoit également des modalités de destruction des œufs et des nids Ces tirs de régulations sont effectuées par des personnes listées dans les arrêtés la régulation des goélands est possible notamment en vertu d un arrêté ministériel cadre qui rend possible la stérilisation et destruction des œufs et des nids en milieu urbain Au delà de ces mesures qui sont facilitées par des arrêtés cadre des mesures d effarouchement ou des tirs de régulations peuvent être ordonnées par le préfet par arrêté dès lors que la procédure de dérogation prévue à l article L 411 2 du code de l environnement est respectée De nombreux arrêtés sont ainsi pris chaque année par les préfets au titre de ces différentes possibilités et ne sont jamais pris sur le fondement de l article L 427 6 du code de l environnement D ailleurs des battues aux cormorans notamment pourraient s avérer contre productives En conclusion les battues sont un moyen inutile car une espèce protégée qui pose des problèmes peut être régulée au moyen des dérogations de l article L 411 2 du code de l environnement Cet amendement vise donc à supprimer une disposition inutile En outre l article L 427 6 dans la rédaction actuelle du projet de loi consacre le principe selon lequel toute espèce de la faune sauvage même protégée est susceptible de faire l objet de battues administratives c est donc bien une extension par rapport à la pratique administrative et à la jurisprudence du Conseil d Etat qui hormis les " nuisibles " sont limitées à une seule espèce " le blaireau espèce gibier Même si cette extension est accompagnée de conditions qui n existaient pas auparavant elle est inacceptable dans son principe en tant qu elle accrédite et consacre la possibilité de soumettre une espèce protégée quelle qu elle soit à des battues administratives C est un moyen supplémentaire après d autres de fragiliser le principe et de réduire la portée du régime des espèces protégées

35fca0af6abc79f650308b9818a00e6d

2016 07 09 04 " 13 " 02

2016 07 16 04 " 00 " 07

http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 766/54