Oui les alternatives techniques aux néonicotinoïdes existent
Les pesticides néonicotinoïdes compromettent les services rendus par le vivant à l agriculture
Avec l arrivée des produits chimiques fertilisants et pesticides on a considéré la parcelle agricole comme une entité qui fonctionne en vase clos isolée de son
environnement immédiat Pourtant les interactions entre la plante cultivée et le reste de son milieu sont multiples Utilisés à bon escient les processus
naturels créent des interactions bénéfiques qui favorisent nettement la productivité des cultures et la durabilité des systèmes de production agricole La mise
en pratique de l agroécologie suppose de s appuyer sur ces processus Des parcelles de taille raisonnable ainsi que le bocage agricole sont indispensables
pour qu un équilibre s établisse entre la faune et la flore On observe au contraire avec l agrandissement des fermes l extension de la taille des parcelles
sans un arbre sans une haie pour protéger le champ et la culture et assurer le gîte et le couvert à un monde vivant tellement négligé depuis des décennies
Les pesticides néonicotinoïdes détruisent ces organismes vivants qui pollinisent les plantes travaillent le sol décomposent la matière organique favorisent
l alimentation des végétaux et les défendent contre les parasites
Un nécessaire retour à une approche systémique
La diminution progressive de l usage des pesticides ne repose pas seulement sur des alternatives symétriques aux produits chimiques En effet la gestion des
ravageurs n est pas exclusivement dépendante de l existence d une solution spécifique pour un ravageur donné mais elle suppose également le retour à une
approche systémique de protection des cultures Une agriculture qui réduit fortement des pesticides est une agriculture qui remet le travail paysan et la
biodiversité au cœur de la production Cela nécessite observation connaissance du milieu et des interactions qui s y développent des auxiliaires et
prospection Le développement de pratiques qui diversifient la production et la déconcentrent sont autant d outils qui réduisent la pression parasitaire
Des solutions de luttes antiparasitaires variées
Les options de lutte antiparasitaire pour éviter l utilisation des néonicotinoïdes sont variées et peuvent inclure la diversification et modification de la rotation des
cultures les dates de semis le travail du sol et l irrigation l utilisation de variétés moins sensibles l application des agents de lutte biologique dans les zones
infestées et en dernier recours l utilisation d insecticides à risque réduit Ces options sont souvent plus efficaces lorsqu elles sont appliquées en combinaison
dans une stratégie globale de lutte intégrée
Avertissements
i
Conformément à la directive européenne sur l utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ce document vise à présenter d abord
et avant tout autre chose les méthodes et alternatives n ayant pas recours à la chimie de synthèse
Les solutions présentées ci après ne se veulent pas exhaustives Il s agit d un échantillon de solutions mises en œuvre par des agriculteurs dans leurs
champs dans différentes régions de France
Le document ne concerne pas l ensemble des cultures sur lesquelles sont appliquées les néonicotinoïdes mais se limite aux grandes cultures qui
couvrent les plus grandes superficies et à l arboriculture où la question se pose différemment de par la pérennité des cultures
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Les alternatives dans les grandes cultures
Céréales d hiver blé orge seigle sorgho
Eviter les semis trop précoces avant le 15 octobre qui favorisent le développement des pucerons vecteurs de viroses
ii
Si la présence de pucerons se situe au delà des seuils définis dans les bulletins de santé du végétal traiter en cas de besoin avec des pyréthrines
simples moins chères que les traitements néonicotinoïdes et ayant moins d impacts négatifs sur l environnement
Contre le taupin :
Effectuer un travail du sol en vue de perturber leurs cycles de développement en remontant les larves en surface pour provoquer leur dessèchement
Augmenter la densité de semis
Introduire dans la rotation des cultures peu sensibles à ce ravageur et qui limitent la ponte des œufs crucifères pois féverole
Maïs
Eviter les semis trop précoces quand la terre est trop froide
Eviter la monoculture qui favorise le développement de divers insectes taupin chrysomèle du maïs etc
Contre le taupin : alterner les cultures implanter des variétés de maïs à démarrage rapide avec adaptation de la précocité de la variété à la zone
pédoclimatique si nécessaire utiliser des engrais localisés de démarrage
Contre la chrysomèle : pratiquer des rotations de cultures voire la lutte biologique avec des nématodes
Contre la pyrale : l utilisation de trichogrammes hyménoptère parasite de la pyrale est une méthode de lutte simple fiable et efficace
Betteraves
L utilisation de semences de betterave traitées aux néonicotinoïdes permet aux agriculteurs de ne pas vérifier les attaques d insectes pendant plusieurs
mois C est pourquoi certains agriculteurs considèrent ce type de pesticides comme une " solution de confort " La mise en œuvre de recommandations
simples permet pourtant de ne pas utiliser de néonicotinoïdes tout en contrôlant les principales attaques de ravageurs
Contre les pucerons :
Ne pas semer trop tôt dans une terre froide ainsi favoriser une croissance rapide des betteraves et réduire l impact des attaques de pucerons vecteurs
de viroses jaunisse Du fait du développement en foyer les dégâts des pucerons sur le rendement des betteraves sont localisés et souvent limités
Observer la culture et utiliser si nécessaire une pyréthrine simple
Un point clef : la régulation des pucerons se fait généralement naturellement s il y a un minimum de biodiversité syrphes coccinelles chrysope
condition incompatible avec l usage des néonicotinoïdes Les pertes éventuelles seront compensées par l économie réalisée par l achat de semences
sans néonicotinoïdes
Contre le taupin :
Effectuer un travail du sol en vue de perturber son cycle de développement en remontant les larves en surface pour provoquer leur dessèchement
Quelques fertilisants naturels peuvent être utilisés pour lutter indirectement contre les insectes du sol comme le tourteau de ricin propriétés
insecticides et nématicides
Colza
L utilisation de néonicotinoïdes est dans la grande majorité des cas inutile car ne répondant pas à une quelconque impasse technique Cette utilisation
est par contre très dangereuse pour les insectes auxiliaires le colza est une plante très visitée par les insectes pollinisateurs
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Pomme de terre
Contre les taupins plusieurs possibilités selon les conditions et les niveaux de risques :
certaines variétés de moutardes utilisées en engrais verts
le déchaumage
les purins de plantes dont le plus connu contre le taupin est celui de fougère
les tourteaux de ricin
Les doryphores sont très bien gérés avec Bacillus thuringiensis subsp Tenebrionis
Produire sans néonicotinoïdes en grandes culture c est possible sans perte économique statistiquement significative L économie
des coûts des traitements des semences par des néonicotinoïdes doit être prise en compte
Rappelons que l interdiction européenne partielle de trois néonicotinoïdes clothianidine thiaméthoxam et imidaclopride en décembre 2013 par la
Commission européenne n a pas entraîné la catastrophe qu annonçaient plusieurs organisations
Syngenta affirmait que la productivité dans les cultures clés telles que le maïs le blé d hiver l orge le colza la betterave à sucre et le tournesol pourrait
diminuer de 40% L ECPA European Crop Protection Association affirmait des pertes potentielles de rendement pouvant aller jusqu à 10% en colza et
céréales 30% en betterave sucrière et 50% en maïs Quant au COPA COGECA il renchérissait en déclarant " ce traitement améliore de manière significative
les rendements des cultures … Il présente des gains économiques de quelques 4 milliards d euros favorisant l emploi dans les zones rurales de l UE "
Les chiffres des statistiques de récoltes contredisent ces affirmations voir les rapports Agreste sur maïs et colza qui montrent une augmentation moyenne des
rendements entre 2013 et 2015
De nombreuses études montrent que l utilisation des insecticides néonicotinoïdes ne provoque pas d augmentation de rendement par rapport aux mêmes
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cultures non traitées On dispose de comparaisons intéressantes pour le Royaume Uni le Canada l Italie les Etats Unis et l Union Européenne Enfin
l Allemagne en a interdit l usage sur céréales d hiver et continue d être le second producteur européen de céréales
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Les alternatives pour l arboriculture
On trouve cinq grandes familles d alternatives non " chimiques " :
Les médiateurs chimiques la confusion sexuelle phéromones
Les protections physiques les filets anti insectes
Le recours aux micro organismes exemple bacillus thuringiensis Bt
Le recours aux macro organismes prédation parasitisme par les auxiliaires
Les substances naturelles huiles essentielles éliciteurs naturels extraits de plantes…
La biodiversité joue un rôle important dans la protection des récoltes Il est également important d avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l arbre
de la maîtrise de sa vigueur passant par la connaissance du sol et des sensibilités variétales
Contre les pucerons :
Les problèmes arrivent avec des variétés mises sur le marché malgré leur sensibilité aux pucerons avec des pratiques qui fragilisent le végétal et avec un
excès d azote minéral qui modifie la composition des sèves dans un sens favorisant la prolifération des pucerons
Les déséquilibres du végétal par exemple tailles trop fortes sur greffage en année 1 ou 2 vont favoriser les pucerons et particulièrement le puceron
lanigère
Les produits chimiques et l absence de biodiversité éliminant ou freinant les insectes prédateurs vont aussi mettre à mal les régulations naturelles
Pour y remédier il est recommandé d utiliser un enherbement diversifié et fleuri contenant des féveroles qui seront colonisées par des pucerons spécifiques
permettant le développement des populations d auxiliaires
On peut également utiliser de l argile calcinée comme barrière minérale répulsive pour le puceron cendré du talc des huiles blanches ou de colza sur
pommiers et aussi du pyrèthre naturel sur pêchers et pruniers
Pour les pucerons lanigères les néonicotinoïdes sont avantageusement remplacés par le lait de chaux qui protège également des chancres mais c est une
pratique peu répandue car plus chère
Contre les carpocapses et tordeuses plusieurs solutions :
Bacillus thurigensis
Carpovirusine
Confusion sexuelle
Ou filets de protection
Contre l anthonome :
Le Spinosad est efficace mais toxique pour l abeille et pour certains auxiliaires ce dernier est néanmoins moins dangereux que les néonicotinoïdes car non
rémanent
Les essais de dihydroxyde de calcium comme barrière active donnent des résultats intéressants
Favoriser l installation des prédateurs type mésanges et chauves souris est également une alternative
Des investissements à court terme à prendre en compte en arboriculture
Il est à noter que la mise en œuvre de ces alternatives peut requérir des investissements importants au moins à court terme les coûts à l hectare étant
souvent plus élevés que l usage de produits chimiques Par ailleurs à l instar des grandes cultures l observation humaine la prospection et la détection en
amont sont des moyens de lutte qui ne pourront jamais être remplacés par des machines ou des produits chimiques et qui sont indispensables pour limiter
l usage des pesticides En conclusion bien qu elles puissent poser d autres problèmes sanitaires mais moins importants ou des problèmes de coûts de
production dans certains cas les alternatives au néonicotinoïdes en arboriculture existent
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Conclusion : accompagner l interdiction…
L urgence sanitaire et environnementale d interdire ces molécules ne peut pas occulter le débat sur les conséquences économiques de ces mesures
d interdiction pour certaines productions et une partie des cultivateurs Il est ainsi indispensable de coupler ces mesures à un soutien du monde agricole :
… en prévenant les distorsions de concurrence
En effet dans un contexte de marché libre les pesticides sont parfois un outil de défense et de maintien d un revenu à peine décent Cette interdiction
française devra donc être suivie du portage politique d une harmonisation européenne de l utilisation des néonicotinoïdes A l instar d une exigence de
régulation des marchés afin de permettre le maintien et le développement d une agriculture respectueuse de la santé des humains et de l environnement
seuls des prix garantis et l assurance d accéder à un revenu décent peuvent pousser les cultivateurs à assurer une transition écologique sur leur ferme et à
prendre les risques économiques qui peuvent aller avec Les choix politiques de passage à une agriculture de qualité doivent prendre en compte la nécessité
du maintien de fermes et de cultivateurs en nombre sur l ensemble du territoire
… en réorientant les fonds publics vers le soutien des modes de production agricoles plus respectueux de la santé et de
l environnement
Pour que le changement vers des modes de production plus respectueux de la santé et de l environnement devienne une réalité il est impératif de réorienter
des fonds publics destinés à l agriculture vers le soutien de ces pratiques et notamment la recherche
" Notre agriculture doit être productive tout en utilisant davantage les mécanismes naturels pour protéger à la fois les récoltes et les
personnes plutôt que de recourir systématiquement à des produits chimiques "
Stéphane Le Foll Ministre de l Agriculture vii
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Différents types d alternatives permettant de ne pas utiliser de néonicotinoïdes en grandes cultures et en arboriculture
ARBORICULTURE
MAÏS
BETTERAVE
COLZA
POMME DE
TERRE
CEREALES
D HIVER
Méthodes
agronomiques
rotations dates
de semis
irrigation travail
du sol choix de
la variété etc
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Substances
naturelles
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Microorganismes
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Macroorganismes
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chimiques
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sexuelle
phéromones
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Directive 2009/128/CE instaurant un cadre d action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Le Bulletin de Santé du Végétal est mis à disposition de tous les acteurs gratuitement sur les sites internet des Chambres régionales d agriculture et des DRAAF
Goulson D 2013 REVIEW: An overview of the environmental risks posed by neonicotinoid insecticides Journal of Applied Ecology 50 pp 977 987
iv
Geneviève Labrie1 André Rondeau2 Yvan Faucher2 Stéphanie Mathieu2 Yves Perreault2 et Gilles Tremblay1 Impact des traitements insecticides de semences sur les insectes ravageurs du
sol et sur les paramètres agronomiques dans la culture du maïs grain CERO 1 LUT 11 1582
v
Furlan L Canzi S Toffoletto R di Bernardo A :Effetti sul mais della concia insetticida del seme L informator Agrario 5/2007 p92 96
vi
FranceAgriMer Note de conjecture Oléoprotéagineux : http://www franceagrimer fr/content/download/37200/341634/file/MEP_SMEF_UGC_panorama oleopro mars2015 pdf
vii
JO Sénat du 04/07/2014 page 5480 en réponse à une question parlementaire sur l interdiction des néonicotinoïdes
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1562606
1580
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Le travail dominical chaque fois que le sujet est soumis au législateur suscite un débat passionnel Il est vrai qu il soulève au delà des questions juridiques des enjeux de société majeurs La loi du 13 juillet 1906 a institué un repos hebdomadaire pour les employés et les ouvriers Il devait être donné le dimanche Des dérogations individuelles pouvaient déjà être accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal Dans certains secteurs comme le transport la santé ou l hôtellerie restauration la dérogation était de droit Les maires pouvaient supprimer le repos dominical dans les commerces en cas de fête locale En 1934 il a été décidé que le maire pouvait autoriser les commerces de détail à ouvrir pendant trois dimanches par an en doublant la rémunération de leurs salariés et en leur offrant un repos compensateur Ce nombre fut porté à cinq en 1993 L application de cette disposition laissée à l appréciation du maire a été très variée : le plus souvent ces dimanches lorsqu ils sont accordés sont ceux qui précèdent Noël ou qui se situent en période de soldes Les commerces alimentaires sont soumis à une réglementation spécifique et peuvent ouvrir le dimanche jusqu à 13 heures Les ouvertures illégales se sont développées notamment dans les grandes zones commerciales en périphérie de nos villes En 2009 la loi Mallié dont l objet était de remédier à ce problème n a pas vraiment simplifié la réglementation À certains égards elle l a même rendue plus complexe Elle a tout d abord créé les " périmètres d usage de consommation exceptionnel " Puce zones situées en périphérie des agglomérations de plus d un million d habitants dans lesquelles existe un usage de consommation dominicale et qui peuvent être délimitées à l initiative des maires par le préfet L ouverture des commerces y est conditionnée à la signature d un accord collectif offrant des contreparties ou à défaut à une décision unilatérale de l employeur assortie du doublement de la rémunération et d un repos compensateur Sur les 41 Puce institués 38 l ont été en Ile de France À l origine d un important contentieux ils s inscrivent dans une logique de régularisation a posteriori d usages contraires à la loi : un nouveau centre commercial ne pouvant justifier d une habitude d ouverture dominicale ne recevra pas la qualification de Puce La loi Mallié a également simplifié le cadre dérogatoire dont bénéficient les communes et zones touristiques également définies par les préfets sur demande des maires : aucune obligation de contrepartie pour les salariés ne s y applique Les nombreux cas d ouverture dominicale sans autorisation en particulier des magasins de bricolage portés devant les tribunaux et sur la scène médiatique ainsi que le développement du commerce en ligne qui fragilise tous les commerces ont conduit le Gouvernement à confier à Jean Paul Bailly une réflexion sur l évolution des exceptions au repos dominical dont les conclusions ont inspiré les présentes dispositions Ce texte vise à rationaliser le zonage dérogatoire au repos dominical et harmoniser le régime social qui lui est lié Il institue les zones touristiques internationales ZTI caractérisées par un rayonnement international une affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l importance de leurs achats Les ZTI seront délimitées par le Gouvernement après consultation du maire Les Puce sont remplacés par des zones commerciales ZC où il n y aura plus à faire la preuve d usages antérieurs de consommation dominicale Les différentes dérogations dont bénéficiaient les communes touristiques thermales ou d animation culturelle permanente sont fusionnées au sein des zones touristiques ZT L initiative de la délimitation des ZC et des ZT prononcée par le préfet de région appartiendra au maire et se traduira par une large concertation locale avec notamment le conseil municipal les partenaires sociaux ou encore l établissement public de coopération intercommunale EPCI Dans les ZTI les ZT et les ZC l ouverture le dimanche sera conditionnée à la conclusion d un accord collectif de branche d entreprise d établissement ou territorial fixant des compensations notamment salariales La loi ne fixe pas de plancher et laisse au dialogue social toute liberté pour fixer des contreparties adaptées : pourquoi ne pas imaginer dans certains secteurs d activité que les salariés travaillant le dimanche bénéficient d un accès facilité à la formation Il ne faut pas se limiter à des contreparties salariales Le texte permet également aux commerces situés dans les ZTI par accord collectif d ouvrir en soirée et de décaler l heure de démarrage du travail de nuit de 21 heures à minuit Dans ce cas toutefois en raison de l impact sur la vie familiale et sociale du salarié la majoration minimale de la rémunération est fixée dans la loi le salaire devra être au moins doublé et elle devra s accompagner d un repos compensateur ainsi que de la mise à disposition d un moyen de transport Ces dispositions viennent répondre à la fermeture sur décision de justice du magasin Sephora des Champs Élysées tous les soirs à 20 h 30 au lieu de minuit qui a entraîné une baisse d un quart de son chiffre d affaires sa clientèle était après cette heure là majoritairement étrangère Le projet de loi portait de cinq à douze le nombre d ouvertures dominicales à la discrétion du maire et rendait les cinq premières obligatoires L Assemblée nationale tout en gardant le passage à douze a rétabli leur caractère facultatif et a conditionné l ouverture pendant les sept dimanches supplémentaires à l avis conforme de l EPCI afin de réguler la concurrence entre communes limitrophes L Assemblée nationale a apporté plusieurs autres modifications que je n approuve pas car elles vont dans le sens d un corsetage accru en ajoutant des étapes de concertation ou introduisant une distorsion entre certains secteurs d activité Je vous proposerai également de revenir sur la possibilité qu elle a ouverte dans les départements d outre mer de modifier les jours fériés Après avoir rencontré les représentants des salariés et des employeurs des professeurs de droit les secteurs d activité particulièrement concernés et les services du ministère du travail j ai pu constater à quel point les attentes pouvaient diverger mais aussi combien le principe du repos dominical est solidement ancré J ai acquis la conviction que l équilibre général atteint à l Assemblée nationale au terme d un débat parfois violent entre le ministre et sa propre majorité doit être préservé en particulier concernant les " dimanches du maire " En 2011 29 % des salariés ont travaillé le dimanche de manière habituelle ou occasionnelle en particulier dans le secteur sanitaire et social dans les activités culturelles sportives récréatives qui sont au coeur de notre vie sociale ou dans les transports Il faut prendre acte de cet état de fait et en tirer parti dans l intérêt des salariés des employeurs et de notre société Ce texte fait confiance à l intelligence des territoires et à l esprit de responsabilité des élus locaux pour mettre en place un éventuel zonage dérogatoire ou augmenter le nombre de " dimanches du maire " En raison de leur impact sur le tourisme international et l attractivité de notre territoire il est parfaitement légitime qu il revienne au Gouvernement de définir les ZTI Est il acceptable que Paris ne compte que sept zones touristiques où l ouverture dominicale est possible et que la plupart d entre elles ne soient constituées que d une unique rue La seule conséquence en est la multiplication des ouvertures illégales de commerces au détriment des salariés puisque l employeur n offre pas alors de contreparties Et ce que les touristes étrangers ne dépenseront pas à Paris ils iront le dépenser à Londres Berlin ou Madrid Comme l ont montré les travaux de la commission Perrot à partir des exemples étrangers l ouverture le dimanche pour avoir un effet significatif sur l emploi doit être la plus large possible Les mesures proposées ne sont pas de cette ampleur Elles ne remettent pas en cause le choix fait par la société française de consacrer le dimanche à des activités cultuelles culturelles familiales ou sociales et améliorent la lisibilité du cadre juridique actuel Je vous demande de les adopter ainsi que mes amendements qui visent à faire en sorte que des commerces ouvrant aujourd hui le dimanche ne se retrouvent pas dans l obligation de fermer Ce sujet est complexe et les sollicitations sont aussi nombreuses que les possibilités de dérogation À mes yeux l important est de conforter la responsabilité du maire et des élus locaux dans la définition des zones d ouverture dominicale à l exception des ZTI et du nombre de dimanches que le maire peut accorder et de garantir la liberté du dialogue social de branche d entreprise d établissement ou territorial pourvu que l avis des salariés soit pris en compte Pour les commerces alimentaires la législation actuelle me paraît suffisante qui prévoit une journée de repos compensateur tous les quinze jours : il ne faut pas infliger des contraintes à certains magasins seulement La règle du volontariat enfin a été maintenue et étendue aux dimanches du maire
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http://www senat fr/compte rendu commissions/20150316/cs_croissance html#par1059
13529
52791
commission
2015 03 18
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rapporteure
2015 10 27 04:18:26
2015 10 27 04:18:26
http://www nossenateurs fr/seance/13529#inter_2101d147b4fb2471e73ff4e178257a64