19489



http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107210.html

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Question écrite

07210

2009-01-29

2009-03-26

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Réaffectation des aides de la politique agricole commune en direction des territoires fragiles et de l'élevage extensif

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réorientation des aides de la politique agricole commune (PAC). Le bilan de santé de la PAC visait à diagnostiquer l'efficacité de la réforme de 2003, à l'ajuster au contexte budgétaire de l'Europe et à préparer l'après 2013. Cette première étape a permis d'adapter le cadre général de la PAC et de formaliser plusieurs options de réorientation des soutiens à l'agriculture à disposition des gouvernements. Les attentes des éleveurs de la Creuse sont très fortes à ce stade de la déclinaison nationale du bilan de santé de la politique agricole commune. Par ailleurs, il a déclaré début octobre 2008 à Cournon vouloir renforcer, dans le cadre du premier pilier, les systèmes de production valorisant l'herbe, et être favorable à la réorientation des aides attribuées aux grandes cultures afin d'opérer une redistribution en direction de productions fragilisées nettement moins rémunératrices. Les articles 64 et 68 de l'accord européen du 20 novembre dernier sur le bilan de la PAC autorisent désormais une réaffectation non historique des nouvelles aides découplées et la réorientation d'une partie des aides vers de nouveaux objectifs. Enfin, la modulation permet un prélèvement supplémentaire sur tous les paiements directs au profit des territoires les plus défavorisés. Chaque État doit choisir en 2009 ses options de répartition interne des aides de la PAC, et donc définir les modalités concrètes et le volume des soutiens à réorienter. Ainsi, il lui demande de faire un point précis sur ce dossier et de répondre aux fortes et légitimes attentes des éleveurs du bassin allaitant en matière d'équité des aides et de niveau de revenu.

L'accord obtenu le 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été présenté le 26 novembre 2008 au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), qui regroupe les représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des consommateurs, des distributeurs, des associations de protection de la nature. Cet accord permet le maintien des instruments d'intervention des marchés, la mise en place d'outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, un encadrement de l'évolution des quotas laitiers et la possibilité de réorienter les aides. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé au nom du Gouvernement les décisions pour la mise en oeuvre du bilan de santé, qui interviendra en 2010. 1,4 milliard d'euros ont été réorientés pour : consolider l'économie agricole et l'emploi dans les territoires difficiles, notamment la production ovine et la production laitière en montagne ; mettre en place un soutien spécifique aux systèmes de productions herbagers ; instaurer un nouveau dispositif de couverture de risques sanitaires et climatiques, accompagner l'agriculture dans un mode de développement durable. Cette orientation des aides prépare l'avenir en sortant des références individuelles historiques et en préfigurant de nouvelles formes de soutien pour faire face aux aléas.



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2011-12-05 03:39:57

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http://www.nossenateurs.fr/question/13/07210