1249350



2344

09899b27164c1b1b93c13a5dbc219368

Cette proposition de loi est un texte court, circonscrit à la problématique très spécifique de l'usage des pesticides en milieu non agricole. Ce texte a été élaboré selon une méthode originale. Il a été soumis à une large consultation sur Internet durant plusieurs mois, dans le cadre de l'initiative « Parlement et citoyens », conformément au principe constitutionnel de participation du public.La proposition de loi vise à interdire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Cette interdiction s'inscrit dans un mouvement engagé de longue date pour limiter l'usage non agricole des pesticides. La volonté du Gouvernement est forte sur le sujet : le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a ainsi affirmé lors de la dernière conférence environnementale qu'il convient d'aller vers la suppression des produits phytosanitaires en ville. Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, est également très impliqué sur cette question, notamment au titre des travaux qu'il a menés sur la pollution des eaux, et dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Ecophyto, qui prévoit une réduction et une sécurisation de l'usage des pesticides en zone non agricole.Le Sénat s'est saisi de la question des enjeux sanitaires des pesticides, l'année dernière, dans le cadre de la mission commune d'information présidée par Sophie Primas, dont Joël Labbé était membre, et sur le rapport de Nicole Bonnefoy. Là encore, les conclusions concernant l'usage non agricole de ces produits sont sans appel. La mission a recommandé l'interdiction de la vente de phytosanitaires aux particuliers en grandes surfaces alimentaires, afin de privilégier les circuits fermés où le client a accès à un conseiller de vente formé à cet effet. Elle a également préconisé d'interdire, à terme, la vente de pesticides aux particuliers, à l'exception de ceux autorisés en agriculture biologique. La réflexion sur l'encadrement des usages non agricoles des produits phytosanitaires est donc mûre. Cette proposition de loi arrive au bon moment.Sur le terrain, de très nombreuses initiatives ont été lancées. Beaucoup de collectivités se sont engagées sur la voie du zéro phyto. Je pourrais citer la ville de Nantes, dont j'ai été l'adjoint à l'écologie pendant dix ans, et qui en 2001 avait recommencé à utiliser des produits phytosanitaires. En six ou sept ans, nous sommes parvenus au zéro phyto sur l'ensemble de la ville, à l'exception des cimetières. Je citerai également l'initiative de la charte « Terre saine », dans la Charente de Nicole Bonnefoy. Selon une enquête menée par l'INRA et par Plante & Cité en 2009, les villes de plus de 50 000 habitants sont à 60 % dans un objectif de zéro phyto. Les exemples ne manquent donc pas, prouvant par là même que les alternatives aux pesticides existent et sont disponibles aujourd'hui pour les zones non agricoles.Un rapport commandé en 2011 au député Antoine Herth par le Gouvernement Fillon a fait le point sur les techniques de bio-contrôle, c'est-à-dire les méthodes de protection des végétaux à partir de mécanismes naturels. Quatre principaux types d'agents de bio-contrôle peuvent être distingués : les macro-organismes auxiliaires qui comprennent des invertébrés, des insectes, ou des acariens utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures ; l'exemple le plus connu est celui de la coccinelle contre les pucerons ; les micro-organismes, en particulier certains champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies, ou pour stimuler la vitalité des plantes ; les médiateurs chimiques, notamment les phéromones d'insectes qui permettent de contrôler certaines populations d'insectes par la méthode de confusion sexuelle et le piégeage ; enfin, des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. Ces techniques sont déjà utilisées par l'agriculture et par les professionnels engagés dans le zéro phyto. Elles pourraient tout à fait être étendues à l'ensemble des utilisateurs non agricoles de pesticides.L'usage non agricole des pesticides mérite pleinement d'être traité dans une proposition de loi spécifique, car il constitue un enjeu en soi.Un enjeu environnemental d'abord. Les milieux non agricoles représentent aujourd'hui 5 % des usages. On pourrait donc considérer qu'il s'agit d'un sujet marginal. C'est en réalité une source importante de contamination des eaux. Les désherbants en particulier, lorsqu'ils sont utilisés sur des surfaces imperméables comme les trottoirs, les cours bitumées ou les pentes de garage, se retrouvent dans les eaux superficielles ou souterraines. Une étude menée à Pacé, en Ille-et-Vilaine, entre 1998 et 2001, a mis en évidence que le désherbage chimique sur des zones bitumées pouvait entraîner des transferts vers l'eau de l'ordre de 10 à 40 % du produit épandu. En comparaison, selon Arvalis, l'Institut du végétal, les pertes agricoles vers les eaux ne sont que de l'ordre de 1 à 3 %. L'usage non agricole est à première vue, en termes de quantités épandues, assez peu significatif, mais représente en fait une pollution conséquente. Dans certaines communes périurbaines des études ont montré que les taux de glyphosate dans les cours d'eau à la sortie des villes augmentaient considérablement.De nombreux usages sont déjà prohibés par la réglementation. Plusieurs arrêtés encadrent l'application de pesticides sur les surfaces imperméabilisées comme les trottoirs, les zones non traitées à respecter à proximité des points d'eau, ou encore interdisent l'utilisation de ces produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. C'est pourquoi nous ne réintégrons pas dans la proposition de loi le sujet de la voirie, déjà encadré même si les textes sont parfois mal appliqués.L'enjeu sanitaire des usages non agricoles des pesticides est également réel. Ainsi que le rapport de la mission commune d'information sénatoriale l'a montré, les utilisateurs non professionnels de pesticides sont généralement mal informés et mal protégés lors de l'emploi du produit. Ils ont en outre tendance à surdoser, s'exposant d'autant plus à une contamination. Le rapport souligne que la première surface d'échange avec l'extérieur est la peau. Or, les dangers dermatologiques, ainsi que respiratoires, d'une exposition aigüe aux produits phytosanitaires ne sont plus à prouver. Sur le long terme, une expertise collective de l'INSERM parue en juin 2013 souligne l'existence d'une association positive entre exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l'adulte, dont la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers comme le lymphome non hodgkinien et les myélomes multiples. C'est donc cette problématique environnementale et sanitaire spécifique aux zones non agricoles que la présente proposition de loi vient encadrer.L'article 1er prévoit l'interdiction à compter du 1er janvier 2018, pour les personnes publiques, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé. Une exception est prévue : il sera possible de continuer d'utiliser les préparations naturelles peu préoccupantes visées au second alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. De nombreuses collectivités ayant déjà engagé cette démarche, il s'agit finalement de parachever le mouvement existant de réduction des pesticides.Je vous proposerai néanmoins d'adopter plusieurs amendements à cet article, afin de préciser et sécuriser le dispositif. Un amendement de forme tout d'abord : il paraît plus opportun de placer ces dispositions au sein de l'article L. 253-7 du code rural, qui est relatif aux mesures de précaution concernant les produits phytopharmaceutiques. Le deuxième amendement précise que les produits de bio-contrôle ne sont également pas concernés par l'interdiction imposée aux personnes publiques. C'était bien là l'intention des auteurs de la proposition de loi : favoriser les alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Or, la rédaction proposée, qui fait référence exclusivement aux préparations naturelles peu préoccupantes, exclut de fait la majorité des produits de bio-contrôle. Cet amendement répond au souci de garantir aux personnes publiques les outils nécessaires pour entretenir leurs espaces verts. Le troisième amendement ressort des auditions que j'ai pu réaliser. Il semble important de prévoir une dérogation pour prévenir la propagation des organismes nuisibles. Il s'agit là d'un motif de santé publique. Il ne faut pas que nous soyons contre-productifs dans la loi, et que nous nous retrouvions dans une situation ingérable du fait d'une réglementation trop stricte. En cas de danger sanitaire, les personnes publiques pourront, par dérogation, avoir recours aux pesticides chimiques classiques jusqu'à ce que la menace soit enrayée. C'est généralement ce que font les villes engagées dans le zéro phyto. Mon dernier amendement vise à prévoir une dérogation pour un motif de sécurité publique cette fois. Certains établissements publics se trouvent dans une situation particulière. Pour RFF, ou pour les aéroports, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est encore un peu une obligation et un enjeu de sécurité, que ce soit le long des voies ferrées ou des pistes d'aéroport, même s'il est important que RFF, notamment, continue de progresser dans ses pratiques. Je vous propose donc d'ajouter à l'article 1er que l'interdiction ne s'applique qu'aux espaces verts, forêts et promenades « accessibles ou ouverts au public ». Je ne souhaite pas qu'on exclue totalement les établissements publics du champ d'application du texte. Il n'y a en effet pas de raison que la SNCF ne soit pas en zéro phyto pour le parterre de fleurs qui est devant la gare.L'article 2 complète l'article L. 253-7 du code rural pour interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel. À partir de cette date, le non respect de l'interdiction sera puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, comme c'est aujourd'hui le cas pour la détention ou le commerce de pesticides non autorisés. Je vous proposerai d'adopter un amendement pour prévoir une exemption pour les produits de bio-contrôle. Les alternatives non chimiques doivent être accessibles aussi aux utilisateurs non professionnels. De la même manière qu'à l'article 1er, je vous proposerai de mettre en place une dérogation en cas de danger sanitaire du fait d'organismes nuisibles.L'article 3 prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des préparations naturelles peu préoccupantes, dites PNPP. Ces substances comprennent, par exemple, le purin d'orties, les pulvérisations d'ail, le sucre, ou encore le vinaigre blanc. L'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques leur a donné une reconnaissance et prévu leur encadrement. Une procédure dérogatoire de mise sur le marché a été définie par un décret du 23 juin 2009, qui a anticipé de quelques mois un règlement européen d'octobre 2009. Or, la terminologie européenne ne mentionne pas les préparations naturelles peu préoccupantes. Elle vise les substances actives à faible risque. Sur le fond cependant, les deux textes sont tout à fait semblables. Dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées à l'annexe I du règlement européen. Le cadre juridique actuel n'est pas satisfaisant. La mise sur le marché est une procédure très lourde et coûteuse alors que ces produits sont peu préoccupants.L'enjeu est économique. La France prend du retard sur ses voisins européens. En Allemagne, plus de 400 substances différentes dénommées « fortifiants des plantes » sont enregistrées. En France, seul le purin d'orties a été autorisé par un arrêté de 2011, et encore, sous une recette que les professionnels ont baptisée « piquette d'orties »...La demande de rapport doit alerter le Gouvernement sur l'enjeu, notamment économique, du développement des PNPP.Pour finir, je vous proposerai d'adopter un amendement créant un article additionnel après l'article 3. Il s'agit de supprimer la référence au 1er janvier 2018 dans les articles 1er et 2, car elle n'a pas sa place dans des articles de code, mais de prévoir l'entrée en vigueur des deux interdictions le 1er janvier 2020. Le délai fixé par la proposition de loi à 2018 paraît un peu court. La date de 2020 correspond à un cycle municipal complet. Les nouvelles équipes élues en 2014 auront ce dossier sur la table, et un mandat entier pour le mettre en oeuvre.Cette proposition de loi est un texte pragmatique. J'en remercie son auteur ainsi que la présidente de la mission d'information, qui a nourri la proposition de loi. Pour les personnes publiques, le texte liste de manière précise et limitée les espaces visés. Ainsi, ne seront pas concernés les cimetières, les terrains de sport, ainsi que les voies ferrées ou autres espaces dont l'entretien présente des enjeux en termes de sécurité publique.Le texte laisse le temps aux professionnels comme aux particuliers de s'adapter à la nouvelle interdiction. Il laisse aux industriels le temps de développer une offre alternative, qui existe aujourd'hui, mais se verra d'autant plus encouragée avec l'adoption de la proposition de loi. Ainsi ajusté, le texte me semble équilibré et surtout applicable par les principaux intéressés. Je vous propose donc d'adopter ces articles, avec les modifications que je vous ai détaillées. C'est une loi qui vient en son temps. La société est mûre pour l'accepter et l'appliquer. 

60

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131104/devdur.html#par85

10134

42459

commission

2013-11-06



199

rapporteur

2013-11-09 04:08:35

2013-11-09 04:08:35

http://www.nossenateurs.fr/seance/10134#inter_09899b27164c1b1b93c13a5dbc219368