1249350

2344

09899b27164c1b1b93c13a5dbc219368

Cette proposition de loi est un texte court circonscrit à la problématique très spécifique de l usage des pesticides en milieu non agricole Ce texte a été élaboré selon une méthode originale Il a été soumis à une large consultation sur Internet durant plusieurs mois dans le cadre de l initiative " Parlement et citoyens " conformément au principe constitutionnel de participation du public La proposition de loi vise à interdire progressivement l utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers Cette interdiction s inscrit dans un mouvement engagé de longue date pour limiter l usage non agricole des pesticides La volonté du Gouvernement est forte sur le sujet : le Premier ministre Jean Marc Ayrault a ainsi affirmé lors de la dernière conférence environnementale qu il convient d aller vers la suppression des produits phytosanitaires en ville Le ministre de l agriculture Stéphane Le Foll est également très impliqué sur cette question notamment au titre des travaux qu il a menés sur la pollution des eaux et dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Ecophyto qui prévoit une réduction et une sécurisation de l usage des pesticides en zone non agricole Le Sénat s est saisi de la question des enjeux sanitaires des pesticides l année dernière dans le cadre de la mission commune d information présidée par Sophie Primas dont Joël Labbé était membre et sur le rapport de Nicole Bonnefoy Là encore les conclusions concernant l usage non agricole de ces produits sont sans appel La mission a recommandé l interdiction de la vente de phytosanitaires aux particuliers en grandes surfaces alimentaires afin de privilégier les circuits fermés où le client a accès à un conseiller de vente formé à cet effet Elle a également préconisé d interdire à terme la vente de pesticides aux particuliers à l exception de ceux autorisés en agriculture biologique La réflexion sur l encadrement des usages non agricoles des produits phytosanitaires est donc mûre Cette proposition de loi arrive au bon moment Sur le terrain de très nombreuses initiatives ont été lancées Beaucoup de collectivités se sont engagées sur la voie du zéro phyto Je pourrais citer la ville de Nantes dont j ai été l adjoint à l écologie pendant dix ans et qui en 2001 avait recommencé à utiliser des produits phytosanitaires En six ou sept ans nous sommes parvenus au zéro phyto sur l ensemble de la ville à l exception des cimetières Je citerai également l initiative de la charte " Terre saine " dans la Charente de Nicole Bonnefoy Selon une enquête menée par l INRA et par Plante & Cité en 2009 les villes de plus de 50 000 habitants sont à 60 % dans un objectif de zéro phyto Les exemples ne manquent donc pas prouvant par là même que les alternatives aux pesticides existent et sont disponibles aujourd hui pour les zones non agricoles Un rapport commandé en 2011 au député Antoine Herth par le Gouvernement Fillon a fait le point sur les techniques de bio contrôle c est à dire les méthodes de protection des végétaux à partir de mécanismes naturels Quatre principaux types d agents de bio contrôle peuvent être distingués : les macro organismes auxiliaires qui comprennent des invertébrés des insectes ou des acariens utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures l exemple le plus connu est celui de la coccinelle contre les pucerons les micro organismes en particulier certains champignons bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou pour stimuler la vitalité des plantes les médiateurs chimiques notamment les phéromones d insectes qui permettent de contrôler certaines populations d insectes par la méthode de confusion sexuelle et le piégeage enfin des substances naturelles d origine végétale animale ou minérale Ces techniques sont déjà utilisées par l agriculture et par les professionnels engagés dans le zéro phyto Elles pourraient tout à fait être étendues à l ensemble des utilisateurs non agricoles de pesticides L usage non agricole des pesticides mérite pleinement d être traité dans une proposition de loi spécifique car il constitue un enjeu en soi Un enjeu environnemental d abord Les milieux non agricoles représentent aujourd hui 5 % des usages On pourrait donc considérer qu il s agit d un sujet marginal C est en réalité une source importante de contamination des eaux Les désherbants en particulier lorsqu ils sont utilisés sur des surfaces imperméables comme les trottoirs les cours bitumées ou les pentes de garage se retrouvent dans les eaux superficielles ou souterraines Une étude menée à Pacé en Ille et Vilaine entre 1998 et 2001 a mis en évidence que le désherbage chimique sur des zones bitumées pouvait entraîner des transferts vers l eau de l ordre de 10 à 40 % du produit épandu En comparaison selon Arvalis l Institut du végétal les pertes agricoles vers les eaux ne sont que de l ordre de 1 à 3 % L usage non agricole est à première vue en termes de quantités épandues assez peu significatif mais représente en fait une pollution conséquente Dans certaines communes périurbaines des études ont montré que les taux de glyphosate dans les cours d eau à la sortie des villes augmentaient considérablement De nombreux usages sont déjà prohibés par la réglementation Plusieurs arrêtés encadrent l application de pesticides sur les surfaces imperméabilisées comme les trottoirs les zones non traitées à respecter à proximité des points d eau ou encore interdisent l utilisation de ces produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables C est pourquoi nous ne réintégrons pas dans la proposition de loi le sujet de la voirie déjà encadré même si les textes sont parfois mal appliqués L enjeu sanitaire des usages non agricoles des pesticides est également réel Ainsi que le rapport de la mission commune d information sénatoriale l a montré les utilisateurs non professionnels de pesticides sont généralement mal informés et mal protégés lors de l emploi du produit Ils ont en outre tendance à surdoser s exposant d autant plus à une contamination Le rapport souligne que la première surface d échange avec l extérieur est la peau Or les dangers dermatologiques ainsi que respiratoires d une exposition aigüe aux produits phytosanitaires ne sont plus à prouver Sur le long terme une expertise collective de l INSERM parue en juin 2013 souligne l existence d une association positive entre exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l adulte dont la maladie de Parkinson le cancer de la prostate et certains cancers comme le lymphome non hodgkinien et les myélomes multiples C est donc cette problématique environnementale et sanitaire spécifique aux zones non agricoles que la présente proposition de loi vient encadrer L article 1er prévoit l interdiction à compter du 1er janvier 2018 pour les personnes publiques d utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l entretien des espaces verts forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé Une exception est prévue : il sera possible de continuer d utiliser les préparations naturelles peu préoccupantes visées au second alinéa de l article L 253 1 du code rural et de la pêche maritime De nombreuses collectivités ayant déjà engagé cette démarche il s agit finalement de parachever le mouvement existant de réduction des pesticides Je vous proposerai néanmoins d adopter plusieurs amendements à cet article afin de préciser et sécuriser le dispositif Un amendement de forme tout d abord : il paraît plus opportun de placer ces dispositions au sein de l article L 253 7 du code rural qui est relatif aux mesures de précaution concernant les produits phytopharmaceutiques Le deuxième amendement précise que les produits de bio contrôle ne sont également pas concernés par l interdiction imposée aux personnes publiques C était bien là l intention des auteurs de la proposition de loi : favoriser les alternatives aux produits phytopharmaceutiques Or la rédaction proposée qui fait référence exclusivement aux préparations naturelles peu préoccupantes exclut de fait la majorité des produits de bio contrôle Cet amendement répond au souci de garantir aux personnes publiques les outils nécessaires pour entretenir leurs espaces verts Le troisième amendement ressort des auditions que j ai pu réaliser Il semble important de prévoir une dérogation pour prévenir la propagation des organismes nuisibles Il s agit là d un motif de santé publique Il ne faut pas que nous soyons contre productifs dans la loi et que nous nous retrouvions dans une situation ingérable du fait d une réglementation trop stricte En cas de danger sanitaire les personnes publiques pourront par dérogation avoir recours aux pesticides chimiques classiques jusqu à ce que la menace soit enrayée C est généralement ce que font les villes engagées dans le zéro phyto Mon dernier amendement vise à prévoir une dérogation pour un motif de sécurité publique cette fois Certains établissements publics se trouvent dans une situation particulière Pour RFF ou pour les aéroports l utilisation des produits phytopharmaceutiques est encore un peu une obligation et un enjeu de sécurité que ce soit le long des voies ferrées ou des pistes d aéroport même s il est important que RFF notamment continue de progresser dans ses pratiques Je vous propose donc d ajouter à l article 1er que l interdiction ne s applique qu aux espaces verts forêts et promenades " accessibles ou ouverts au public " Je ne souhaite pas qu on exclue totalement les établissements publics du champ d application du texte Il n y a en effet pas de raison que la SNCF ne soit pas en zéro phyto pour le parterre de fleurs qui est devant la gare L article 2 complète l article L 253 7 du code rural pour interdire à compter du 1er janvier 2018 la mise sur le marché la délivrance l utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel À partir de cette date le non respect de l interdiction sera puni de deux ans d emprisonnement et 75 000 euros d amende comme c est aujourd hui le cas pour la détention ou le commerce de pesticides non autorisés Je vous proposerai d adopter un amendement pour prévoir une exemption pour les produits de bio contrôle Les alternatives non chimiques doivent être accessibles aussi aux utilisateurs non professionnels De la même manière qu à l article 1er je vous proposerai de mettre en place une dérogation en cas de danger sanitaire du fait d organismes nuisibles L article 3 prévoit la remise d un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2014 sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des préparations naturelles peu préoccupantes dites PNPP Ces substances comprennent par exemple le purin d orties les pulvérisations d ail le sucre ou encore le vinaigre blanc L article 36 de la loi sur l eau et les milieux aquatiques leur a donné une reconnaissance et prévu leur encadrement Une procédure dérogatoire de mise sur le marché a été définie par un décret du 23 juin 2009 qui a anticipé de quelques mois un règlement européen d octobre 2009 Or la terminologie européenne ne mentionne pas les préparations naturelles peu préoccupantes Elle vise les substances actives à faible risque Sur le fond cependant les deux textes sont tout à fait semblables Dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques elles doivent faire l objet d une autorisation de mise sur le marché simplifiée et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées à l annexe I du règlement européen Le cadre juridique actuel n est pas satisfaisant La mise sur le marché est une procédure très lourde et coûteuse alors que ces produits sont peu préoccupants L enjeu est économique La France prend du retard sur ses voisins européens En Allemagne plus de 400 substances différentes dénommées " fortifiants des plantes " sont enregistrées En France seul le purin d orties a été autorisé par un arrêté de 2011 et encore sous une recette que les professionnels ont baptisée " piquette d orties " La demande de rapport doit alerter le Gouvernement sur l enjeu notamment économique du développement des PNPP Pour finir je vous proposerai d adopter un amendement créant un article additionnel après l article 3 Il s agit de supprimer la référence au 1er janvier 2018 dans les articles 1er et 2 car elle n a pas sa place dans des articles de code mais de prévoir l entrée en vigueur des deux interdictions le 1er janvier 2020 Le délai fixé par la proposition de loi à 2018 paraît un peu court La date de 2020 correspond à un cycle municipal complet Les nouvelles équipes élues en 2014 auront ce dossier sur la table et un mandat entier pour le mettre en oeuvre Cette proposition de loi est un texte pragmatique J en remercie son auteur ainsi que la présidente de la mission d information qui a nourri la proposition de loi Pour les personnes publiques le texte liste de manière précise et limitée les espaces visés Ainsi ne seront pas concernés les cimetières les terrains de sport ainsi que les voies ferrées ou autres espaces dont l entretien présente des enjeux en termes de sécurité publique Le texte laisse le temps aux professionnels comme aux particuliers de s adapter à la nouvelle interdiction Il laisse aux industriels le temps de développer une offre alternative qui existe aujourd hui mais se verra d autant plus encouragée avec l adoption de la proposition de loi Ainsi ajusté le texte me semble équilibré et surtout applicable par les principaux intéressés Je vous propose donc d adopter ces articles avec les modifications que je vous ai détaillées C est une loi qui vient en son temps La société est mûre pour l accepter et l appliquer

60

http://www senat fr/compte rendu commissions/20131104/devdur html#par85

10134

42459

commission

2013 11 06

199

rapporteur

2013 11 09 04:08:35

2013 11 09 04:08:35

http://www nossenateurs fr/seance/10134#inter_09899b27164c1b1b93c13a5dbc219368